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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cours d'appel (CAPP, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 286 sur 1462
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CAPP-60897 Cour d'appel de Bastia, 9 septembre 2015, 14/00242 ARRET — Annule la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031155765 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-60909 Cour d'appel de Bastia, 9 septembre 2015, 15/00225 ARRET — Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031156124 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-60910 Cour d'appel de Bastia, 9 septembre 2015, 15/00383 ARRET — Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031156153 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-60917 Cour d'appel de Bastia, 9 septembre 2015, 13/00856 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031156215 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-60918 Cour d'appel de Bastia, 9 septembre 2015, 14/00422 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031156247 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-60926 Cour d'appel de Bastia, 9 septembre 2015, 14/00614 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031156305 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-60927 Cour d'appel de Bastia, 9 septembre 2015, 14/00618 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031156345 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-60936 Cour d'appel de Bastia, 9 septembre 2015, 12/00783 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031156682 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-60943 Cour d'appel de Bastia, 9 septembre 2015, 13/00827 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031156731 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-60944 Cour d'appel de Bastia, 9 septembre 2015, 15/00273 ARRET — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031156732 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-60947 Cour d'appel de Bastia, 9 septembre 2015, 13/00694 ARRET — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031156783 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-60948 Cour d'appel de Bastia, 9 septembre 2015, 14/005651 ARRET — Déclare la demande ou le recours irrecevable Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031156798 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-60957 Cour d'appel de Bastia, 9 septembre 2015, 14/00888 ARRET — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031156905 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-60958 Cour d'appel de Bastia, 9 septembre 2015, 15/00245 ARRET — Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031156906 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-60959 Cour d'appel de Bastia, 9 septembre 2015, 15/00268 ARRET — Déclare la demande ou le recours irrecevable Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031156948 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-60964 Cour d'appel de Bastia, 9 septembre 2015, 14/00818 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031157218 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-61385 Cour d'appel de Montpellier, 9 septembre 2015, 12/06612 ARRET — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031381922 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-60692 Cour d'appel de Rennes, 8 septembre 2015, 14/03568 ORDONNANCE — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031235195 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-60693 Cour d'appel de Rennes, 8 septembre 2015, 15/02220 ORDONNANCE — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031235149 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-60694 Cour d'appel de Rennes, 8 septembre 2015, 14/03912 ORDONNANCE — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031235166 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-60695 Cour d'appel de Rennes, 8 septembre 2015, 14/03597 ORDONNANCE — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031235168 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-60696 Cour d'appel de Rennes, 8 septembre 2015, 14/03922 ORDONNANCE — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031235183 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-60697 Cour d'appel de Rennes, 8 septembre 2015, 14/03339 ORDONNANCE — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031235199 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-60723 Cour d'appel de Rennes, 8 septembre 2015, 14/03564 ORDONNANCE — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031235212 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-60866 Cour d'appel d'Angers, 8 septembre 2015, 13/00477 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031155375 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-60871 Cour d'appel d'Angers, 8 septembre 2015, 13/01646 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031157498 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-60873 Cour d'appel d'Angers, 8 septembre 2015, 13/02086 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031157107 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-60883 Cour d'appel d'Angers, 8 septembre 2015, 13/01434 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031155965 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-60884 Cour d'appel d'Angers, 8 septembre 2015, 13/01707 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031156508 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-60885 Cour d'appel d'Angers, 8 septembre 2015, 13/01649 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031156506 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-60889 Cour d'appel d'Angers, 8 septembre 2015, 13/01160 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031155816 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-60890 Cour d'appel d'Angers, 8 septembre 2015, 13/03113 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031155844 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-60893 Cour d'appel d'Angers, 8 septembre 2015, 13/002201 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031155434 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-60894 Cour d'appel d'Angers, 8 septembre 2015, 12/01466 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031155582 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-60895 Cour d'appel d'Angers, 8 septembre 2015, 13/00060 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031155630 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-60896 Cour d'appel d'Angers, 8 septembre 2015, 13/02671 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031155640 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-60898 Cour d'appel d'Angers, 8 septembre 2015, 13/01651 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031157559 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-60899 Cour d'appel d'Angers, 8 septembre 2015, 13/01730 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031157567 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-60900 Cour d'appel d'Angers, 8 septembre 2015, 13/01741 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031157592 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-60901 Cour d'appel d'Angers, 8 septembre 2015, 13/03111 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031157615 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-60903 Cour d'appel d'Angers, 8 septembre 2015, 13/01648 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031156053 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-60904 Cour d'appel d'Angers, 8 septembre 2015, 13/01665 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031156063 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-60905 Cour d'appel d'Angers, 8 septembre 2015, 13/03100 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031156099 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-60911 Cour d'appel d'Angers, 8 septembre 2015, 12/01472 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031156163 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-60912 Cour d'appel d'Angers, 8 septembre 2015, 13/01731 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031156192 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-60928 Cour d'appel d'Angers, 8 septembre 2015, 13/01433 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031156374 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-60929 Cour d'appel d'Angers, 8 septembre 2015, 13/01448 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031156413 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-60932 Cour d'appel d'Angers, 8 septembre 2015, 13/01711 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031156603 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-60933 Cour d'appel d'Angers, 8 septembre 2015, 13/02632 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031156625 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-60934 Cour d'appel d'Angers, 8 septembre 2015, 13/02664 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031156653 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)