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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cours d'appel (CAPP, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 28 sur 1462
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CAPP-72114 Cour d'appel de Paris, 1 septembre 2022, 21/164747 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991301 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72115 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 1 septembre 2022, 21/013331 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991302 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72116 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 1 septembre 2022, 21/004911 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991303 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72117 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 1 septembre 2022, 21/019191 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991304 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72122 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 1 septembre 2022, 22/002511 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991305 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72123 Cour d'appel de Paris, 1 septembre 2022, 22/018927 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991306 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72124 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 1 septembre 2022, 21/019161 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991307 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72125 Cour d'appel de Paris, 1 septembre 2022, 21/152227 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991308 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72130 Cour d'appel de Paris, 1 septembre 2022, 21/164617 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991309 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72131 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 1 septembre 2022, 21/011051 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991310 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72132 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 1 septembre 2022, 21/011871 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991311 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72133 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 1 septembre 2022, 21/019171 ARRET — Déclare la demande ou le recours irrecevable Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991312 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72138 Cour d'appel de Paris, 1 septembre 2022, 22/012807 ARRET — Déclare la demande ou le recours irrecevable Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991313 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72139 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 1 septembre 2022, 21/005231 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991314 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72140 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 1 septembre 2022, 21/006461 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991315 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72141 Cour d'appel de Rennes, 1 septembre 2022, 22/00479A ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991316 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72146 Cour d'appel de Rennes, 1 septembre 2022, 22/00482A ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991317 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72147 Cour d'appel de Paris, 1 septembre 2022, 21/140277 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991318 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72148 Cour d'appel de Paris, 1 septembre 2022, 22/019977 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991319 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72149 Cour d'appel de Paris, 1 septembre 2022, 22/053527 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991320 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72154 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 1 septembre 2022, 21/013351 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991321 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72155 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 1 septembre 2022, 21/013361 ARRET — Déclare la demande ou le recours irrecevable Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991322 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72156 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 1 septembre 2022, 21/013381 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991323 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72157 Cour d'appel de Paris, 1 septembre 2022, 21/162117 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991324 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72163 Cour d'appel de Paris, 1 septembre 2022, 21/201757 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991325 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72164 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 1 septembre 2022, 20/014981 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991326 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72165 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 1 septembre 2022, 21/011521 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991327 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72166 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 1 septembre 2022, 21/013371 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991328 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72171 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 1 septembre 2022, 21/017161 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991329 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72172 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 1 septembre 2022, 21/019181 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991330 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-73067 Cour d'appel de Paris, 1 septembre 2022, 21/164617 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991309 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-70903 Tribunal judiciaire de Paris, 31 août 2022, 18/1742 AUTRES_DECISIONS — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046652052 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72173 Cour d'appel de Rennes, 31 août 2022, 22/00492A ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991331 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72174 Cour d'appel de Rennes, 31 août 2022, 22/00493A ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991332 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72179 Cour d'appel de Rennes, 31 août 2022, 22/00494A ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991333 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72180 Cour d'appel de Rennes, 31 août 2022, 22/00490A ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991334 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-70858 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 30 août 2022, 20/018651 ARRET — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046282460 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-70921 Tribunal judiciaire de Paris, 30 août 2022, 22/1229 AUTRES_DECISIONS — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046652070 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72181 Cour d'appel de Rennes, 30 août 2022, 22/00491A ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991335 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72182 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 30 août 2022, 22/008011 ARRET — Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991336 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72183 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 30 août 2022, 20/024651 ARRET — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991337 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72184 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 30 août 2022, 22/008561 ARRET — Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991338 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72089 Cour d'appel de Noumea, 29 août 2022, 21/000945 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991342 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72185 Cour d'appel de Noumea, 29 août 2022, 22/001201 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991339 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72186 Cour d'appel de Noumea, 29 août 2022, 20/000915 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991340 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72187 Cour d'appel de Noumea, 29 août 2022, 22/000641 ARRET — Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991341 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-70930 Cour d'appel de Rennes, 26 août 2022, 22/00483A ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046259062 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72090 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 26 août 2022, 22/012121 ARRET — Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991343 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72091 Cour d'appel de Paris, 26 août 2022, 22/132797 ARRET — Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991344 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72092 Cour d'appel de Paris, 26 août 2022, 22/105747 ARRET — Déclare la demande ou le recours irrecevable Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991345 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)