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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cours d'appel (CAPP, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 275 sur 1462
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CAPP-60504 Cour d'appel de Rennes, 27 octobre 2015, 14/01476 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031410771 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-60505 Cour d'appel de Rennes, 27 octobre 2015, 14/04679 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031410809 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-60506 Cour d'appel de Rennes, 27 octobre 2015, 14/04829 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031410843 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-60516 Cour d'appel d'Angers, 27 octobre 2015, 14/00503 ARRET — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031411071 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-60522 Cour d'appel d'Angers, 27 octobre 2015, 13/01552 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031411399 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-60526 Cour d'appel d'Angers, 27 octobre 2015, 13/02531 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031411567 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-60527 Cour d'appel d'Angers, 27 octobre 2015, 13/03122 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031411643 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-60538 Cour d'appel d'Angers, 27 octobre 2015, 14/00301 ARRET — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031411957 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-61432 Cour d'appel de Basse-Terre, 26 octobre 2015, 14/01287 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031621828 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-62086 Cour d'appel de Versailles, 26 octobre 2015, 14/083151 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031907156 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-43653 Cour d'appel de Colmar, 23 octobre 2015, 14/00469 ARRET — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000032060587 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-61313 Cour d'appel de Limoges, 23 octobre 2015, 15/00060 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031384505 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-61315 Cour d'appel de Limoges, 23 octobre 2015, 15/00031 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031384570 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-61321 Cour d'appel de Limoges, 23 octobre 2015, 15/00056 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031385158 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-61322 Cour d'appel de Limoges, 23 octobre 2015, 15/00059 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031385168 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-61339 Cour d'appel de Limoges, 23 octobre 2015, 15/00041 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031385370 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-61396 Cour d'appel de Limoges, 23 octobre 2015, 15/00036 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031384600 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-61404 Cour d'appel de Limoges, 23 octobre 2015, 15/00049 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031384763 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-61306 Cour d'appel de Paris, 22 octobre 2015, 15/05614 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031384977 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-61307 Cour d'appel de Paris, 22 octobre 2015, 14/10706 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031385004 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-61308 Cour d'appel de Paris, 22 octobre 2015, 15/05638 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031385026 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-61316 Cour d'appel de Versailles, 22 octobre 2015, 15/03883 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031384304 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-61317 Cour d'appel de Limoges, 22 octobre 2015, 14/00616 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031384354 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-61338 Cour d'appel de Paris, 22 octobre 2015, 13/14494 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031385305 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-61342 Cour d'appel de Paris, 22 octobre 2015, 15/04493 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031384873 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-61347 Cour d'appel de Rennes, 22 octobre 2015, 15/04906 ORDONNANCE — Ordonnance d'incident Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031384078 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-61348 Cour d'appel de Rennes, 22 octobre 2015, 15/05109 ORDONNANCE — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031384099 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-61384 Cour d'appel de Limoges, 22 octobre 2015, 06/00902 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031383990 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-61389 Cour d'appel de Poitiers, 22 octobre 2015, 15/00044 ORDONNANCE — Déclare la demande ou le recours irrecevable Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031384271 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-61390 Cour d'appel de Rennes, 22 octobre 2015, 14/10146 ORDONNANCE — Ordonnance d'incident Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031384292 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-61392 Cour d'appel de Paris, 22 octobre 2015, 14/10887 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031384481 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-61403 Cour d'appel de Paris, 22 octobre 2015, 14/09759 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031384735 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-60501 Cour d'appel de Toulouse, 21 octobre 2015, 15/00210 ORDONNANCE — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031413495 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-60524 Cour d'appel de Toulouse, 21 octobre 2015, 15/00211 ORDONNANCE — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031413952 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-61365 Cour d'appel de Bastia, 21 octobre 2015, 14/00466 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031382954 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-61369 Cour d'appel de Bastia, 21 octobre 2015, 14/00289 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031383087 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-61370 Cour d'appel de Bastia, 21 octobre 2015, 14/00548 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031383169 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-61371 Cour d'appel de Bastia, 21 octobre 2015, 12/01029 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031383218 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-61377 Cour d'appel de Bastia, 21 octobre 2015, 14/00644 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031383505 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-61378 Cour d'appel de Bastia, 21 octobre 2015, 14/00015 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031383541 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-61379 Cour d'appel de Bastia, 21 octobre 2015, 14/00617 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031383684 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-61380 Cour d'appel de Bastia, 21 octobre 2015, 15/00573 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031383731 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-61381 Cour d'appel de Bastia, 21 octobre 2015, 14/00245 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031383761 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-61382 Cour d'appel de Bastia, 21 octobre 2015, 15/00545 ARRET — Déclare la demande ou le recours irrecevable Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031383903 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-61549 Cour d'appel de Montpellier, 21 octobre 2015, 14/06908 ARRET — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031512582 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-61585 Cour d'appel de Montpellier, 21 octobre 2015, 14/06363 ARRET — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031512878 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-61304 Cour d'appel d'Angers, 20 octobre 2015, 13/01602 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031384978 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-61305 Cour d'appel d'Angers, 20 octobre 2015, 13/01284 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031384930 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-61310 Cour d'appel d'Angers, 20 octobre 2015, 13/01612 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031385078 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-61311 Cour d'appel d'Angers, 20 octobre 2015, 13/01616 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031385098 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

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