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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cours d'appel (CAPP, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 270 sur 1462
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CAPP-61547 Cour d'appel de Rennes, 10 novembre 2015, 14/07363 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031516881 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-61553 Cour d'appel d'Angers, 10 novembre 2015, 13/00359 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031514487 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-61554 Cour d'appel de Rennes, 10 novembre 2015, 15/00574 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031516946 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-61558 Cour d'appel de Rennes, 10 novembre 2015, 14/04525 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031517038 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-61559 Cour d'appel d'Angers, 10 novembre 2015, 13/02405 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031515040 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-61566 Cour d'appel d'Angers, 10 novembre 2015, 13/02785 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031514935 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-61567 Cour d'appel d'Angers, 10 novembre 2015, 13/03218 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031514939 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-61571 Cour d'appel d'Angers, 10 novembre 2015, 13/01947 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031514566 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-61572 Cour d'appel d'Angers, 10 novembre 2015, 13/02390 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031514661 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-61575 Cour d'appel de Rennes, 10 novembre 2015, 14/049331 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031517109 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-61576 Cour d'appel de Rennes, 10 novembre 2015, 15/03796 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031517126 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-61578 Cour d'appel de Rennes, 10 novembre 2015, 13/07519 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031517186 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-61582 Cour d'appel de Rennes, 10 novembre 2015, 14/02263 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031517763 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-61588 Cour d'appel d'Angers, 10 novembre 2015, 13/01617 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031514864 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-61589 Cour d'appel de Rennes, 10 novembre 2015, 14/05283 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031517346 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-61590 Cour d'appel de Rennes, 10 novembre 2015, 14/07901 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031517375 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-61599 Cour d'appel de Rennes, 10 novembre 2015, 15/00070 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031517400 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-61602 Cour d'appel de Rennes, 10 novembre 2015, 14/01505 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031517477 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-61611 Cour d'appel d'Angers, 10 novembre 2015, 13/03112 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031515384 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-61618 Cour d'appel d'Angers, 10 novembre 2015, 13/03226 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031515403 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-61621 Cour d'appel de Rennes, 10 novembre 2015, 14/07334 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031517645 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-61622 Cour d'appel de Rennes, 10 novembre 2015, 14/07459 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031517664 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-61629 Cour d'appel d'Angers, 10 novembre 2015, 12/02827 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031515707 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-61630 Cour d'appel d'Angers, 10 novembre 2015, 13/01967 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031515783 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-61631 Cour d'appel de Rennes, 10 novembre 2015, 14/03496 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031517816 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-61640 Cour d'appel d'Angers, 10 novembre 2015, 13/02084 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031515844 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-61641 Cour d'appel d'Angers, 10 novembre 2015, 13/02245 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031515967 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-61647 Cour d'appel de Rennes, 10 novembre 2015, 14/04809 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031517982 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-61695 Cour d'appel de Toulouse, 10 novembre 2015, 15/00229 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031482613 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-61701 Cour d'appel de Caen, 10 novembre 2015, 15/03841 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031482764 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-61702 Cour d'appel de Toulouse, 10 novembre 2015, 15/00228 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031482785 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-61744 Cour d'appel de Toulouse, 10 novembre 2015, 15/00227 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031482450 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-61745 Cour d'appel de Caen, 10 novembre 2015, 15/03840 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031482470 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-61746 Cour d'appel de Caen, 10 novembre 2015, 15/03884 ORDONNANCE — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031482494 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-61752 Cour d'appel de Toulouse, 10 novembre 2015, 15/00226 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031482122 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-61753 Cour d'appel de Rennes, 10 novembre 2015, 14/05432 ORDONNANCE — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031482188 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-61754 Cour d'appel de Rennes, 10 novembre 2015, 14/04888 ORDONNANCE — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031482135 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-61755 Cour d'appel de Rennes, 10 novembre 2015, 14/05914 ORDONNANCE — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031482147 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-61756 Cour d'appel de Rennes, 10 novembre 2015, 14/05915 ORDONNANCE — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031482161 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-61757 Cour d'appel de Rennes, 10 novembre 2015, 14/05392 ORDONNANCE — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031482171 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-61777 Cour d'appel de Rennes, 10 novembre 2015, 15/04530 ORDONNANCE — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031482204 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-61778 Cour d'appel de Rennes, 10 novembre 2015, 14/05770 ORDONNANCE — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031482231 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-61780 Cour d'appel de Rennes, 10 novembre 2015, 14/05041 ORDONNANCE — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031482285 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-61696 Cour d'appel de Basse-Terre, 9 novembre 2015, 14/00042 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031482630 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-61700 Cour d'appel de Basse-Terre, 9 novembre 2015, 14/00933 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031482738 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-61708 Cour d'appel de Basse-Terre, 9 novembre 2015, 13/01124 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031482878 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-61709 Cour d'appel de Basse-Terre, 9 novembre 2015, 14/01298 ARRET — Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031482809 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-61710 Cour d'appel de Basse-Terre, 9 novembre 2015, 14/01352 ARRET — Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031482824 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-61711 Cour d'appel de Basse-Terre, 9 novembre 2015, 14/00028 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031482928 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-61712 Cour d'appel de Basse-Terre, 9 novembre 2015, 14/00089 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031482963 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)