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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cours d'appel (CAPP, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 27 sur 1462
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CAPP-70939 Cour d'appel de Nîmes, 6 septembre 2022, 20/013391 ARRET — Déclare la demande ou le recours irrecevable Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046304304 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71993 Cour d'appel de Nîmes, 6 septembre 2022, 19/048421 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991277 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71994 Cour d'appel de Nîmes, 6 septembre 2022, 19/041561 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991278 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71995 Cour d'appel de Nîmes, 6 septembre 2022, 19/046051 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991279 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71996 Cour d'appel de Nîmes, 6 septembre 2022, 20/005501 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991280 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72001 Cour d'appel de Nîmes, 6 septembre 2022, 19/046041 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991281 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72002 Cour d'appel de Nîmes, 6 septembre 2022, 20/033701 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991282 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72003 Cour d'appel de Nîmes, 6 septembre 2022, 19/028111 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991283 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72004 Cour d'appel de Nîmes, 6 septembre 2022, 19/020371 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991284 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72064 Cour d'appel de Nîmes, 6 septembre 2022, 20/005791 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991262 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72065 Cour d'appel de Nîmes, 6 septembre 2022, 22/001021 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991263 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72066 Cour d'appel de Nîmes, 6 septembre 2022, 22/008951 ARRET — Déclare la demande ou le recours irrecevable Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991264 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72069 Cour d'appel de Nîmes, 6 septembre 2022, 20/013041 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991265 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72070 Cour d'appel de Nîmes, 6 septembre 2022, 19/046061 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991266 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72071 Cour d'appel de Nîmes, 6 septembre 2022, 19/033401 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991267 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72072 Cour d'appel de Nîmes, 6 septembre 2022, 19/020331 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991268 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72077 Cour d'appel de Nîmes, 6 septembre 2022, 19/010351 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991269 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72078 Cour d'appel de Nîmes, 6 septembre 2022, 17/016771 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991270 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72079 Cour d'appel de Nîmes, 6 septembre 2022, 19/047081 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991271 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72080 Cour d'appel de Nîmes, 6 septembre 2022, 20/012561 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991272 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72085 Cour d'appel de Nîmes, 6 septembre 2022, 20/013161 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991273 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72086 Cour d'appel de Nîmes, 6 septembre 2022, 20/013341 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991274 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72087 Cour d'appel de Nîmes, 6 septembre 2022, 19/030171 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991275 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72088 Cour d'appel de Rennes, 6 septembre 2022, 22/00503A ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991276 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-70861 Cour d'appel de Rennes, 5 septembre 2022, 22/00488A ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046282463 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72009 Cour d'appel de Rennes, 5 septembre 2022, 22/00487A ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991285 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72010 Cour d'appel de Noumea, 5 septembre 2022, 22/001141 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991286 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72011 Cour d'appel de Noumea, 5 septembre 2022, 21/001111 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991287 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72012 Cour d'appel de Rennes, 5 septembre 2022, 22/00484A ARRET — Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991288 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72017 Cour d'appel de Noumea, 5 septembre 2022, 21/003041 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991289 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72018 Cour d'appel de Noumea, 5 septembre 2022, 20/001611 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991290 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-70863 Cour d'appel de Paris, 3 septembre 2022, 22/02837E ARRET — Déclare la demande ou le recours irrecevable Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046282473 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-70864 Cour d'appel de Paris, 3 septembre 2022, 22/02840E ARRET — Déclare la demande ou le recours irrecevable Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046282474 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-70867 Cour d'appel de Paris, 3 septembre 2022, 22/02843E ARRET — Déclare la demande ou le recours irrecevable Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046282475 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72019 Cour d'appel de Paris, 3 septembre 2022, 22/02842E ARRET — Déclare la demande ou le recours irrecevable Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991291 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72020 Cour d'appel de Paris, 3 septembre 2022, 22/02839E ARRET — Déclare la demande ou le recours irrecevable Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991292 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72025 Cour d'appel de Paris, 3 septembre 2022, 22/02832E ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991293 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72026 Cour d'appel de Paris, 3 septembre 2022, 22/02844E ARRET — Déclare la demande ou le recours irrecevable Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991294 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72027 Cour d'appel de Paris, 3 septembre 2022, 22/02841E ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991295 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72028 Cour d'appel de Paris, 3 septembre 2022, 22/02834E ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991296 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72033 Cour d'appel de Paris, 3 septembre 2022, 22/02831E ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991297 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72034 Cour d'appel de Paris, 3 septembre 2022, 22/02838E ARRET — Déclare la demande ou le recours irrecevable Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991298 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72035 Cour d'appel de Paris, 3 septembre 2022, 22/02835E ARRET — Déclare la demande ou le recours irrecevable Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991299 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-70862 Cour d'appel de Rennes, 2 septembre 2022, 22/00498A ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046282472 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72109 Cour d'appel de Rennes, 2 septembre 2022, 22/00499A ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991300 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-70856 Cour d'appel de Paris, 1 septembre 2022, 21/165617 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046282458 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-70857 Cour d'appel de Paris, 1 septembre 2022, 21/220377 ARRET — Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046282459 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-70859 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 1 septembre 2022, 21/013831 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046282461 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-70860 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 1 septembre 2022, 21/019141 ARRET — Déclare la demande ou le recours irrecevable Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046282462 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-70868 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 1 septembre 2022, 20/016341 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046282476 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)