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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Fonds : Cours d'appel (CAPP, archive DILA)

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73075 résultats

Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 26 sur 1462
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CAPP-71999 Cour d'appel de Paris, 8 septembre 2022, 21/178137 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991216 Voir
D-CAPP-72000 Cour d'appel de Poitiers, 8 septembre 2022, 22/012531 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991217 Voir
D-CAPP-72005 Cour d'appel de Paris, 8 septembre 2022, 20/001724 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991218 Voir
D-CAPP-72006 Cour d'appel de Paris, 8 septembre 2022, 22/000044 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991219 Voir
D-CAPP-72007 Cour d'appel de Paris, 8 septembre 2022, 22/003567 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991220 Voir
D-CAPP-72008 Cour d'appel de Paris, 8 septembre 2022, 22/014947 ARRET — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991221 Voir
D-CAPP-72013 Cour d'appel de Paris, 8 septembre 2022, 22/061627 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991222 Voir
D-CAPP-72014 Cour d'appel de Noumea, 8 septembre 2022, 20/000925 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991223 Voir
D-CAPP-72015 Cour d'appel de Noumea, 8 septembre 2022, 21/000237 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991224 Voir
D-CAPP-72016 Cour d'appel de Poitiers, 8 septembre 2022, 22/013131 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991225 Voir
D-CAPP-72021 Cour d'appel de Paris, 8 septembre 2022, 20/001754 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991226 Voir
D-CAPP-72022 Cour d'appel de Paris, 8 septembre 2022, 21/003854 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991227 Voir
D-CAPP-72023 Cour d'appel de Paris, 8 septembre 2022, 21/134127 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991228 Voir
D-CAPP-72024 Cour d'appel de Paris, 8 septembre 2022, 21/164357 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991229 Voir
D-CAPP-72029 Cour d'appel de Paris, 8 septembre 2022, 22/005157 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991230 Voir
D-CAPP-72030 Cour d'appel de Noumea, 8 septembre 2022, 20/000547 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991231 Voir
D-CAPP-72031 Cour d'appel de Rennes, 8 septembre 2022, 22/00511A ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991232 Voir
D-CAPP-72032 Cour d'appel de Poitiers, 8 septembre 2022, 22/010901 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991233 Voir
D-CAPP-72036 Cour d'appel de Poitiers, 8 septembre 2022, 22/011431 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991234 Voir
D-CAPP-72037 Cour d'appel de Paris, 8 septembre 2022, 20/001794 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991235 Voir
D-CAPP-72038 Cour d'appel de Paris, 8 septembre 2022, 20/001824 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991236 Voir
D-CAPP-72039 Cour d'appel de Paris, 8 septembre 2022, 21/144227 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991237 Voir
D-CAPP-72040 Cour d'appel de Paris, 8 septembre 2022, 21/191717 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991238 Voir
D-CAPP-72041 Cour d'appel de Poitiers, 8 septembre 2022, 22/007661 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991239 Voir
D-CAPP-72042 Cour d'appel de Paris, 8 septembre 2022, 21/085577 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991240 Voir
D-CAPP-72043 Cour d'appel de Paris, 8 septembre 2022, 21/181607 ARRET — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991241 Voir
D-CAPP-72044 Cour d'appel de Paris, 8 septembre 2022, 21/188797 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991242 Voir
D-CAPP-72045 Cour d'appel de Paris, 8 septembre 2022, 21/201047 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991243 Voir
D-CAPP-72046 Cour d'appel de Paris, 8 septembre 2022, 21/222057 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991244 Voir
D-CAPP-72047 Cour d'appel de Noumea, 8 septembre 2022, 22/000567 ARRET — Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991245 Voir
D-CAPP-72048 Cour d'appel de Poitiers, 8 septembre 2022, 22/011441 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991246 Voir
D-CAPP-72049 Cour d'appel de Noumea, 8 septembre 2022, 19/003921 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991247 Voir
D-CAPP-72050 Cour d'appel de Poitiers, 8 septembre 2022, 22/000512 ARRET — Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991248 Voir
D-CAPP-72051 Cour d'appel de Paris, 8 septembre 2022, 21/130177 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991249 Voir
D-CAPP-72052 Cour d'appel de Paris, 8 septembre 2022, 21/168717 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991250 Voir
D-CAPP-72053 Cour d'appel de Noumea, 8 septembre 2022, 20/001027 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991251 Voir
D-CAPP-72054 Cour d'appel de Noumea, 8 septembre 2022, 21/000657 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991252 Voir
D-CAPP-72055 Cour d'appel de Poitiers, 8 septembre 2022, 22/012951 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991253 Voir
D-CAPP-72056 Cour d'appel de Poitiers, 8 septembre 2022, 22/000382 ARRET — Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991254 Voir
D-CAPP-72084 Cour d'appel de Paris, 8 septembre 2022, 20/001764 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991209 Voir
D-CAPP-70940 Cour d'appel de Rennes, 7 septembre 2022, 22/00501A ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046304305 Voir
D-CAPP-72057 Cour d'appel de Rennes, 7 septembre 2022, 22/00502A ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991255 Voir
D-CAPP-72058 Cour d'appel de Rennes, 7 septembre 2022, 22/00508A ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991256 Voir
D-CAPP-72059 Cour d'appel de Rennes, 7 septembre 2022, 22/00509A ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991257 Voir
D-CAPP-72060 Cour d'appel de Rennes, 7 septembre 2022, 22/00510A ARRET — Déclare la demande ou le recours irrecevable Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991258 Voir
D-CAPP-72061 Cour d'appel de Rennes, 7 septembre 2022, 22/00507A ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991259 Voir
D-CAPP-72062 Cour d'appel de Rennes, 7 septembre 2022, 22/00505A ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991260 Voir
D-CAPP-72063 Cour d'appel de Rennes, 7 septembre 2022, 22/00506A ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046991261 Voir
D-CAPP-70937 Cour d'appel de Nîmes, 6 septembre 2022, 19/027411 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046304302 Voir
D-CAPP-70938 Cour d'appel de Nîmes, 6 septembre 2022, 20/003531 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046304303 Voir

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)