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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cours d'appel (CAPP, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 251 sur 1462
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CAPP-62251 Cour d'appel de Bastia, 27 janvier 2016, 13/00618 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031957307 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-62254 Cour d'appel de Bastia, 27 janvier 2016, 15/00948 ARRET — Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031957522 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-62255 Cour d'appel de Bordeaux, 27 janvier 2016, 14/07731 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031957540 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-62263 Cour d'appel de Bastia, 27 janvier 2016, 13/00922 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031957640 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-62264 Cour d'appel de Bastia, 27 janvier 2016, 14/00523 ARRET — Expertise Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031957672 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-62265 Cour d'appel de Bastia, 27 janvier 2016, 14/00914 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031957887 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-62267 Cour d'appel de Bastia, 27 janvier 2016, 15/00073 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031957982 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-62172 Cour d'appel d'Angers, 26 janvier 2016, 13/01120 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031958257 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-62173 Cour d'appel d'Angers, 26 janvier 2016, 15/00767 ORDONNANCE — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031958220 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-62175 Cour d'appel d'Angers, 26 janvier 2016, 16/00208 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031958309 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-62178 Cour d'appel d'Angers, 26 janvier 2016, 13/02892 ARRET — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031958814 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-62185 Cour d'appel d'Angers, 26 janvier 2016, 14/00915 ARRET — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031958403 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-62188 Cour d'appel d'Angers, 26 janvier 2016, 14/00833 ARRET — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031958542 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-62203 Cour d'appel d'Angers, 26 janvier 2016, 13/01100 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031958743 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-62204 Cour d'appel de Rennes, 26 janvier 2016, 15/04535 ORDONNANCE — Déclare la demande ou le recours irrecevable Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031956613 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-62205 Cour d'appel de Rennes, 26 janvier 2016, 15/04478 ORDONNANCE — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031956611 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-62206 Cour d'appel de Rennes, 26 janvier 2016, 14/05145 ORDONNANCE — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031956630 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-62214 Cour d'appel de Rennes, 26 janvier 2016, 14/05623 ORDONNANCE — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031956599 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-62262 Cour d'appel d'Angers, 26 janvier 2016, 13/02751 ARRET — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031958195 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-62198 Cour d'appel de Toulouse, 25 janvier 2016, 16/00021 ORDONNANCE — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031956455 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-62199 Cour d'appel de Limoges, 25 janvier 2016, 15/00113 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031956467 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-62200 Cour d'appel de Toulouse, 25 janvier 2016, 16/00023 ORDONNANCE — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031956484 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-62201 Cour d'appel de Toulouse, 25 janvier 2016, 16/00025 ORDONNANCE — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031956493 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-62208 Cour d'appel de Limoges, 25 janvier 2016, 15/00102 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031956513 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-62209 Cour d'appel de Toulouse, 25 janvier 2016, 16/00019 ORDONNANCE — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031956534 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-62211 Cour d'appel de Limoges, 25 janvier 2016, 15/00131 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031956544 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-62212 Cour d'appel de Limoges, 25 janvier 2016, 15/00111 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031956565 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-62213 Cour d'appel de Limoges, 25 janvier 2016, 15/00099 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031956579 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-62226 Cour d'appel de Basse-Terre, 25 janvier 2016, 12/01745 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031956798 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-62227 Cour d'appel de Basse-Terre, 25 janvier 2016, 14/00118 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031956814 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-62228 Cour d'appel de Basse-Terre, 25 janvier 2016, 14/01480 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031956840 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-62235 Cour d'appel de Basse-Terre, 25 janvier 2016, 12/01752 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031956948 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-62241 Cour d'appel de Basse-Terre, 25 janvier 2016, 14/01456 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031957003 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-62242 Cour d'appel de Basse-Terre, 25 janvier 2016, 14/01535 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031957046 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-62244 Cour d'appel de Basse-Terre, 25 janvier 2016, 13/01462 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031957119 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-62245 Cour d'appel de Basse-Terre, 25 janvier 2016, 14/01077 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031957192 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-62246 Cour d'appel de Basse-Terre, 25 janvier 2016, 14/01534 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031958072 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-62247 Cour d'appel de Basse-Terre, 25 janvier 2016, 14/01458 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031958059 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-62248 Cour d'appel de Basse-Terre, 25 janvier 2016, 14/01527 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031957224 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-62249 Cour d'appel de Basse-Terre, 25 janvier 2016, 14/01531 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031957259 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-62250 Cour d'appel de Basse-Terre, 25 janvier 2016, 14/01539 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031957279 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-62252 Cour d'appel de Basse-Terre, 25 janvier 2016, 14/00996 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031957473 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-62253 Cour d'appel de Basse-Terre, 25 janvier 2016, 14/01526 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031957488 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-62256 Cour d'appel de Basse-Terre, 25 janvier 2016, 14/00941 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031957577 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-62258 Cour d'appel de Basse-Terre, 25 janvier 2016, 15/00982 ARRET — Déclare la demande ou le recours irrecevable Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031958126 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-62259 Cour d'appel de Basse-Terre, 25 janvier 2016, 14/01530 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031958134 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-62266 Cour d'appel de Basse-Terre, 25 janvier 2016, 14/01487 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031957963 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-62202 Cour d'appel de Toulouse, 23 janvier 2016, 16/00020 ORDONNANCE — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031956444 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-62058 Cour d'appel de Paris, 22 janvier 2016, 14/22001 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031907260 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-62059 Cour d'appel de Toulouse, 22 janvier 2016, 16/00016 ORDONNANCE — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000031907203 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)