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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cours d'appel (CAPP, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 196 sur 1462
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CAPP-63207 Cour d'appel de Rennes, 10 janvier 2017, 15/08036 ORDONNANCE — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000033886816 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-63209 Cour d'appel de Rennes, 10 janvier 2017, 15/08547 ORDONNANCE — Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000033886869 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-63210 Cour d'appel de Rennes, 10 janvier 2017, 15/08144 ORDONNANCE — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000033886896 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-63213 Cour d'appel de Rennes, 10 janvier 2017, 15/08129 ORDONNANCE — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000033886980 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-63215 Cour d'appel de Rennes, 10 janvier 2017, 15/08139 ORDONNANCE — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000033887033 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-63693 Cour d'appel de Versailles, 10 janvier 2017, 02/08371 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034223957 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-63916 Cour d'appel de Versailles, 10 janvier 2017, 16/02086 ARRET — Déclare la demande ou le recours irrecevable Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034066419 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-64049 Cour d'appel de Reims, 10 janvier 2017, 15/01158 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034409132 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65076 Cour d'appel de Montpellier, 10 janvier 2017, 14/06714 ARRET — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000036697268 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-63191 Cour d'appel de Limoges, 9 janvier 2017, 16/00054 ORDONNANCE — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000033886185 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-63197 Cour d'appel de Basse-Terre, 9 janvier 2017, 15/00929 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000033886290 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-63200 Cour d'appel de Basse-Terre, 9 janvier 2017, 15/01528 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000033886322 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-63218 Cour d'appel de Basse-Terre, 9 janvier 2017, 17/00007 ORDONNANCE — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000033887220 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-63180 Cour d'appel de Rennes, 6 janvier 2017, 16/09838 ORDONNANCE — Déclare la demande ou le recours irrecevable Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000033885972 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-63185 Cour d'appel de Rennes, 6 janvier 2017, 16/02095 ORDONNANCE — Déclare l'acte de saisine caduc Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000033886029 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-63505 Cour d'appel de Paris, 6 janvier 2017, 14/11808 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000033855479 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-63506 Cour d'appel de Paris, 6 janvier 2017, 15/04374 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000033855538 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-63507 Cour d'appel de Paris, 6 janvier 2017, 14/01315 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000033855656 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-63526 Cour d'appel de Paris, 6 janvier 2017, 15/01642 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000033855274 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-63527 Cour d'appel de Paris, 6 janvier 2017, 14/13525 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000033855322 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-63535 Cour d'appel de Paris, 6 janvier 2017, 16/19546 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000033855771 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-64026 Cour d'appel de Versailles, 5 janvier 2017, 15/08439 ARRET — Autre décision avant dire droit Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034409034 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-64195 Cour d'appel de Montpellier, 5 janvier 2017, 16/00941 ARRET — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034559870 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-64451 Cour d'appel de Chambéry, 5 janvier 2017, 16/00799 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034820484 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-63499 Cour d'appel de Bastia, 4 janvier 2017, 14/00772 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000033854184 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-63509 Cour d'appel de Bastia, 4 janvier 2017, 15/00304 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000033854276 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-63510 Cour d'appel de Bastia, 4 janvier 2017, 15/00465 ARRET — Sursis à statuer Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000033854318 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-63511 Cour d'appel de Bastia, 4 janvier 2017, 14/00454 ARRET — Expertise Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000033854391 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-63513 Cour d'appel de Bastia, 4 janvier 2017, 15/00220 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000033854858 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-63515 Cour d'appel de Bastia, 4 janvier 2017, 15/00168 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000033854908 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-63516 Cour d'appel de Bastia, 4 janvier 2017, 15/00244 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000033854934 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-63517 Cour d'appel de Bastia, 4 janvier 2017, 15/00246 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000033854953 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-63518 Cour d'appel de Bastia, 4 janvier 2017, 15/00329 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000033854989 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-63519 Cour d'appel de Bastia, 4 janvier 2017, 15/00186 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000033855076 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-63520 Cour d'appel de Bastia, 4 janvier 2017, 15/00333 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000033855055 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-63521 Cour d'appel de Bastia, 4 janvier 2017, 15/00243 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000033855139 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-63522 Cour d'appel de Bastia, 4 janvier 2017, 16/00057 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000033855175 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-63523 Cour d'appel de Bastia, 4 janvier 2017, 16/00068 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000033855193 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-63524 Cour d'appel de Bastia, 4 janvier 2017, 15/00245 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000033855218 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-63525 Cour d'appel de Bastia, 4 janvier 2017, 15/00336 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000033855237 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-63528 Cour d'appel de Bastia, 4 janvier 2017, 15/00094 ARRET — Sursis à statuer Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000033854437 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-63529 Cour d'appel de Bastia, 4 janvier 2017, 15/00272 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000033854440 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-63530 Cour d'appel de Bastia, 4 janvier 2017, 15/00004 ARRET — Révocation de l'ordonnance de clôture Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000033854501 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-63532 Cour d'appel de Bastia, 4 janvier 2017, 15/00296 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000033854704 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-63533 Cour d'appel de Bastia, 4 janvier 2017, 15/00113 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000033854759 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-63534 Cour d'appel de Bastia, 4 janvier 2017, 15/00338 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000033854782 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-63943 Cour d'appel de Montpellier, 4 janvier 2017, 16/00709 ARRET — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034179092 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-63947 Cour d'appel de Montpellier, 4 janvier 2017, 15/02356 ORDONNANCE — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034179261 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-63497 Cour d'appel de Toulouse, 3 janvier 2017, 17/00001 ORDONNANCE — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000033854145 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-63512 Cour d'appel de Rennes, 3 janvier 2017, 16/01704 ARRET — Ordonnance d'incident Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000033854622 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)