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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cours d'appel (CAPP, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 19 sur 1462
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CAPP-71748 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 4 octobre 2022, 21/013961 ARRET — Déclare l'acte de saisine caduc Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990924 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71749 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 4 octobre 2022, 21/011811 ARRET — Renvoi à la mise en état Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990925 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71750 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 4 octobre 2022, 22/001991 ARRET — Déclare l'acte de saisine caduc Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990926 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71751 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 4 octobre 2022, 21/013681 ARRET — Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990927 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71752 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 4 octobre 2022, 21/001701 ARRET — Ordonnance d'incident Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990928 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71788 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 4 octobre 2022, 22/005511 ARRET — Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990921 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72824 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 4 octobre 2022, 22/010471 ARRET — Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046533753 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71757 Cour d'appel de Noumea, 3 octobre 2022, 20/003941 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990929 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71073 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 30 septembre 2022, 22/014181 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046727383 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71074 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 30 septembre 2022, 22/014211 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046727384 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71758 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 30 septembre 2022, 22/014221 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990930 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71759 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 30 septembre 2022, 22/014161 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990931 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71760 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 30 septembre 2022, 22/014171 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990932 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71765 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 30 septembre 2022, 22/014201 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990933 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71766 Cour d'appel de Poitiers, 30 septembre 2022, 22/017201 ARRET — Déclare la demande ou le recours irrecevable Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990934 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71767 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 30 septembre 2022, 22/014191 ARRET — Délibéré pour mise à disposition de la décision Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990935 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-70889 Cour d'appel de Paris, 29 septembre 2022, 20/002164 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046389247 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-70890 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 29 septembre 2022, 20/022931 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046389248 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71689 Cour d'appel de Paris, 29 septembre 2022, 22/034297 ARRET — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990953 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71690 Cour d'appel de Versailles, 29 septembre 2022, 21/030168 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990954 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71691 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 29 septembre 2022, 22/005361 ARRET — Ordonne l'expulsion au fond sans accorder de délais de paiement ni de délais pour l'évacuation des locaux Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990955 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71692 Cour d'appel de Paris, 29 septembre 2022, 21/191097 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990956 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71693 Cour d'appel de Noumea, 29 septembre 2022, 21/000587 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990957 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71694 Cour d'appel de Paris, 29 septembre 2022, 20/000354 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990958 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71695 Cour d'appel de Paris, 29 septembre 2022, 20/002184 ARRET — Déclare la demande ou le recours irrecevable Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990959 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71696 Cour d'appel de Paris, 29 septembre 2022, 20/002194 ARRET — Déclare la demande ou le recours irrecevable Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990960 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71697 Cour d'appel de Paris, 29 septembre 2022, 21/191887 ARRET — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990961 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71698 Cour d'appel de Paris, 29 septembre 2022, 21/163757 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990962 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71699 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 29 septembre 2022, 21/014281 ARRET — Autre décision avant dire droit Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990963 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71700 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 29 septembre 2022, 21/008791 ARRET — Autre décision avant dire droit Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990964 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71702 Cour d'appel de Paris, 29 septembre 2022, 22/043497 ARRET — Déclare l'acte de saisine caduc Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990965 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71703 Cour d'appel de Paris, 29 septembre 2022, 22/021347 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990966 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71704 Cour d'appel de Paris, 29 septembre 2022, 21/224287 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990967 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71705 Cour d'appel de Paris, 29 septembre 2022, 21/162367 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990968 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71710 Cour d'appel de Paris, 29 septembre 2022, 21/212697 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990969 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71711 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 29 septembre 2022, 21/008701 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990970 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71712 Cour d'appel de Paris, 29 septembre 2022, 20/002244 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990971 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71713 Cour d'appel de Paris, 29 septembre 2022, 20/002134 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990972 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71768 Cour d'appel de Paris, 29 septembre 2022, 22/034057 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990936 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71772 Cour d'appel de Noumea, 29 septembre 2022, 18/001891 ARRET — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990937 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71773 Cour d'appel de Noumea, 29 septembre 2022, 20/004661 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990938 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71774 Cour d'appel de Noumea, 29 septembre 2022, 21/003451 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990939 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71775 Cour d'appel de Noumea, 29 septembre 2022, 22/000237 ARRET — Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990940 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71776 Cour d'appel de Poitiers, 29 septembre 2022, 22/000542 ARRET — Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990941 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71777 Cour d'appel de Paris, 29 septembre 2022, 20/002254 ARRET — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990942 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71778 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 29 septembre 2022, 20/017061 ARRET — Autre décision avant dire droit Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990943 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71779 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 29 septembre 2022, 21/019481 ARRET — Déclare la demande ou le recours irrecevable Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990944 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71780 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 29 septembre 2022, 21/020601 ARRET — Autre décision avant dire droit Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990945 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71781 Cour d'appel de Paris, 29 septembre 2022, 22/016697 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990946 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71782 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 29 septembre 2022, 19/019401 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990947 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)