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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cours d'appel (CAPP, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 188 sur 1462
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CAPP-63973 Cour d'appel de Limoges, 22 février 2017, 16/00256 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034181279 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-63967 Cour d'appel de Montpellier, 21 février 2017, 16/08402 ARRET — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034180128 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-64080 Cour d'appel de Paris, 21 février 2017, 15/23295 ORDONNANCE — Ordonnance d'incident Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034093915 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-64087 Cour d'appel de Toulouse, 21 février 2017, 17/00083 ORDONNANCE — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034092435 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-64094 Cour d'appel de Toulouse, 21 février 2017, 17/00084 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034093803 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-64097 Cour d'appel de Paris, 21 février 2017, 15/19751 ARRET — Ordonnance d'incident Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034093835 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-64121 Cour d'appel de Toulouse, 21 février 2017, 17/000818 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034093771 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-64122 Cour d'appel de Toulouse, 21 février 2017, 17/00085 ORDONNANCE — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034093792 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-63996 Cour d'appel de Basse-Terre, 20 février 2017, 15/01471 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034180869 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-64073 Cour d'appel de Basse-Terre, 20 février 2017, 15/02029 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034093055 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-64074 Cour d'appel de Basse-Terre, 20 février 2017, 14/00446 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034093075 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-64075 Cour d'appel de Basse-Terre, 20 février 2017, 15/02022 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034093208 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-64076 Cour d'appel de Basse-Terre, 20 février 2017, 16/00030 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034093249 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-64088 Cour d'appel de Basse-Terre, 20 février 2017, 14/00445 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034092446 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-64089 Cour d'appel de Basse-Terre, 20 février 2017, 14/00575 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034092749 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-64091 Cour d'appel de Basse-Terre, 20 février 2017, 14/01912 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034092854 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-64092 Cour d'appel de Basse-Terre, 20 février 2017, 15/00208 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034092897 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-64093 Cour d'appel de Basse-Terre, 20 février 2017, 15/02006 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034092990 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-64102 Cour d'appel de Caen, 20 février 2017, 17/00665 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034092165 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-64103 Cour d'appel de Toulouse, 20 février 2017, 17/00082 ARRET — Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034092186 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-64107 Cour d'appel de Basse-Terre, 20 février 2017, 14/00444 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034092247 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-64108 Cour d'appel de Basse-Terre, 20 février 2017, 15/01469 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034092341 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-64109 Cour d'appel de Basse-Terre, 20 février 2017, 14/00543 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034092537 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-64110 Cour d'appel de Basse-Terre, 20 février 2017, 14/01960 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034092626 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-64111 Cour d'appel de Basse-Terre, 20 février 2017, 15/01999 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034092686 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-64112 Cour d'appel de Basse-Terre, 20 février 2017, 16/00680 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034093301 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-64113 Cour d'appel de Basse-Terre, 20 février 2017, 15/02016 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034093332 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-64115 Cour d'appel de Basse-Terre, 20 février 2017, 15/02008 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034093350 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-64116 Cour d'appel de Basse-Terre, 20 février 2017, 15/02021 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034093412 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-64117 Cour d'appel de Basse-Terre, 20 février 2017, 14/00443 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034093434 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-64118 Cour d'appel de Basse-Terre, 20 février 2017, 15/01196 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034093521 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-64119 Cour d'appel de Basse-Terre, 20 février 2017, 15/02004 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034093571 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-64120 Cour d'appel de Basse-Terre, 20 février 2017, 15/02024 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034093660 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-64129 Cour d'appel de Basse-Terre, 20 février 2017, 15/01971 ARRET — Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034093164 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-64200 Cour d'appel de Versailles, 20 février 2017, 15/02597 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034660293 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-64205 Cour d'appel de Versailles, 20 février 2017, 14/060961 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034661047 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-63923 Cour d'appel de Paris, 17 février 2017, 15/15109 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034066964 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-63925 Cour d'appel de Paris, 17 février 2017, 14/20248 ARRET — Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034066927 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-63926 Cour d'appel de Paris, 17 février 2017, 15/15155 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034067021 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-63927 Cour d'appel de Paris, 17 février 2017, 14/19774 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034067094 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-63928 Cour d'appel de Paris, 17 février 2017, 16/19762 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034067161 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-63929 Cour d'appel de Paris, 17 février 2017, 15/05003 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034067119 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-63930 Cour d'appel de Toulouse, 17 février 2017, 17/00076 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034067138 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-63931 Cour d'appel de Rouen, 17 février 2017, 17/00576 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034067157 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-63932 Cour d'appel de Paris, 17 février 2017, 15/10406 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034067193 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-64090 Cour d'appel de Basse-Terre, 17 février 2017, 17/00213 ORDONNANCE — Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034092841 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-63918 Cour d'appel de Poitiers, 16 février 2017, 16/00102 ORDONNANCE — Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034066752 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-63919 Cour d'appel de Poitiers, 16 février 2017, 17/00010 ORDONNANCE — Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034066790 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-63921 Cour d'appel de Poitiers, 16 février 2017, 16/00100 ORDONNANCE — Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034066848 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-63922 Cour d'appel de Poitiers, 16 février 2017, 16/00101 ORDONNANCE — Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034066878 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)