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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cours d'appel (CAPP, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 187 sur 1462
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CAPP-33416 Cour d'appel de Montpellier, 28 février 2017, 15/01498 ARRET — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000035203794 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-63646 Cour d'appel de Colmar, 28 février 2017, 15/02262 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034139076 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-63647 Cour d'appel de Rennes, 28 février 2017, 16/05421 ORDONNANCE — Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034139124 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-63649 Cour d'appel de Rennes, 28 février 2017, 16/02382 ORDONNANCE — Ordonnance d'incident Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034139176 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-63651 Cour d'appel de Rennes, 28 février 2017, 16/01108 ORDONNANCE — Ordonnance d'incident Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034139216 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-63672 Cour d'appel de Rennes, 28 février 2017, 15/03170 ORDONNANCE — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034222699 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-63676 Cour d'appel de Rennes, 28 février 2017, 15/04476 ORDONNANCE — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034222597 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-63677 Cour d'appel de Rennes, 28 février 2017, 15/07100 ORDONNANCE — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034222747 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-63678 Cour d'appel de Rennes, 28 février 2017, 16/036811 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034222787 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-63699 Cour d'appel de Rennes, 28 février 2017, 15/019431 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034223457 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-63704 Cour d'appel de Versailles, 28 février 2017, 16/012511 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034223729 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-63981 Cour d'appel de Versailles, 28 février 2017, 15/04844 ARRET — Renvoi à une autre audience Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034181463 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-64377 Cour d'appel de Montpellier, 28 février 2017, 14/07626 ARRET — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034910265 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-64379 Cour d'appel de Montpellier, 28 février 2017, 15/01106 ARRET — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034910034 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-63974 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 24 février 2017, 15/00670 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034181323 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-63982 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 24 février 2017, 15/00714 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034181470 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-63987 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 24 février 2017, 15/00607 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034181578 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-63998 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 24 février 2017, 15/00713 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034181678 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-64000 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 24 février 2017, 14/022791 ARRET — Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034181704 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-64001 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 24 février 2017, 15/00325 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034181762 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-64077 Cour d'appel de Paris, 24 février 2017, 16/10263 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034094411 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-64078 Cour d'appel de Paris, 24 février 2017, 16/24490 ARRET — Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034094467 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-64083 Cour d'appel de Paris, 24 février 2017, 15/00665 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034094072 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-64086 Cour d'appel de Paris, 24 février 2017, 16/03525 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034094089 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-64100 Cour d'appel de Paris, 24 février 2017, 15/09957 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034094344 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-64123 Cour d'appel de Paris, 24 février 2017, 16/10258 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034094516 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-64124 Cour d'appel de Paris, 24 février 2017, 15/02984 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034094569 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-64125 Cour d'appel de Paris, 24 février 2017, 16/10254 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034094852 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-64127 Cour d'appel de Paris, 24 février 2017, 15/12165 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034094925 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-64128 Cour d'appel de Paris, 24 février 2017, 15/16717 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034095019 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-64130 Cour d'appel de Paris, 24 février 2017, 14/10625 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034094700 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-64132 Cour d'appel de Paris, 24 février 2017, 15/16673 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034094766 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-33419 Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 février 2017, 14/06886 ARRET 95 — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000035579138 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-33420 Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 février 2017, 14/06973 ARRET 97 — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000035579146 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-33425 Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 février 2017, 16/05058 ARRET 100 — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000035579269 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-63652 Cour d'appel de Basse-Terre, 23 février 2017, 17/00241 ORDONNANCE — Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034139270 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-63653 Cour d'appel de Basse-Terre, 23 février 2017, 17/00240 ORDONNANCE — Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034139285 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-63724 Cour d'appel de Versailles, 23 février 2017, 15/00378 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034348003 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-63937 Cour d'appel de Poitiers, 23 février 2017, 17/00006 ORDONNANCE — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034178961 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-63944 Cour d'appel de Poitiers, 23 février 2017, 17/00007 ORDONNANCE — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034179016 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-64079 Cour d'appel de Poitiers, 23 février 2017, 17/00014 ORDONNANCE — Déclare la demande ou le recours irrecevable Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034093932 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-64081 Cour d'appel de Rennes, 23 février 2017, 16/04217 ORDONNANCE — Ordonnance d'incident Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034093959 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-64082 Cour d'appel de Rennes, 23 février 2017, 16/02322 ORDONNANCE — Ordonnance d'incident Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034093990 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-64084 Cour d'appel de Rennes, 23 février 2017, 16/02501 ORDONNANCE — Ordonnance d'incident Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034094011 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-64095 Cour d'appel de Poitiers, 23 février 2017, 16/00093 ORDONNANCE — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034093875 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-64096 Cour d'appel de Poitiers, 23 février 2017, 17/00011 ORDONNANCE — Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034093882 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-64098 Cour d'appel de Caen, 23 février 2017, 17/00628 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034093854 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-64126 Cour d'appel de Rennes, 23 février 2017, 16/00265 ORDONNANCE — Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034094903 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-64731 Cour d'appel de Montpellier, 23 février 2017, 16/07398 ARRET — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000036353079 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-64732 Cour d'appel de Montpellier, 23 février 2017, 16/02939 ARRET — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000036353124 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)