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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cours d'appel (CAPP, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 184 sur 1462
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CAPP-64224 Cour d'appel de Paris, 21 mars 2017, 16/17790 ORDONNANCE — Ordonnance d'incident Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034284606 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-64225 Cour d'appel de Paris, 21 mars 2017, 15/103927 ARRET — Ordonnance d'incident Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034284674 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-64226 Cour d'appel de Limoges, 21 mars 2017, 16/00029 ORDONNANCE — Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034284480 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-64228 Cour d'appel de Limoges, 21 mars 2017, 16/00036 ORDONNANCE — Autres mesures ordonnées en référé Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034284483 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-64239 Cour d'appel de Paris, 21 mars 2017, 16/03140 ARRET — Ordonnance d'incident Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034284835 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-64240 Cour d'appel de Paris, 21 mars 2017, 14/100987 ORDONNANCE — Ordonnance d'incident Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034284865 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-64241 Cour d'appel de Paris, 21 mars 2017, 17/01108 ARRET — Déclare la demande ou le recours irrecevable Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034284896 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-64242 Cour d'appel de Paris, 21 mars 2017, 16/11544 ORDONNANCE — Déclare la demande ou le recours irrecevable Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034284039 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-64244 Cour d'appel de Limoges, 21 mars 2017, 17/00005 ORDONNANCE — Suspend l'exécution provisoire Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034284029 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-64245 Cour d'appel de Paris, 21 mars 2017, 16/19024 ORDONNANCE — Déclare l'acte de saisine caduc Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034284068 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-64254 Cour d'appel de Limoges, 21 mars 2017, 16/00035 ORDONNANCE — Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034284109 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-64272 Cour d'appel de Paris, 21 mars 2017, 15/10985 ORDONNANCE — Ordonnance d'incident Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034284978 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-64273 Cour d'appel de Paris, 21 mars 2017, 15/22678 ARRET — Ordonnance d'incident Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034285001 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-64278 Cour d'appel de Limoges, 21 mars 2017, 17/000022 ORDONNANCE — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034285112 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-64202 Cour d'appel de Versailles, 20 mars 2017, 14/047731 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034660532 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-64223 Cour d'appel de Basse-Terre, 20 mars 2017, 16/00425 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034284652 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-64232 Cour d'appel de Toulouse, 20 mars 2017, 17/00114 ORDONNANCE — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034283659 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-64233 Cour d'appel de Toulouse, 20 mars 2017, 17/00115 ORDONNANCE — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034283646 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-64243 Cour d'appel de Toulouse, 20 mars 2017, 17/00113 ORDONNANCE — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034284018 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-64246 Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 mars 2017, 15/17120 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034283713 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-64247 Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 mars 2017, 15/17425 ARRET — Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034283804 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-64248 Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 mars 2017, 15/19154 ARRET — Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034283840 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-64249 Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 mars 2017, 15/17856 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034283891 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-64251 Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 mars 2017, 15/17351 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034283954 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-64256 Cour d'appel de Toulouse, 20 mars 2017, 17/00116 ORDONNANCE — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034284180 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-64261 Cour d'appel de Toulouse, 20 mars 2017, 17/00117 ORDONNANCE — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034284205 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-64265 Cour d'appel de Basse-Terre, 20 mars 2017, 17/00361 ORDONNANCE — Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034284306 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-64269 Cour d'appel de Basse-Terre, 20 mars 2017, 15/004581 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034284723 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-64270 Cour d'appel de Basse-Terre, 20 mars 2017, 15/02054 ARRET — Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034284906 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-64271 Cour d'appel de Basse-Terre, 20 mars 2017, 16/00424 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034284941 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-64274 Cour d'appel de Basse-Terre, 20 mars 2017, 16/00426 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034285023 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-63670 Cour d'appel de Paris, 17 mars 2017, 15/18402 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034224331 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-63671 Cour d'appel de Paris, 17 mars 2017, 15/11253 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034224303 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-63696 Cour d'appel de Paris, 17 mars 2017, 16/11290 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034224002 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-63697 Cour d'appel de Paris, 17 mars 2017, 16/10045 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034224069 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-63698 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 17 mars 2017, 15/00665 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034224112 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-63712 Cour d'appel de Paris, 17 mars 2017, 15/18640 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034224226 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-63713 Cour d'appel de Paris, 17 mars 2017, 15/10997 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034224268 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-63714 Cour d'appel de Toulouse, 17 mars 2017, 17/00112 ORDONNANCE — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034224291 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-63715 Cour d'appel de Toulouse, 17 mars 2017, 17/00111 ORDONNANCE — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034224289 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-63716 Cour d'appel de Paris, 17 mars 2017, 17/03172 ARRET — Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034224447 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-33461 Cour d'appel de Limoges, 16 mars 2017, 16/00996 ARRET — Expertise Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000035008794 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-63669 Cour d'appel de Versailles, 16 mars 2017, 16/02336 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034223675 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-63695 Cour d'appel de Toulouse, 16 mars 2017, 17/00110 ORDONNANCE — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034223987 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-63702 Cour d'appel de Rouen, 16 mars 2017, 15/05771 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034223750 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-63711 Cour d'appel de Rouen, 16 mars 2017, 16/01325 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034223850 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-63728 Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 mars 2017, 15/18823 ARRET 122 — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034348188 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-64234 Cour d'appel de Poitiers, 16 mars 2017, 17/00008 ORDONNANCE — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034283674 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-64291 Cour d'appel de Montpellier, 16 mars 2017, 14/00789 ARRET — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034909415 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-64495 Cour d'appel de Montpellier, 16 mars 2017, 14/00630 ARRET — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000036780249 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)