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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cours d'appel (CAPP, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 182 sur 1462
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CAPP-64137 Cour d'appel de Versailles, 18 avril 2017, 15/06551 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034712196 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-64149 Cour d'appel de Versailles, 18 avril 2017, 17/01107 ARRET — Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034471938 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-64153 Cour d'appel de Paris, 18 avril 2017, 17/05816 ORDONNANCE — Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034471776 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-64188 Cour d'appel de Paris, 18 avril 2017, 15/18281 ORDONNANCE — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034559622 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-63637 Cour d'appel de Poitiers, 13 avril 2017, 16/02953 ARRET — Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034432757 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-63638 Cour d'appel de Basse-Terre, 13 avril 2017, 17/00512 ARRET — Déclare la demande ou le recours irrecevable Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034432777 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-63639 Cour d'appel de Poitiers, 13 avril 2017, 16/01584 ARRET — Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034432787 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-63641 Cour d'appel de Poitiers, 13 avril 2017, 17/00026 ORDONNANCE — Autres mesures ordonnées en référé Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034432664 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-63642 Cour d'appel de Poitiers, 13 avril 2017, 17/00036 ARRET — Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034432687 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-63643 Cour d'appel de Poitiers, 13 avril 2017, 16/012181 ARRET — Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034432810 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-64186 Cour d'appel de Caen, 13 avril 2017, 17/01263 ORDONNANCE — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034559473 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-64187 Cour d'appel de Caen, 13 avril 2017, 17/01305 ORDONNANCE — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034559551 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-64419 Cour d'appel de Rouen, 13 avril 2017, 15/03089 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034819986 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-63644 Cour d'appel de Chambéry, 11 avril 2017, 15/01921 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034432829 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-63640 Cour d'appel de Basse-Terre, 8 avril 2017, 17/00471 ARRET — Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034432644 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-64029 Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 avril 2017, 16/04403 ARRET — Expertise Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034400479 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-64032 Cour d'appel de Poitiers, 6 avril 2017, 17/000342 ARRET — Suspend l'exécution provisoire Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034400564 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-64033 Cour d'appel de Poitiers, 6 avril 2017, 17/00033 ORDONNANCE — Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034400585 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-64038 Cour d'appel de Basse-Terre, 6 avril 2017, 17/00458 ARRET — Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034400767 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-64150 Cour d'appel de Poitiers, 6 avril 2017, 17/00029 ARRET — Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034479155 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-64061 Cour d'appel d'Orléans, 5 avril 2017, 17/00389 ORDONNANCE — Suspend l'exécution provisoire Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034400190 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-64062 Cour d'appel d'Orléans, 5 avril 2017, 17/00070 ORDONNANCE — Suspend l'exécution provisoire Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034400234 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-64063 Cour d'appel d'Orléans, 5 avril 2017, 17/00442 ARRET — Autres mesures ordonnées en référé Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034400332 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-64064 Cour d'appel d'Orléans, 5 avril 2017, 16/03894 ORDONNANCE — Autres mesures ordonnées en référé Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034400363 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-64065 Cour d'appel d'Orléans, 5 avril 2017, 17/00473 ORDONNANCE — Suspend l'exécution provisoire Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034400396 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-64066 Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 avril 2017, 16/03578 ORDONNANCE — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034400354 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-33466 Cour d'appel de Chambéry, 4 avril 2017, 16/013421 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000035689126 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-64440 Cour d'appel de Chambéry, 4 avril 2017, 17/00021 ARRET — Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034820634 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-33457 Cour d'appel de Limoges, 3 avril 2017, 17/00012 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000035008869 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-64055 Cour d'appel de Basse-Terre, 3 avril 2017, 14/01223 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034400041 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-64056 Cour d'appel de Basse-Terre, 3 avril 2017, 15/00700 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034400015 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-64057 Cour d'appel de Basse-Terre, 3 avril 2017, 14/01289 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034400052 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-64058 Cour d'appel de Basse-Terre, 3 avril 2017, 15/01545 ARRET — Déclare la demande ou le recours irrecevable Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034400104 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-64059 Cour d'appel de Basse-Terre, 3 avril 2017, 16/00615 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034400122 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-64060 Cour d'appel de Basse-Terre, 3 avril 2017, 13/00645 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034400135 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-64407 Cour d'appel de Basse-Terre, 3 avril 2017, 15/00678 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034399695 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-64409 Cour d'appel de Caen, 3 avril 2017, 17/01132 ORDONNANCE — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034399641 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-64412 Cour d'appel de Basse-Terre, 3 avril 2017, 15/01499 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034399731 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-64413 Cour d'appel de Basse-Terre, 3 avril 2017, 15/02010 ARRET — Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034399761 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-64414 Cour d'appel de Basse-Terre, 3 avril 2017, 15/00413 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034399816 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-64415 Cour d'appel de Basse-Terre, 3 avril 2017, 15/01526 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034399852 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-64416 Cour d'appel de Basse-Terre, 3 avril 2017, 15/00695 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034399890 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-64417 Cour d'appel de Basse-Terre, 3 avril 2017, 15/00701 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034399943 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-64418 Cour d'appel de Basse-Terre, 3 avril 2017, 13/00646 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034399972 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-63726 Cour d'appel de Paris, 31 mars 2017, 15/11032 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034348873 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-63737 Cour d'appel de Paris, 31 mars 2017, 15/10573 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034348355 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-63738 Cour d'appel de Paris, 31 mars 2017, 15/11123 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034348473 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-63739 Cour d'appel de Paris, 31 mars 2017, 14/25301 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034348497 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-63740 Cour d'appel de Paris, 31 mars 2017, 17/03193 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034348597 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-63741 Cour d'appel de Paris, 31 mars 2017, 15/10736 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000034348618 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)