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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cours d'appel (CAPP, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 18 sur 1462
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CAPP-71596 Cour d'appel de Paris, 6 octobre 2022, 20/085827 ARRET — Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990888 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71601 Cour d'appel de Noumea, 6 octobre 2022, 19/001491 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990889 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71602 Cour d'appel de Noumea, 6 octobre 2022, 20/001031 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990890 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71603 Cour d'appel de Paris, 6 octobre 2022, 20/002264 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990891 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71604 Cour d'appel de Paris, 6 octobre 2022, 20/014947 ARRET — Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990892 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71609 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 6 octobre 2022, 21/008921 ARRET — Autre décision avant dire droit Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990893 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71610 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 6 octobre 2022, 21/012531 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990894 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71611 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 6 octobre 2022, 22/013991 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990895 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71612 Cour d'appel de Noumea, 6 octobre 2022, 20/001005 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990896 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71617 Cour d'appel de Paris, 6 octobre 2022, 20/002394 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990897 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71618 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 6 octobre 2022, 20/022851 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990898 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71619 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 6 octobre 2022, 21/000671 ARRET — Déclare la demande ou le recours irrecevable Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990899 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71663 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 6 octobre 2022, 20/019511 ARRET — Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990871 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71664 Cour d'appel de Noumea, 6 octobre 2022, 21/000281 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990872 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71669 Cour d'appel de Paris, 6 octobre 2022, 22/000374 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990873 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71670 Cour d'appel de Paris, 6 octobre 2022, 22/000514 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990874 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71671 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 6 octobre 2022, 21/005021 ARRET — Déclare la demande ou le recours irrecevable Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990875 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71672 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 6 octobre 2022, 21/008751 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990876 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71677 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 6 octobre 2022, 21/013871 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990877 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71678 Cour d'appel de Noumea, 6 octobre 2022, 20/003621 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990878 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71679 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 6 octobre 2022, 20/016411 ARRET — Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990879 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71680 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 6 octobre 2022, 22/013401 ARRET — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990880 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71685 Cour d'appel de Paris, 6 octobre 2022, 20/001484 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990881 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71686 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 6 octobre 2022, 21/004341 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990882 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71687 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 6 octobre 2022, 21/006051 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990883 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71688 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 6 octobre 2022, 21/010471 ARRET — Autre décision avant dire droit Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990884 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71701 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 6 octobre 2022, 21/011851 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990900 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71706 Cour d'appel de Noumea, 6 octobre 2022, 21/002321 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990901 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71707 Cour d'appel de Noumea, 6 octobre 2022, 22/000471 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990902 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71708 Cour d'appel de Noumea, 6 octobre 2022, 21/000675 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990903 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71709 Cour d'appel de Paris, 6 octobre 2022, 20/002384 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990904 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71714 Cour d'appel de Paris, 6 octobre 2022, 20/002404 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990905 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71715 Cour d'appel de Paris, 6 octobre 2022, 22/000354 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990906 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71716 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 6 octobre 2022, 21/013151 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990907 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71717 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 6 octobre 2022, 21/013561 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990908 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71722 Cour d'appel de Lyon, 5 octobre 2022, 22/066001 ARRET — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990909 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71723 Cour d'appel de Lyon, 5 octobre 2022, 22/066021 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990910 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71080 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 4 octobre 2022, 21/018771 ARRET — Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046437442 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71724 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 4 octobre 2022, 21/021701 ARRET — Ordonnance d'incident Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990911 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71725 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 4 octobre 2022, 22/003671 ARRET — Déclare la demande ou le recours irrecevable Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990912 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71726 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 4 octobre 2022, 21/005391 ARRET — Renvoi à la mise en état Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990913 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71731 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 4 octobre 2022, 22/003061 ARRET — Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990914 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71732 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 4 octobre 2022, 21/021181 ARRET — Déclare l'acte de saisine caduc Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990915 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71733 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 4 octobre 2022, 21/020221 ARRET — Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990916 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71734 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 4 octobre 2022, 19/029131 ARRET — Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990917 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71739 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 4 octobre 2022, 22/003041 ARRET — Ordonnance d'incident Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990918 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71740 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 4 octobre 2022, 22/000591 ARRET — Ordonnance d'incident Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990919 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71741 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 4 octobre 2022, 21/009981 ARRET — Renvoi à la mise en état Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990920 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71742 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 4 octobre 2022, 21/021511 ARRET — Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990922 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71743 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 4 octobre 2022, 21/013991 ARRET — Déclare la demande ou le recours irrecevable Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990923 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)