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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cours d'appel (CAPP, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 154 sur 1462
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CAPP-65351 Cour d'appel de Reims, 26 juin 2018, 17/017671 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037136021 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65352 Cour d'appel de Reims, 26 juin 2018, 17/032691 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037136022 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65353 Cour d'appel de Reims, 26 juin 2018, 17/017331 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037136023 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65354 Cour d'appel de Reims, 26 juin 2018, 17/021511 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037136024 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65355 Cour d'appel de Reims, 26 juin 2018, 17/019191 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037136025 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65356 Cour d'appel de Reims, 26 juin 2018, 17/019811 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037136026 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65357 Cour d'appel de Reims, 26 juin 2018, 17/020751 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037136027 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65358 Cour d'appel de Reims, 26 juin 2018, 17/026711 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037136028 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65359 Cour d'appel de Reims, 26 juin 2018, 18/002451 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037136029 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65657 Cour d'appel de Basse-Terre, 25 juin 2018, 17/004281 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037536470 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65728 Cour d'appel de Basse-Terre, 25 juin 2018, 17/007651 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037536576 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65857 Cour d'appel de Basse-Terre, 25 juin 2018, 17/009271 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037536604 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65867 Cour d'appel de Basse-Terre, 25 juin 2018, 17/011561 ARRET — Déclare la demande ou le recours irrecevable Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037556392 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65900 Cour d'appel de Basse-Terre, 25 juin 2018, 17/012911 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037556361 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65925 Cour d'appel de Basse-Terre, 25 juin 2018, 17/013701 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037556386 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65177 Cour d'appel de Paris, 22 juin 2018, 16/216477 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037196938 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65292 Cour d'appel de Paris, 22 juin 2018, 15/163237 ARRET — Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037237813 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65293 Cour d'appel de Paris, 22 juin 2018, 16/243347 ARRET — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037237814 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65297 Cour d'appel de Paris, 22 juin 2018, 15/192697 ARRET — Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037237818 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65298 Cour d'appel de Paris, 22 juin 2018, 15/220947 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037237819 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65299 Cour d'appel de Paris, 22 juin 2018, 16/219457 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037237820 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65300 Cour d'appel de Paris, 22 juin 2018, 18/036817 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037237821 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65302 Cour d'appel de Paris, 22 juin 2018, 16/146677 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037237823 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65304 Cour d'appel de Paris, 22 juin 2018, 16/252067 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037237825 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65305 Cour d'appel de Paris, 22 juin 2018, 15/239267 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037237826 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65306 Cour d'appel de Paris, 22 juin 2018, 16/216387 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037237827 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65310 Cour d'appel de Paris, 22 juin 2018, 16/221297 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037237831 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65311 Cour d'appel de Paris, 22 juin 2018, 16/224617 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037237832 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65315 Cour d'appel de Paris, 22 juin 2018, 16/164337 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037237836 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65155 Cour d'appel de Rennes, 21 juin 2018, 18/012651 ARRET — Déclare l'acte de saisine caduc Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037098454 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65157 Cour d'appel de Rennes, 21 juin 2018, 18/035031 ARRET — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037098456 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65160 Cour d'appel de Rennes, 21 juin 2018, 17/085721 ARRET — Renvoi à la mise en état Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037098459 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65163 Cour d'appel de Rennes, 21 juin 2018, 18/008651 ARRET — Déclare l'acte de saisine caduc Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037098462 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65167 Cour d'appel de Rennes, 21 juin 2018, 18/032831 ARRET — Déclare la demande ou le recours irrecevable Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037098466 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65168 Cour d'appel de Rennes, 21 juin 2018, 18/012461 ARRET — Déclare l'acte de saisine caduc Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037098467 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65241 Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 juin 2018, 16/14298 ARRET 250 — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037362718 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65339 Cour d'appel de Poitiers, 21 juin 2018, 18/000242 ARRET — Suspend l'exécution provisoire Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037136003 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65340 Cour d'appel de Poitiers, 21 juin 2018, 18/000362 ARRET — Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037136009 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65341 Cour d'appel de Poitiers, 21 juin 2018, 18/000412 ARRET — Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037136011 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65342 Cour d'appel de Poitiers, 21 juin 2018, 18/000452 ARRET — Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037136012 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65343 Cour d'appel de Poitiers, 21 juin 2018, 18/000332 ARRET — Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037136013 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65154 Cour d'appel d'Orléans, 20 juin 2018, 18/003521 ARRET — Autres mesures ordonnées en référé Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037098453 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65333 Cour d'appel de Rouen, 20 juin 2018, 16/062391 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037237854 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65153 Cour d'appel de Poitiers, 19 juin 2018, 18/000246 ARRET — Déclare la demande ou le recours irrecevable Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037098452 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65165 Cour d'appel de Limoges, 19 juin 2018, 18/000506 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037098464 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65612 Cour d'appel de Basse-Terre, 18 juin 2018, 17/005421 ARRET — Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037536496 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65618 Cour d'appel de Basse-Terre, 18 juin 2018, 17/005661 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037536497 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65645 Cour d'appel de Basse-Terre, 18 juin 2018, 16/008211 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037536458 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65656 Cour d'appel de Basse-Terre, 18 juin 2018, 17/003531 ARRET — Déclare la demande ou le recours irrecevable Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037536469 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65658 Cour d'appel de Basse-Terre, 18 juin 2018, 17/007711 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037536471 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

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