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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cours d'appel (CAPP, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 151 sur 1462
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CAPP-65237 Cour d'appel de Caen, 23 août 2018, 18/024481 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037362714 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65238 Cour d'appel de Poitiers, 23 août 2018, 18/000396 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037362715 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65337 Cour d'appel de Caen, 21 août 2018, 18/024471 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037337801 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65336 Cour d'appel de Toulouse, 20 août 2018, 18/035401 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037337800 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65335 Cour d'appel de Caen, 16 août 2018, 18/024291 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037337799 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65231 Cour d'appel de Poitiers, 9 août 2018, 18/000376 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037320047 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65609 Cour d'appel de Basse-Terre, 6 août 2018, 16/016421 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037536493 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65651 Cour d'appel de Basse-Terre, 6 août 2018, 17/001301 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037536464 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65684 Cour d'appel de Basse-Terre, 6 août 2018, 17/006731 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037536500 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65712 Cour d'appel de Basse-Terre, 6 août 2018, 17/006381 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037536523 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65732 Cour d'appel de Basse-Terre, 6 août 2018, 16/008981 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037536534 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65748 Cour d'appel de Basse-Terre, 6 août 2018, 17/002931 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037536542 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65753 Cour d'appel de Basse-Terre, 6 août 2018, 17/005141 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037536543 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65760 Cour d'appel de Basse-Terre, 6 août 2018, 16/000161 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037536592 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65807 Cour d'appel de Basse-Terre, 6 août 2018, 17/002951 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037536623 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65809 Cour d'appel de Basse-Terre, 6 août 2018, 17/003461 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037536625 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65823 Cour d'appel de Basse-Terre, 6 août 2018, 15/014321 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037536639 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65825 Cour d'appel de Basse-Terre, 6 août 2018, 16/001091 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037536641 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65837 Cour d'appel de Basse-Terre, 6 août 2018, 17/003131 ARRET — Renvoi à la mise en état Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037536653 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65856 Cour d'appel de Basse-Terre, 6 août 2018, 17/006331 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037536603 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65877 Cour d'appel de Basse-Terre, 6 août 2018, 15/002701 ARRET — Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037556338 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65225 Cour d'appel de Poitiers, 2 août 2018, 18/000346 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037320041 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65235 Cour d'appel de Poitiers, 2 août 2018, 18/000366 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037320051 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65234 Cour d'appel de Poitiers, 30 juillet 2018, 18/000356 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037320050 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65185 Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 juillet 2018, 18/070271 ARRET — Prononce la jonction entre plusieurs instances Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037287461 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65186 Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 juillet 2018, 17/124651 ARRET — Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037287473 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65187 Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 juillet 2018, 18/040291 ARRET — Déclare l'acte de saisine caduc Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037287463 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65190 Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 juillet 2018, 18/042801 ARRET — Déclare l'acte de saisine caduc Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037287464 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65191 Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 juillet 2018, 18/046921 ARRET — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037287465 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65192 Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 juillet 2018, 18/090501 ARRET — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037287466 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65193 Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 juillet 2018, 18/055661 ARRET — Prononce la jonction entre plusieurs instances Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037287467 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65194 Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 juillet 2018, 17/196661 ARRET — Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037287468 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65195 Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 juillet 2018, 18/028661 ARRET — Prononce la jonction entre plusieurs instances Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037287469 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65196 Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 juillet 2018, 18/062911 ARRET — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037287470 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65197 Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 juillet 2018, 16/212651 ARRET — Déclare l'acte de saisine caduc Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037287471 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65198 Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 juillet 2018, 17/079411 ARRET — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037287472 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65199 Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 juillet 2018, 17/156941 ARRET — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037287474 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65200 Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 juillet 2018, 18/117791 ARRET — Prononce la jonction entre plusieurs instances Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037287475 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65201 Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 juillet 2018, 18/066311 ARRET — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037287476 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65202 Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 juillet 2018, 17/107191 ARRET — Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037287477 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65203 Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 juillet 2018, 17/094581 ARRET — Déclare l'acte de saisine caduc Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037287462 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65204 Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 juillet 2018, 18/066241 ARRET — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037287478 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65115 Cour d'appel d'Agen, 26 juillet 2018, 16/004841 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037260006 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65226 Cour d'appel de Poitiers, 26 juillet 2018, 18/000326 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037320042 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65230 Cour d'appel de Poitiers, 26 juillet 2018, 18/000336 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037320046 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65233 Cour d'appel de Poitiers, 26 juillet 2018, 18/000542 ARRET — Suspend l'exécution provisoire Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037320049 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65222 Cour d'appel de Poitiers, 24 juillet 2018, 18/000492 ARRET — Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037320038 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65228 Cour d'appel de Poitiers, 24 juillet 2018, 18/000402 ARRET — Suspend l'exécution provisoire Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037320044 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65232 Cour d'appel de Poitiers, 24 juillet 2018, 18/000482 ARRET — Autres mesures ordonnées en référé Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037320048 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65223 Cour d'appel de Poitiers, 19 juillet 2018, 18/000316 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037320039 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)