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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cours d'appel (CAPP, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 148 sur 1462
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CAPP-66553 Cour d'appel de Rennes, 16 octobre 2018, 18/033681 ARRET — Déclare l'acte de saisine caduc Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038161471 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65682 Cour d'appel de Basse-Terre, 15 octobre 2018, 16/003941 ARRET — Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037536561 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65928 Cour d'appel de Basse-Terre, 15 octobre 2018, 17/009941 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037556401 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65258 Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 octobre 2018, 18/118621 ARRET — Prononce la jonction entre plusieurs instances Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037510837 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65259 Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 octobre 2018, 18/118541 ARRET — Prononce la jonction entre plusieurs instances Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037510838 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65632 Cour d'appel d'Orléans, 11 octobre 2018, 17/006891 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037536445 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65637 Cour d'appel d'Orléans, 11 octobre 2018, 17/014781 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037536450 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65638 Cour d'appel d'Orléans, 11 octobre 2018, 17/016321 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037536451 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65640 Cour d'appel d'Orléans, 11 octobre 2018, 18/000291 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037536453 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65663 Cour d'appel d'Orléans, 11 octobre 2018, 17/006811 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037536476 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65670 Cour d'appel d'Orléans, 11 octobre 2018, 18/014171 ARRET — Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037536483 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65680 Cour d'appel d'Orléans, 11 octobre 2018, 18/008191 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037536559 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65685 Cour d'appel d'Orléans, 11 octobre 2018, 17/014851 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037536501 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65713 Cour d'appel d'Orléans, 11 octobre 2018, 17/004431 ARRET — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037536524 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65749 Cour d'appel d'Orléans, 11 octobre 2018, 17/023601 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037536585 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65756 Cour d'appel d'Orléans, 11 octobre 2018, 16/021711 ARRET — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037536546 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65778 Cour d'appel d'Orléans, 11 octobre 2018, 18/005791 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037536557 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65779 Cour d'appel d'Orléans, 11 octobre 2018, 18/005801 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037536558 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65815 Cour d'appel d'Orléans, 11 octobre 2018, 17/007261 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037536631 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65818 Cour d'appel d'Orléans, 11 octobre 2018, 17/023081 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037536634 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65819 Cour d'appel d'Orléans, 11 octobre 2018, 17/023661 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037536635 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65244 Cour d'appel de Limoges, 9 octobre 2018, 18/000306 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037495631 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65938 Cour d'appel de Rennes, 9 octobre 2018, 18/011441 ARRET — Ordonnance d'incident Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037819638 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65939 Cour d'appel de Rennes, 9 octobre 2018, 18/015141 ARRET — Renvoi à la mise en état Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037819639 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66632 Cour d'appel de Versailles, 9 octobre 2018, 17/056791 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038161465 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65243 Cour d'appel de Limoges, 5 octobre 2018, 18/000856 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037495630 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65845 Cour d'appel de Rouen, 4 octobre 2018, 17/013981 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037536661 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65397 Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 octobre 2018, 17/106531 ARRET — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037474189 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65840 Cour d'appel de Caen, 2 octobre 2018, 18/027271 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037536656 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65842 Cour d'appel de Caen, 2 octobre 2018, 18/027261 ARRET — Déclare la demande ou le recours irrecevable Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037536658 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65970 Cour d'appel de Versailles, 2 octobre 2018, 18/016701 ARRET — Annule la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037644758 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65252 Cour d'appel de Versailles, 28 septembre 2018, 18/004581 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037510851 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65395 Cour d'appel de Paris, 28 septembre 2018, 15/00575H ARRET — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037474187 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65394 Cour d'appel de Poitiers, 27 septembre 2018, 18/000642 ARRET — Suspend l'exécution provisoire Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037474186 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65592 Cour d'appel de Versailles, 27 septembre 2018, 17/023758 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037602038 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65607 Cour d'appel de Versailles, 27 septembre 2018, 17/005748 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037602036 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65633 Cour d'appel d'Orléans, 27 septembre 2018, 17/007041 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037536446 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65634 Cour d'appel d'Orléans, 27 septembre 2018, 17/008061 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037536447 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65635 Cour d'appel d'Orléans, 27 septembre 2018, 17/009981 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037536448 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65639 Cour d'appel d'Orléans, 27 septembre 2018, 17/025041 ARRET — Déclare la demande ou le recours irrecevable Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037536452 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65661 Cour d'appel d'Orléans, 27 septembre 2018, 15/043921 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037536474 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65662 Cour d'appel d'Orléans, 27 septembre 2018, 16/025831 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037536475 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65664 Cour d'appel d'Orléans, 27 septembre 2018, 17/007311 ARRET — Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037536477 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65665 Cour d'appel d'Orléans, 27 septembre 2018, 17/008391 ARRET — Réouverture des débats Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037536478 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65666 Cour d'appel d'Orléans, 27 septembre 2018, 17/008441 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037536479 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65686 Cour d'appel d'Orléans, 27 septembre 2018, 17/015581 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037536502 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65721 Cour d'appel d'Orléans, 27 septembre 2018, 17/024671 ARRET — Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037536528 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65735 Cour d'appel d'Orléans, 27 septembre 2018, 17/001681 ARRET — Expertise Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037536579 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65736 Cour d'appel d'Orléans, 27 septembre 2018, 17/007581 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037536580 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65750 Cour d'appel d'Orléans, 27 septembre 2018, 18/004791 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037536586 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)