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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cours d'appel (CAPP, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 147 sur 1462
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CAPP-65623 Cour d'appel de Paris, 19 octobre 2018, 12/227217 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037536436 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65624 Cour d'appel de Paris, 19 octobre 2018, 16/229337 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037536437 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65626 Cour d'appel de Paris, 19 octobre 2018, 16/229367 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037536439 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65627 Cour d'appel de Paris, 19 octobre 2018, 17/011607 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037536440 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65615 Cour d'appel de Poitiers, 18 octobre 2018, 18/000702 ARRET — Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037536431 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65621 Cour d'appel de Poitiers, 18 octobre 2018, 18/000552 ARRET — Suspend l'exécution provisoire Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037536434 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65625 Cour d'appel de Poitiers, 18 octobre 2018, 18/000652 ARRET — Déclare la demande ou le recours irrecevable Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037536438 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65628 Cour d'appel de Poitiers, 18 octobre 2018, 18/000592 ARRET — Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037536441 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65630 Cour d'appel d'Orléans, 18 octobre 2018, 16/028391 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037536443 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65631 Cour d'appel d'Orléans, 18 octobre 2018, 17/002361 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037536444 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65636 Cour d'appel d'Orléans, 18 octobre 2018, 17/010721 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037536449 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65667 Cour d'appel d'Orléans, 18 octobre 2018, 17/010751 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037536480 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65668 Cour d'appel d'Orléans, 18 octobre 2018, 17/011201 ARRET — Réouverture des débats Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037536481 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65715 Cour d'appel d'Orléans, 18 octobre 2018, 17/021791 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037536526 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65734 Cour d'appel d'Orléans, 18 octobre 2018, 16/028361 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037536578 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65741 Cour d'appel d'Orléans, 18 octobre 2018, 17/010741 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037536581 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65743 Cour d'appel d'Orléans, 18 octobre 2018, 17/022101 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037536583 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65751 Cour d'appel d'Orléans, 18 octobre 2018, 18/007601 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037536587 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65761 Cour d'appel d'Orléans, 18 octobre 2018, 16/028371 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037536547 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65763 Cour d'appel d'Orléans, 18 octobre 2018, 17/015401 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037536549 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65771 Cour d'appel d'Orléans, 18 octobre 2018, 17/021661 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037536553 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65772 Cour d'appel d'Orléans, 18 octobre 2018, 17/022001 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037536554 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65776 Cour d'appel d'Orléans, 18 octobre 2018, 17/022111 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037536555 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65781 Cour d'appel d'Orléans, 18 octobre 2018, 17/022801 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037536606 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65812 Cour d'appel d'Orléans, 18 octobre 2018, 17/000951 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037536628 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65816 Cour d'appel d'Orléans, 18 octobre 2018, 17/010731 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037536632 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65820 Cour d'appel d'Orléans, 18 octobre 2018, 18/007301 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037536636 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65821 Cour d'appel d'Orléans, 18 octobre 2018, 18/009521 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037536637 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66558 Cour d'appel de Rennes, 18 octobre 2018, 18/049431 ARRET — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038161474 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-69752 Cour d'appel de Montpellier, 18 octobre 2018, 15/0428 ARRET — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000043884218 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65245 Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 octobre 2018, 18/065051 ARRET — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037510843 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65247 Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 octobre 2018, 17/209281 ARRET — Déclare l'acte de saisine caduc Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037510844 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65248 Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 octobre 2018, 18/066301 ARRET — Déclare l'acte de saisine caduc Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037510845 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65249 Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 octobre 2018, 18/080061 ARRET — Déclare l'acte de saisine caduc Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037510846 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65251 Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 octobre 2018, 18/128901 ARRET — Déclare la demande ou le recours irrecevable Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037510849 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65253 Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 octobre 2018, 18/144001 ARRET — Prononce la jonction entre plusieurs instances Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037510850 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65254 Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 octobre 2018, 18/092441 ARRET — Déclare l'acte de saisine caduc Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037510852 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65255 Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 octobre 2018, 18/101351 ARRET — Déclare l'acte de saisine caduc Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037510853 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65256 Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 octobre 2018, 18/152351 ARRET — Prononce la jonction entre plusieurs instances Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037510854 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65257 Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 octobre 2018, 18/102261 ARRET — Déclare l'acte de saisine caduc Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037510855 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65260 Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 octobre 2018, 18/065191 ARRET — Déclare l'acte de saisine caduc Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037510839 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65261 Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 octobre 2018, 18/001931 ARRET — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037510840 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65262 Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 octobre 2018, 18/063531 ARRET — Déclare l'acte de saisine caduc Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037510841 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65263 Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 octobre 2018, 18/076481 ARRET — Prononce la jonction entre plusieurs instances Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037510842 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65246 Cour d'appel de Limoges, 16 octobre 2018, 18/000366 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037510847 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65622 Cour d'appel de Rennes, 16 octobre 2018, 18/027581 ARRET — Déclare l'acte de saisine caduc Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037536435 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66014 Cour d'appel de Rennes, 16 octobre 2018, 18/018771 ARRET — Déclare l'acte de saisine caduc Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037900510 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66022 Cour d'appel de Rennes, 16 octobre 2018, 18/034611 ARRET — Déclare l'acte de saisine caduc Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037900518 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66029 Cour d'appel de Rennes, 16 octobre 2018, 18/039671 ARRET — Déclare l'acte de saisine caduc Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037900525 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66550 Cour d'appel de Rennes, 16 octobre 2018, 18/024791 ARRET — Renvoi à la mise en état Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038161468 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)