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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cours d'appel (CAPP, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 146 sur 1462
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CAPP-65886 Cour d'appel de Paris, 26 octobre 2018, 17/075647 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037556347 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65887 Cour d'appel de Paris, 26 octobre 2018, 18/147937 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037556348 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65888 Cour d'appel de Paris, 26 octobre 2018, 17/028827 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037556349 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65889 Cour d'appel de Paris, 26 octobre 2018, 17/077017 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037556350 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65890 Cour d'appel de Paris, 26 octobre 2018, 17/006117 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037556351 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65891 Cour d'appel de Paris, 26 octobre 2018, 17/184457 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037556352 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65892 Cour d'appel de Paris, 26 octobre 2018, 17/023457 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037556353 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65558 Cour d'appel de Rennes, 25 octobre 2018, 18/031731 ARRET — Déclare l'acte de saisine caduc Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037787265 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65594 Cour d'appel de Rennes, 25 octobre 2018, 18/039231 ARRET — Autre décision avant dire droit Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037602041 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65784 Cour d'appel d'Orléans, 25 octobre 2018, 17/011121 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037536674 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65785 Cour d'appel d'Orléans, 25 octobre 2018, 17/023051 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037536675 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65786 Cour d'appel d'Orléans, 25 octobre 2018, 17/015831 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037536676 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65787 Cour d'appel d'Orléans, 25 octobre 2018, 17/016671 ARRET — Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037536677 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65792 Cour d'appel d'Orléans, 25 octobre 2018, 17/011431 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037536678 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65793 Cour d'appel d'Orléans, 25 octobre 2018, 17/012931 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037536679 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65794 Cour d'appel d'Orléans, 25 octobre 2018, 17/015801 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037536680 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65795 Cour d'appel d'Orléans, 25 octobre 2018, 17/022591 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037536681 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65800 Cour d'appel d'Orléans, 25 octobre 2018, 17/021191 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037536682 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65848 Cour d'appel d'Orléans, 25 octobre 2018, 17/004491 ARRET — Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037536664 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65850 Cour d'appel d'Orléans, 25 octobre 2018, 17/011291 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037536665 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65851 Cour d'appel d'Orléans, 25 octobre 2018, 17/015821 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037536666 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65852 Cour d'appel d'Orléans, 25 octobre 2018, 17/021321 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037536667 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65853 Cour d'appel d'Orléans, 25 octobre 2018, 17/023221 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037536668 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65858 Cour d'appel d'Orléans, 25 octobre 2018, 17/021411 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037536669 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65859 Cour d'appel d'Orléans, 25 octobre 2018, 17/021991 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037536670 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65861 Cour d'appel d'Orléans, 25 octobre 2018, 17/014701 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037536672 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65862 Cour d'appel d'Orléans, 25 octobre 2018, 18/017321 ARRET — Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037536673 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65906 Cour d'appel de Poitiers, 25 octobre 2018, 18/000692 ARRET — Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037556367 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65912 Cour d'appel de Poitiers, 25 octobre 2018, 18/000712 ARRET — Suspend l'exécution provisoire Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037556373 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65913 Cour d'appel de Poitiers, 25 octobre 2018, 18/000446 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037556374 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65847 Cour d'appel d'Orléans, 23 octobre 2018, 15/035671 ARRET — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037536663 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65629 Cour d'appel de Toulouse, 22 octobre 2018, 16/019781 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037536442 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65844 Cour d'appel de Toulouse, 22 octobre 2018, 16/021481 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037536660 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65865 Cour d'appel de Basse-Terre, 22 octobre 2018, 17/008611 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037556390 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65893 Cour d'appel de Basse-Terre, 22 octobre 2018, 16/003421 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037556354 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65895 Cour d'appel de Basse-Terre, 22 octobre 2018, 16/003411 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037556356 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65897 Cour d'appel de Basse-Terre, 22 octobre 2018, 17/001511 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037556358 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65907 Cour d'appel de Basse-Terre, 22 octobre 2018, 16/017251 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037556368 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65910 Cour d'appel de Basse-Terre, 22 octobre 2018, 17/011201 ARRET — Réouverture des débats Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037556371 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65914 Cour d'appel de Basse-Terre, 22 octobre 2018, 17/008401 ARRET — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037556375 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65918 Cour d'appel de Basse-Terre, 22 octobre 2018, 17/002191 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037556379 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65919 Cour d'appel de Basse-Terre, 22 octobre 2018, 17/007591 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037556380 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65921 Cour d'appel de Basse-Terre, 22 octobre 2018, 17/008191 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037556382 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65923 Cour d'appel de Basse-Terre, 22 octobre 2018, 17/010401 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037556384 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66030 Cour d'appel de Rennes, 22 octobre 2018, 18/066961 ARRET — Déclare la demande ou le recours irrecevable Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037900526 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66556 Cour d'appel de Rennes, 22 octobre 2018, 18/044031 ARRET — Déclare l'acte de saisine caduc Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038161472 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65613 Cour d'appel de Paris, 19 octobre 2018, 17/006967 ARRET — Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037536429 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65614 Cour d'appel de Paris, 19 octobre 2018, 17/010147 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037536430 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65616 Cour d'appel de Paris, 19 octobre 2018, 17/049347 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037536432 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65617 Cour d'appel de Paris, 19 octobre 2018, 17/069127 ARRET — Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037536433 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)