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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cours d'appel (CAPP, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 1438 sur 1462
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CAPP-1499 Cour d'appel de Paris, du 6 janvier 2000, 1999/11736 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006935981 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-1747 Cour d'appel de Versailles, du 6 janvier 2000, 1997-6015 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006936212 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-1763 Cour d'appel de Versailles, du 6 janvier 2000, 1997-1523 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006936217 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-1764 Cour d'appel de Versailles, du 6 janvier 2000, 1999-3892 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006936218 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-1260 Cour d'appel de Paris, du 4 janvier 2000, 1997/22378 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006935750 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-1501 Cour d'appel de Paris, du 4 janvier 2000, 1999/15649 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006935984 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-1741 Cour d'appel de Toulouse, du 4 janvier 2000, 1998/04155 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006936210 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-1106 Cour d'appel de Paris, du 17 décembre 1999, 1997-09863 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006935674 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-1424 Cour d'appel de Versailles, du 17 décembre 1999 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006935905 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-1425 Cour d'appel de Versailles, du 17 décembre 1999, 1998-666 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006935906 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-1427 Cour d'appel de Versailles, du 17 décembre 1999, 1998-150 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006935908 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-1428 Cour d'appel de Versailles, du 17 décembre 1999, 1998-458 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006935909 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-1431 Cour d'appel de Versailles, du 17 décembre 1999, 1998-422 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006935912 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-1433 Cour d'appel de Versailles, du 17 décembre 1999, 1998-920 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006935914 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-1625 Cour d'appel de Versailles, du 17 décembre 1999, 1997-9789 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006936150 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-1626 Cour d'appel de Versailles, du 17 décembre 1999, 1997-9934 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006936151 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-1677 Cour d'appel de Versailles, du 17 décembre 1999, 1996-1976 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006936136 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-1696 Cour d'appel de Versailles, du 17 décembre 1999, 1997-9344 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006936145 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-1681 Cour d'appel de Versailles, du 16 décembre 1999, 1997-3379 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006936139 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-1682 Cour d'appel de Versailles, du 16 décembre 1999, 1998-3663 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006936140 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-1686 Cour d'appel de Versailles, du 16 décembre 1999, 1997-2874 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006936138 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-31063 Cour d'appel de Versailles, 16 décembre 1999 ARRET 1998-3663 — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000019169422 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-1333 Cour d'appel de Paris, du 15 décembre 1999, 1997-36668 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006935898 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-1432 Cour d'appel de Versailles, CR, du 14 décembre 1999, 1996-618 ARRET — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006935913 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-1420 Cour d'appel de Toulouse, du 13 décembre 1999, 1998-04236 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006935901 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-1421 Cour d'appel de Toulouse, du 13 décembre 1999, 1998-04617 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006935902 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-1105 Cour d'appel de Paris, du 10 décembre 1999, 1999-06635 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006935673 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-1113 Cour d'appel de Paris, du 10 décembre 1999, 1998-12194 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006935677 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-1426 Cour d'appel de Versailles, du 10 décembre 1999, 1997-9735 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006935907 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-1429 Cour d'appel de Versailles, du 10 décembre 1999, 1998-1233 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006935910 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-1430 Cour d'appel de Versailles, du 10 décembre 1999, 1998-193 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006935911 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-1114 Cour d'appel de Paris, du 9 décembre 1999, 1998-13735 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006935678 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-1202 Cour d'appel de Douai, du 9 décembre 1999, 1998-4368 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006935670 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-1678 Cour d'appel de Versailles, du 9 décembre 1999, 1997-2357 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006936137 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-1683 Cour d'appel de Versailles, du 9 décembre 1999, 1998-9403 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006936148 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-1691 Cour d'appel de Versailles, du 9 décembre 1999, 1998-8885 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006936143 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-31009 Cour d'appel de Versailles, 9 décembre 1999 ARRET 1998-3736 — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000019169238 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-1203 Cour d'appel de Paris, du 7 décembre 1999, 1999-00918 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006935671 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-1334 Cour d'appel de Toulouse, du 6 décembre 1999, 1998-00040 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006935899 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-1419 Cour d'appel de Toulouse, du 6 décembre 1999, 1998-00728 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006935900 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-1107 Cour d'appel de Paris, du 3 décembre 1999, 1999-11946 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006935675 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-1112 Cour d'appel de Paris, du 3 décembre 1999, 1999-12186 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006935676 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-1204 Cour d'appel de Paris, du 3 décembre 1999, 1996-01063 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006935672 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-1332 Cour d'appel de Paris, du 3 décembre 1999, 1999-15148 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006935897 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-1624 Cour d'appel de Versailles, du 3 décembre 1999, 1997-9742 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006936149 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-1630 Cour d'appel de Versailles, du 3 décembre 1999, 1997-9382 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006936146 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-1672 Cour d'appel de Versailles, du 3 décembre 1999, 1998-1308 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006936134 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-1674 Cour d'appel de Versailles, du 3 décembre 1999, 1997-9383 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006936147 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-1690 Cour d'appel de Versailles, du 3 décembre 1999, 1998-6634 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006936142 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-1692 Cour d'appel de Versailles, du 3 décembre 1999, 1997-9238 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006936144 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)