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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cours d'appel (CAPP, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 143 sur 1462
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CAPP-65522 Cour d'appel de Basse-Terre, 26 novembre 2018, 16/018771 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037677061 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65523 Cour d'appel de Basse-Terre, 26 novembre 2018, 15/009661 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037677062 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65524 Cour d'appel de Basse-Terre, 26 novembre 2018, 17/003121 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037677063 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65528 Cour d'appel de Basse-Terre, 26 novembre 2018, 18/003861 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037787222 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65529 Cour d'appel de Basse-Terre, 26 novembre 2018, 18/003661 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037787223 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65575 Cour d'appel de Basse-Terre, 26 novembre 2018, 18/007601 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037787207 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65582 Cour d'appel de Basse-Terre, 26 novembre 2018, 18/004351 ARRET — Déclare l'acte de saisine caduc Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037787213 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65587 Cour d'appel de Basse-Terre, 26 novembre 2018, 18/004501 ARRET — Déclare l'acte de saisine caduc Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037787218 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65509 Cour d'appel de Paris, 23 novembre 2018, 16/200017 ARRET — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037677049 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65512 Cour d'appel de Paris, 23 novembre 2018, 17/054747 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037677051 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65514 Cour d'appel de Paris, 23 novembre 2018, 17/016627 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037677053 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65515 Cour d'appel de Paris, 23 novembre 2018, 17/080837 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037677054 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65516 Cour d'appel de Paris, 23 novembre 2018, 17/071607 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037677055 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65517 Cour d'appel de Paris, 23 novembre 2018, 16/112247 ARRET — Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037677056 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65518 Cour d'appel de Paris, 23 novembre 2018, 17/060977 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037677057 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65520 Cour d'appel de Paris, 23 novembre 2018, 16/240467 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037677059 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65521 Cour d'appel de Paris, 23 novembre 2018, 17/044107 ARRET — Réouverture des débats Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037677060 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66989 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 23 novembre 2018, 16/000241 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038060764 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65508 Cour d'appel de Pau, 22 novembre 2018, 15/033751 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037677048 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65510 Cour d'appel de Poitiers, 22 novembre 2018, 18/000722 ARRET — Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037677050 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65513 Cour d'appel de Poitiers, 22 novembre 2018, 18/000842 ARRET — Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037677052 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65519 Cour d'appel de Poitiers, 22 novembre 2018, 18/000822 ARRET — Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037677058 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65988 Cour d'appel d'Orléans, 22 novembre 2018, 17/026081 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037644776 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65989 Cour d'appel d'Orléans, 22 novembre 2018, 17/026261 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037644777 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65990 Cour d'appel d'Orléans, 22 novembre 2018, 17/026811 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037644778 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65991 Cour d'appel d'Orléans, 22 novembre 2018, 17/031801 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037644779 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65992 Cour d'appel d'Orléans, 22 novembre 2018, 17/029061 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037644780 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65993 Cour d'appel d'Orléans, 22 novembre 2018, 17/033751 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037644781 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65994 Cour d'appel d'Orléans, 22 novembre 2018, 18/003891 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037644782 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65995 Cour d'appel d'Orléans, 22 novembre 2018, 18/007851 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037644783 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65996 Cour d'appel d'Orléans, 22 novembre 2018, 18/023461 ARRET — Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037644784 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65997 Cour d'appel d'Orléans, 22 novembre 2018, 17/024641 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037644785 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65998 Cour d'appel d'Orléans, 22 novembre 2018, 17/025071 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037644786 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65999 Cour d'appel d'Orléans, 22 novembre 2018, 17/034841 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037644787 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66000 Cour d'appel d'Orléans, 22 novembre 2018, 17/033031 ARRET — Ordonnance d'incident Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037644788 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66001 Cour d'appel d'Orléans, 22 novembre 2018, 18/003311 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037644789 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66002 Cour d'appel d'Orléans, 22 novembre 2018, 18/007831 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037644790 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66003 Cour d'appel d'Orléans, 22 novembre 2018, 18/023241 ARRET — Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037644791 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66004 Cour d'appel d'Orléans, 22 novembre 2018, 17/024801 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037644792 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66005 Cour d'appel d'Orléans, 22 novembre 2018, 18/002671 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037644793 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66006 Cour d'appel d'Orléans, 22 novembre 2018, 18/009901 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037644794 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65987 Cour d'appel de Limoges, 20 novembre 2018, 18/000162 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037644775 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65985 Cour d'appel de Limoges, 19 novembre 2018, 18/000996 ARRET — Déclare la demande ou le recours irrecevable Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037644773 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65963 Cour d'appel de Paris, 16 novembre 2018, 17/046277 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037644751 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65964 Cour d'appel de Paris, 16 novembre 2018, 17/067257 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037644752 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65965 Cour d'appel de Paris, 16 novembre 2018, 17/090197 ARRET — Interruption d'instance Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037644753 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65966 Cour d'appel de Paris, 16 novembre 2018, 18/058497 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037644754 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65967 Cour d'appel de Paris, 16 novembre 2018, 16/224647 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037644755 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65968 Cour d'appel de Paris, 16 novembre 2018, 17/021597 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037644756 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65969 Cour d'appel de Paris, 16 novembre 2018, 17/078667 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037644757 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)