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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cours d'appel (CAPP, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 142 sur 1462
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CAPP-65562 Cour d'appel de Basse-Terre, 3 décembre 2018, 18/010261 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037787269 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65573 Cour d'appel de Basse-Terre, 3 décembre 2018, 17/010141 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037787280 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65526 Cour d'appel de Paris, 30 novembre 2018, 17/088307 ARRET — Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037787220 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65530 Cour d'appel de Basse-Terre, 30 novembre 2018, 18/015411 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037787224 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65576 Cour d'appel de Paris, 30 novembre 2018, 16/053487 ARRET — Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037787208 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65577 Cour d'appel de Paris, 30 novembre 2018, 17/015787 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037787209 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65580 Cour d'appel de Paris, 30 novembre 2018, 16/011717 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037787211 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65581 Cour d'appel de Paris, 30 novembre 2018, 18/173567 ARRET — Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037787212 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65583 Cour d'appel de Paris, 30 novembre 2018, 15/117567 ARRET — Expertise Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037787214 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65584 Cour d'appel de Paris, 30 novembre 2018, 17/016777 ARRET — Expertise Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037787215 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65585 Cour d'appel de Paris, 30 novembre 2018, 17/096257 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037787216 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65485 Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 novembre 2018, 18/156021 ARRET — Prononce la jonction entre plusieurs instances Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037677071 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65487 Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 novembre 2018, 18/067761 ARRET — Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037677073 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65488 Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 novembre 2018, 18/092031 ARRET — Prononce la jonction entre plusieurs instances Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037677074 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65489 Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 novembre 2018, 18/116981 ARRET — Déclare l'acte de saisine caduc Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037677075 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65492 Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 novembre 2018, 18/101811 ARRET — Prononce la jonction entre plusieurs instances Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037677077 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65496 Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 novembre 2018, 17/121611 ARRET — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037677082 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65498 Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 novembre 2018, 18/118201 ARRET — Déclare l'acte de saisine caduc Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037677083 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65499 Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 novembre 2018, 17/224291 ARRET — Déclare l'acte de saisine caduc Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037677086 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65500 Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 novembre 2018, 18/129551 ARRET — Déclare l'acte de saisine caduc Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037677084 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65503 Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 novembre 2018, 18/092111 ARRET — Déclare l'acte de saisine caduc Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037677089 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65506 Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 novembre 2018, 18/117391 ARRET — Déclare l'acte de saisine caduc Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037677092 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65525 Cour d'appel de Versailles, 29 novembre 2018, 17/020741 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037787219 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65527 Cour d'appel de Poitiers, 29 novembre 2018, 18/000466 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037787221 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65541 Cour d'appel de Versailles, 29 novembre 2018, 17/012498 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037787248 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65579 Cour d'appel de Versailles, 29 novembre 2018, 17/034221 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037787210 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65586 Cour d'appel de Versailles, 29 novembre 2018, 17/032581 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037787217 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66007 Cour d'appel de Rennes, 29 novembre 2018, 18/034501 ARRET — Déclare l'acte de saisine caduc Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037900503 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66552 Cour d'appel de Rennes, 29 novembre 2018, 18/030881 ARRET — Déclare l'acte de saisine caduc Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038161470 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65484 Cour d'appel de Rouen, 28 novembre 2018, 16/031881 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037677070 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65480 Cour d'appel de Caen, 27 novembre 2018, 18/032681 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037677066 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65481 Cour d'appel de Rennes, 27 novembre 2018, 17/090321 ARRET — Renvoi à la mise en état Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037677067 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65482 Cour d'appel de Rennes, 27 novembre 2018, 18/027971 ARRET — Renvoi à la mise en état Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037677068 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65531 Cour d'appel de Versailles, 27 novembre 2018, 18/031771 ARRET — Déclare la demande ou le recours irrecevable Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037787231 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65478 Cour d'appel de Basse-Terre, 26 novembre 2018, 16/013871 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037677064 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65479 Cour d'appel de Basse-Terre, 26 novembre 2018, 17/007511 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037677065 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65483 Cour d'appel de Basse-Terre, 26 novembre 2018, 17/017721 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037677069 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65486 Cour d'appel de Basse-Terre, 26 novembre 2018, 17/001091 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037677072 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65490 Cour d'appel de Basse-Terre, 26 novembre 2018, 17/009221 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037677076 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65491 Cour d'appel de Basse-Terre, 26 novembre 2018, 17/004261 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037677078 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65493 Cour d'appel de Basse-Terre, 26 novembre 2018, 17/008531 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037677079 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65494 Cour d'appel de Basse-Terre, 26 novembre 2018, 17/012041 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037677080 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65495 Cour d'appel de Basse-Terre, 26 novembre 2018, 17/008321 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037677081 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65497 Cour d'appel de Basse-Terre, 26 novembre 2018, 17/009741 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037677085 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65501 Cour d'appel de Basse-Terre, 26 novembre 2018, 17/000571 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037677087 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65502 Cour d'appel de Basse-Terre, 26 novembre 2018, 18/000461 ARRET — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037677088 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65504 Cour d'appel de Basse-Terre, 26 novembre 2018, 17/008071 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037677090 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65505 Cour d'appel de Basse-Terre, 26 novembre 2018, 17/016131 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037677091 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65507 Cour d'appel de Basse-Terre, 26 novembre 2018, 17/002291 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037677093 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65511 Cour d'appel de Basse-Terre, 26 novembre 2018, 17/008331 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037677094 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

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