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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cours d'appel (CAPP, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 141 sur 1462
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CAPP-65953 Cour d'appel d'Orléans, 13 décembre 2018, 17/026691 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037819653 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65954 Cour d'appel d'Orléans, 13 décembre 2018, 18/007591 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037819654 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65955 Cour d'appel d'Orléans, 13 décembre 2018, 17/020751 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037819655 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65956 Cour d'appel d'Orléans, 13 décembre 2018, 17/027111 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037819656 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65957 Cour d'appel d'Orléans, 13 décembre 2018, 17/034691 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037819657 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65958 Cour d'appel d'Orléans, 13 décembre 2018, 18/002471 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037819658 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65959 Cour d'appel d'Orléans, 13 décembre 2018, 17/024051 ARRET — Réouverture des débats Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037819659 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65960 Cour d'appel d'Orléans, 13 décembre 2018, 17/026641 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037819660 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65961 Cour d'appel d'Orléans, 13 décembre 2018, 18/008241 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037819661 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65962 Cour d'appel d'Orléans, 13 décembre 2018, 18/009861 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037819662 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-69780 Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 décembre 2018, 17/18534 ARRET 2018/624 — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000043884217 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65554 Cour d'appel d'Orléans, 6 décembre 2018, 17/028671 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037787261 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65555 Cour d'appel d'Orléans, 6 décembre 2018, 17/029131 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037787262 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65556 Cour d'appel d'Orléans, 6 décembre 2018, 17/031791 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037787263 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65557 Cour d'appel d'Orléans, 6 décembre 2018, 17/036001 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037787264 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65559 Cour d'appel d'Orléans, 6 décembre 2018, 17/029291 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037787266 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65561 Cour d'appel d'Orléans, 6 décembre 2018, 17/029861 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037787268 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65563 Cour d'appel d'Orléans, 6 décembre 2018, 17/026991 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037787270 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65564 Cour d'appel d'Orléans, 6 décembre 2018, 17/029661 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037787271 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65565 Cour d'appel d'Orléans, 6 décembre 2018, 17/034921 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037787272 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65566 Cour d'appel d'Orléans, 6 décembre 2018, 18/002631 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037787273 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65567 Cour d'appel d'Orléans, 6 décembre 2018, 18/004251 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037787274 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65568 Cour d'appel d'Orléans, 6 décembre 2018, 17/030111 ARRET — Déclare la demande ou le recours irrecevable Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037787275 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65569 Cour d'appel d'Orléans, 6 décembre 2018, 18/001701 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037787276 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65570 Cour d'appel d'Orléans, 6 décembre 2018, 18/008341 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037787277 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65571 Cour d'appel d'Orléans, 6 décembre 2018, 18/016761 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037787278 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65572 Cour d'appel d'Orléans, 6 décembre 2018, 18/023231 ARRET — Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037787279 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65578 Cour d'appel d'Orléans, 6 décembre 2018, 17/028831 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037787282 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65543 Cour d'appel de Montpellier, 5 décembre 2018, 15/016491 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037787250 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65535 Cour d'appel de Basse-Terre, 4 décembre 2018, 18/015571 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037787242 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65553 Cour d'appel de Rennes, 4 décembre 2018, 18/048201 ARRET — Déclare l'acte de saisine caduc Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037787260 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66018 Cour d'appel de Rennes, 4 décembre 2018, 18/048131 ARRET — Déclare l'acte de saisine caduc Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037900514 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65532 Cour d'appel de Poitiers, 3 décembre 2018, 18/000486 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037787239 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65533 Cour d'appel de Basse-Terre, 3 décembre 2018, 16/009671 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037787240 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65534 Cour d'appel de Basse-Terre, 3 décembre 2018, 17/011041 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037787241 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65536 Cour d'appel de Basse-Terre, 3 décembre 2018, 17/006581 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037787243 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65537 Cour d'appel de Basse-Terre, 3 décembre 2018, 17/008951 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037787244 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65538 Cour d'appel de Basse-Terre, 3 décembre 2018, 16/011871 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037787245 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65539 Cour d'appel de Basse-Terre, 3 décembre 2018, 16/018441 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037787246 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65540 Cour d'appel de Basse-Terre, 3 décembre 2018, 17/011961 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037787247 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65542 Cour d'appel de Basse-Terre, 3 décembre 2018, 15/019011 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037787249 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65544 Cour d'appel de Basse-Terre, 3 décembre 2018, 17/009601 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037787251 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65545 Cour d'appel de Basse-Terre, 3 décembre 2018, 17/012901 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037787252 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65546 Cour d'appel de Basse-Terre, 3 décembre 2018, 17/014931 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037787253 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65547 Cour d'appel de Basse-Terre, 3 décembre 2018, 16/002921 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037787254 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65548 Cour d'appel de Basse-Terre, 3 décembre 2018, 16/004571 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037787255 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65549 Cour d'appel de Basse-Terre, 3 décembre 2018, 16/007351 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037787256 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65550 Cour d'appel de Basse-Terre, 3 décembre 2018, 17/002101 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037787257 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65551 Cour d'appel de Basse-Terre, 3 décembre 2018, 17/002451 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037787258 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-65552 Cour d'appel de Basse-Terre, 3 décembre 2018, 17/007901 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000037787259 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)