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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cours d'appel (CAPP, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 138 sur 1462
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CAPP-66663 Cour d'appel de Reims, 5 février 2019, 18/000321 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038161515 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66664 Cour d'appel de Reims, 5 février 2019, 18/012051 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038161516 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66665 Cour d'appel de Reims, 5 février 2019, 18/017941 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038161517 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66748 Cour d'appel de Fort-de-France, 5 février 2019, 18/003031 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038137222 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66602 Cour d'appel de Basse-Terre, 4 février 2019, 18/007001 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038161492 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66656 Cour d'appel de Basse-Terre, 4 février 2019, 18/005751 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038161508 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66939 Cour d'appel de Basse-Terre, 4 février 2019, 17/013241 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038567534 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66568 Cour d'appel de Poitiers, 31 janvier 2019, 19/000036 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038161484 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66601 Cour d'appel de Poitiers, 31 janvier 2019, 19/000026 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038161491 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66920 Cour d'appel d'Orléans, 31 janvier 2019, 17/022871 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038091634 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66915 Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 janvier 2019, 18/190961 ARRET — Prononce la jonction entre plusieurs instances Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038091629 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66916 Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 janvier 2019, 18/179961 ARRET — Prononce la jonction entre plusieurs instances Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038091630 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66917 Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 janvier 2019, 18/180241 ARRET — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038091631 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66919 Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 janvier 2019, 18/193431 ARRET — Prononce la jonction entre plusieurs instances Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038091633 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66559 Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 janvier 2019, 18/062861 ARRET — Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038161475 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66562 Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 janvier 2019, 18/148351 ARRET — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038161476 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66563 Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 janvier 2019, 18/063601 ARRET — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038161477 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66567 Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 janvier 2019, 18/102971 ARRET — Déclare l'acte de saisine caduc Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038161478 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66571 Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 janvier 2019, 18/169511 ARRET — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038161479 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66577 Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 janvier 2019, 18/067521 ARRET — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038161480 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66583 Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 janvier 2019, 18/173071 ARRET — Prononce la jonction entre plusieurs instances Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038161481 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66589 Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 janvier 2019, 18/102781 ARRET — Déclare l'acte de saisine caduc Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038161482 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66595 Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 janvier 2019, 18/148191 ARRET — Déclare l'acte de saisine caduc Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038161483 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66832 Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 janvier 2019, 18/101711 ARRET — Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038488794 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66918 Cour d'appel de Limoges, 29 janvier 2019, 18/000202 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038091632 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-70728 Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 janvier 2019, 18/101371 ARRET — Déclare l'acte de saisine caduc Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000041745311 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66914 Cour d'appel de Rennes, 28 janvier 2019, 18/048781 ARRET — Déclare l'acte de saisine caduc Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038091624 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66913 Cour d'appel de Poitiers, 24 janvier 2019, 19/000016 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038091623 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66921 Cour d'appel d'Orléans, 24 janvier 2019, 18/012961 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038091635 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66922 Cour d'appel d'Orléans, 24 janvier 2019, 18/017991 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038091636 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-69777 Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre commerciale, 24 janvier 2019, 18/10998 ARRET 2019/32 — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000043884211 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66992 Cour d'appel de Rennes, 22 janvier 2019, 18/060681 ARRET — Ordonnance d'incident Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038060766 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66993 Cour d'appel de Versailles, 22 janvier 2019, 16/045471 ARRET — Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038060767 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66994 Cour d'appel de Limoges, 21 janvier 2019, 18/000212 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038060768 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66988 Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 janvier 2019, 18/104841 ARRET — Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038060762 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66990 Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 janvier 2019, 18/155541 ARRET — Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038060763 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66991 Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 janvier 2019, 18/132291 ARRET — Déclare l'acte de saisine caduc Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038060765 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67034 Cour d'appel de Bastia, 16 janvier 2019, 18/000464 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038878415 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67035 Cour d'appel de Bastia, 16 janvier 2019, 18/000754 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038878416 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67046 Cour d'appel de Bastia, 16 janvier 2019, 18/000164 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038878430 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67054 Cour d'appel de Bastia, 16 janvier 2019, 17/002514 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038878438 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67056 Cour d'appel de Bastia, 16 janvier 2019, 17/003494 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038878440 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67059 Cour d'appel de Bastia, 16 janvier 2019, 17/003814 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038878443 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67067 Cour d'appel de Bastia, 16 janvier 2019, 17/002464 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038878454 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67071 Cour d'appel de Bastia, 16 janvier 2019, 18/000104 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038878458 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67072 Cour d'appel de Bastia, 16 janvier 2019, 18/000114 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038878459 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67073 Cour d'appel de Bastia, 16 janvier 2019, 18/000274 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038878460 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67081 Cour d'appel de Bastia, 16 janvier 2019, 18/000014 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038878468 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67082 Cour d'appel de Bastia, 16 janvier 2019, 18/000194 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038878469 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67108 Cour d'appel de Bastia, 16 janvier 2019, 17/002484 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038837784 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)