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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cours d'appel (CAPP, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 1367 sur 1462
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CAPP-4401 Cour d'appel de Douai, du 6 décembre 2001, 1999/5573 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006938975 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-4475 Cour d'appel de Rennes, du 6 décembre 2001, 2001/03060 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006939048 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-4550 Cour d'appel de Paris, du 6 décembre 2001 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006939066 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-4551 Cour d'appel de Paris, du 6 décembre 2001 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006939067 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-4557 Cour d'appel de Poitiers, du 6 décembre 2001, 01/139 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006939073 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-4562 Cour d'appel de Rennes, du 6 décembre 2001 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006939079 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-4563 Cour d'appel de Rennes, du 6 décembre 2001, 2000/00437 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006939080 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-4564 Cour d'appel de Rennes, du 6 décembre 2001 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006939081 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-4660 Cour d'appel de Versailles, du 6 décembre 2001, 1998-8608 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006939120 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-4667 Cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 6 décembre 2001, 01-05917 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006939123 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-4753 Cour d'appel de Colmar, du 6 décembre 2001, 00/03986 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006939236 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-4914 Cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 6 décembre 2001, 98-16283 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006939426 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-5215 Cour d'appel de Colmar, du 6 décembre 2001, 01/01039 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006939740 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-5229 Cour d'appel de Colmar, du 6 décembre 2001, 2000/04540 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006939746 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-5235 Cour d'appel de Douai, du 6 décembre 2001, 98/05061 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006939747 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-5285 Cour d'appel d'Agen, du 6 décembre 2001, 00/01168 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006939811 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-31670 Cour d'appel de Nîmes, Chambre sociale, 5 décembre 2001, 2000/1319 ARRET — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000019171117 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-4408 Cour d'appel de Grenoble, du 5 décembre 2001, 00/00648 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006938980 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-4482 Cour d'appel de Reims, soc, du 5 décembre 2001, 98/01852 ARRET — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006939052 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-4561 Cour d'appel de Pau, du 5 décembre 2001, 2000/00980 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006939077 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-4640 Cour d'appel de Toulouse, du 5 décembre 2001, 2000/04879 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006939192 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-4745 Cour d'appel de Colmar, du 5 décembre 2001, 99/03612 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006939235 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-4748 Cour d'appel de Colmar, du 5 décembre 2001, 00/02104 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006939237 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-4755 Cour d'appel de Montpellier, SOC, du 5 décembre 2001, 00/01317 ARRET — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006939275 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-4810 Cour d'appel de Montpellier, SOC, du 5 décembre 2001, 2000/01317 ARRET — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006939346 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-5222 Cour d'appel de Colmar, du 5 décembre 2001, 01/00380 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006939743 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-5244 Cour d'appel de Grenoble, COMM, du 5 décembre 2001, 99/01486 ARRET — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006939751 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-5286 Cour d'appel d'Agen, du 5 décembre 2001, 99/00441 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006939812 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-31738 Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 4 décembre 2001, 99/1651 ARRET — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000019170760 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-4415 Cour d'appel de Grenoble, du 4 décembre 2001, 99/3738 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006938984 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-4471 Cour d'appel d'Angers, Soc, du 4 décembre 2001, 2000/00878 ARRET — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006938957 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-4554 Cour d'appel de Paris, du 4 décembre 2001 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006939070 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-4576 Cour d'appel d'Angers, Soc, du 4 décembre 2001, 2000/00800 ARRET — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006939166 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-4646 Cour d'appel d'Agen, SOC, du 4 décembre 2001, 00/01476 ARRET — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006939154 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-4670 Cour d'appel d'Angers, Soc, du 4 décembre 2001, 2000/00951 ARRET — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006939163 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-4723 Cour d'appel de Bordeaux, du 4 décembre 2001, 98/05418 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006939223 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-4819 Cour d'appel de Paris, du 4 décembre 2001, 2001/12278 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006939350 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-4825 Cour d'appel de Paris, du 4 décembre 2001, 2001/34241 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006939353 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-4904 Cour d'appel de Chambry, du 4 décembre 2001, 2001/01978 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006939422 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-4987 Cour d'appel de Paris, du 4 décembre 2001, 2001-33397 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006939513 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-4988 Cour d'appel de Poitiers, du 4 décembre 2001 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006939514 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-5003 Cour d'appel de Paris, du 4 décembre 2001, 2001/12778 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006939572 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-5008 Cour d'appel de Paris, du 4 décembre 2001, 2001/34951 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006939577 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-5015 Cour d'appel de Paris, du 4 décembre 2001, 2000/19120 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006939581 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-5140 Cour d'appel de Nmes, du 4 décembre 2001, 2001/00328 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006939647 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-5309 Cour d'appel d'Agen, SOC, du 4 décembre 2001, 00/01475 ARRET — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006939835 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-5422 Cour d'appel d'Angers, Soc, du 4 décembre 2001, 2000/00952 ARRET — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006939904 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-4382 Cour d'appel d'Angers, du 3 décembre 2001 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006938963 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-4558 Cour d'appel de Poitiers, du 3 décembre 2001, 00/1485 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006939074 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-4625 Cour d'appel de Reims, du 3 décembre 2001, 99/01452 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006939187 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)