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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cours d'appel (CAPP, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 1365 sur 1462
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CAPP-4594 Cour d'appel de Reims, du 13 décembre 2001, 01/00807 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006939136 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-4627 Cour d'appel de Reims, du 13 décembre 2001, 00/01077 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006939189 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-4647 Cour d'appel d'Agen, du 13 décembre 2001 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006939155 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-4682 Cour d'appel de Versailles, du 13 décembre 2001, 2000-644 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006939200 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-4729 Cour d'appel de Caen, du 13 décembre 2001, 00/02093 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006939227 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-4730 Cour d'appel de Caen, du 13 décembre 2001, 00/00035 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006939228 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-4731 Cour d'appel de Caen, du 13 décembre 2001, 00/00118 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006939229 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-4736 Cour d'appel de Caen, du 13 décembre 2001, 00/01941 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006939231 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-4737 Cour d'appel de Caen, du 13 décembre 2001, 00/02476 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006939232 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-4741 Cour d'appel de Caen, du 13 décembre 2001 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006939233 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-47816 Cour d'appel de Reims, 13 décembre 2001,01/00807 ARRET 01/00807 — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000021352642 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-4826 Cour d'appel de Paris, du 13 décembre 2001 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006939354 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-4830 Cour d'appel de Paris, du 13 décembre 2001 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006939355 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-4975 Cour d'appel de Paris, du 13 décembre 2001 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006939501 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-4976 Cour d'appel de Paris, du 13 décembre 2001, 2001/03672 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006939502 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-4983 Cour d'appel de Paris, du 13 décembre 2001, 2001/06669 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006939509 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-4985 Cour d'appel de Paris, du 13 décembre 2001, 2001/06669 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006939511 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-5007 Cour d'appel de Paris, du 13 décembre 2001, 2001/06669 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006939576 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-5029 Cour d'appel de Paris, du 13 décembre 2001, 2001/03672 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006939588 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-5139 Cour d'appel d'Orlans, du 13 décembre 2001, 01/01354 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006939646 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-5280 Cour d'appel d'Agen, du 13 décembre 2001, 00/01817 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006939808 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-5308 Cour d'appel d'Agen, du 13 décembre 2001, 00/01649 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006939834 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-2676 Cour d'appel de Reims, du 12 décembre 2001, 00/00581 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006937179 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-4344 Cour d'appel de Grenoble, du 12 décembre 2001, 01/01092 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006938832 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-4403 Cour d'appel de Grenoble, du 12 décembre 2001, 01/01090 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006938977 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-4641 Cour d'appel de Toulouse, du 12 décembre 2001, 2001/01223 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006939193 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-4689 Cour d'appel de Montpellier, SOC, du 12 décembre 2001, 00/00659 ARRET — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006939283 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-4752 Cour d'appel de Montpellier, SOC, du 12 décembre 2001, 00/00920 ARRET — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006939274 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-4756 Cour d'appel de Montpellier, SOC, du 12 décembre 2001, 2000/00920 ARRET — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006939276 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-4767 Cour d'appel de Montpellier, SOC, du 12 décembre 2001, 2001/00717 ARRET — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006939281 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-4802 Cour d'appel de Montpellier, SOC, du 12 décembre 2001 ARRET — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006939342 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-4803 Cour d'appel de Montpellier, SOC, du 12 décembre 2001, 2000/00659 ARRET — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006939343 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-4805 Cour d'appel de Montpellier, SOC, du 12 décembre 2001, 01/00717 ARRET — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006939344 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-4811 Cour d'appel de Montpellier, SOC, du 12 décembre 2001 ARRET — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006939347 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-4815 Cour d'appel de Montpellier, SOC, du 12 décembre 2001 ARRET — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006939349 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-4979 Cour d'appel de Paris, du 12 décembre 2001, 2001/32361 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006939505 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-4991 Cour d'appel de Pau, du 12 décembre 2001, 00/00953 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006939517 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-5232 Cour d'appel d'Agen, du 12 décembre 2001, 00/00634 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006939789 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-5283 Cour d'appel d'Agen, du 12 décembre 2001, 00/00529 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006939809 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-5306 Cour d'appel d'Agen, du 12 décembre 2001, 99/01483 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006939832 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-4392 Cour d'appel de Bordeaux, du 11 décembre 2001, 98/05890 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006938970 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-4397 Cour d'appel de Colmar, du 11 décembre 2001, 00/01807 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006938973 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-4472 Cour d'appel d'Angers, Soc, du 11 décembre 2001, 2000/01469 ARRET — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006938958 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-4668 Cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 11 décembre 2001 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006939124 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-4688 Cour d'appel de Montpellier, SOC, du 11 décembre 2001, 2000/01090 ARRET — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006939282 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-4751 Cour d'appel de Montpellier, SOC, du 11 décembre 2001, 00/01088 ARRET — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006939273 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-4760 Cour d'appel de Montpellier, SOC, du 11 décembre 2001, 2000/01088 ARRET — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006939277 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-4761 Cour d'appel de Montpellier, SOC, du 11 décembre 2001, 00/01090 ARRET — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006939278 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-4831 Cour d'appel de Paris, du 11 décembre 2001, 2000/17781 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006939356 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-4905 Cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 11 décembre 2001, 97-13026 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006939423 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)