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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cours d'appel (CAPP, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 1364 sur 1462
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CAPP-5216 Cour d'appel de Colmar, du 18 décembre 2001, 01/00568 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006939741 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-5227 Cour d'appel de Colmar, du 18 décembre 2001, 01/00904 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006939744 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-5231 Cour d'appel d'Agen, SOC, du 18 décembre 2001, 00/01490 ARRET — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006939788 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-5236 Cour d'appel de Grenoble, du 18 décembre 2001 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006939748 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-5238 Cour d'appel de Grenoble, du 18 décembre 2001, 00/01216 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006939750 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-5291 Cour d'appel d'Angers, Soc, du 18 décembre 2001 ARRET — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006939817 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-5294 Cour d'appel d'Angers, Soc, du 18 décembre 2001, 2000/01042 ARRET — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006939820 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-5334 Cour d'appel d'Angers, Soc, du 18 décembre 2001, 2000/01085 ARRET — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006939894 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-5340 Cour d'appel d'Angers, Soc, du 18 décembre 2001 ARRET — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006939897 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-5344 Cour d'appel d'Angers, Soc, du 18 décembre 2001, 2000/01271 ARRET — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006939899 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-5416 Cour d'appel d'Angers, Soc, du 18 décembre 2001, 2000/00656 ARRET — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006939903 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-5423 Cour d'appel d'Angers, Soc, du 18 décembre 2001, 2000/00246 ARRET — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006939905 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-5429 Cour d'appel d'Angers, Soc, du 18 décembre 2001 ARRET — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006939907 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-4333 Cour d'appel de Grenoble, du 17 décembre 2001, 99/02903 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006938826 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-4339 Cour d'appel de Grenoble, SOC, du 17 décembre 2001, 01/412 ARRET — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006938830 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-4386 Cour d'appel de Bastia, du 17 décembre 2001, 2001/00783 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006938966 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-4390 Cour d'appel de Bastia, du 17 décembre 2001 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006938967 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-4422 Cour d'appel de Grenoble, du 17 décembre 2001, 99/03683 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006938986 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-4423 Cour d'appel de Grenoble, du 17 décembre 2001, 99/03186 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006938987 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-4424 Cour d'appel de Grenoble, SOC, du 17 décembre 2001, 99/950 ARRET — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006938988 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-4430 Cour d'appel de Grenoble, du 17 décembre 2001, 99/04671 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006938989 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-4531 Cour d'appel de Pau, du 17 décembre 2001 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006939047 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-4559 Cour d'appel de Pau, du 17 décembre 2001 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006939075 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-4565 Cour d'appel de Pau, du 17 décembre 2001, 00/022460 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006939078 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-4664 Cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 17 décembre 2001, 99-16610 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006939122 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-4683 Cour d'appel de Versailles, du 17 décembre 2001, 2001-2115P — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006939201 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-4717 Cour d'appel de Bastia, du 17 décembre 2001 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006939219 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-5024 Cour d'appel de Paris, du 17 décembre 2001, 2001/02849 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006939586 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-5245 Cour d'appel de Grenoble, SOC, du 17 décembre 2001, 01/412 ARRET — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006939752 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-5246 Cour d'appel de Grenoble, SOC, du 17 décembre 2001 ARRET — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006939753 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-5284 Cour d'appel d'Agen, du 17 décembre 2001, 00/00201 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006939810 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-5328 Cour d'appel d'Agen, du 17 décembre 2001, 00/00201 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006939892 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-5368 Cour d'appel de Grenoble, SOC, du 17 décembre 2001, 99/948 ARRET — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006939961 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-4544 Cour d'appel de Versailles, du 14 décembre 2001, 2000-4552 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006939060 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-4659 Cour d'appel de Versailles, du 14 décembre 2001, 2000-2277 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006939119 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-4693 Cour d'appel de Paris, du 14 décembre 2001, 2000/23665 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006939285 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-4718 Cour d'appel de Bastia, du 14 décembre 2001 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006939220 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-4887 Cour d'appel de Versailles, du 14 décembre 2001, 2000-2780 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006939415 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-4894 Cour d'appel de Versailles, du 14 décembre 2001, 2000-2743 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006939418 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-4920 Cour d'appel de Nmes, Soc, du 14 décembre 2001, 2000/1279 ARRET — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006939429 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-2670 Cour d'appel de Paris, du 13 décembre 2001 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006937176 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-4402 Cour d'appel de Grenoble, du 13 décembre 2001, 00/01589 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006938976 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-4476 Cour d'appel de Rouen, du 13 décembre 2001, 2001/00832 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006939049 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-4481 Cour d'appel de Reims, du 13 décembre 2001, 00/01531 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006939051 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-4490 Cour d'appel de Versailles, du 13 décembre 2001 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006939058 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-4494 Cour d'appel de Versailles, du 13 décembre 2001, 2000-4393 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006939057 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-4548 Cour d'appel de Versailles, du 13 décembre 2001, 2000-1553 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006939064 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-4549 Cour d'appel de Paris, du 13 décembre 2001 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006939065 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-4553 Cour d'appel de Paris, du 13 décembre 2001 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006939069 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-4574 Cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 13 décembre 2001, 97-17298 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006939127 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)