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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cours d'appel (CAPP, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 1363 sur 1462
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CAPP-4800 Cour d'appel de Montpellier, SOC, du 19 décembre 2001, 00/01483 ARRET — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006939340 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-4801 Cour d'appel de Montpellier, SOC, du 19 décembre 2001, 2000/01483 ARRET — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006939341 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-4806 Cour d'appel de Montpellier, SOC, du 19 décembre 2001 ARRET — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006939345 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-4814 Cour d'appel de Montpellier, SOC, du 19 décembre 2001 ARRET — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006939348 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-4821 Cour d'appel de Paris, du 19 décembre 2001, 2000/39484 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006939352 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-5228 Cour d'appel de Colmar, du 19 décembre 2001, 99/01275 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006939745 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-5237 Cour d'appel de Grenoble, du 19 décembre 2001, 99/03576 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006939749 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-5263 Cour d'appel de Chambéry, du 19 décembre 2001, 01/00350 ARRET — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006939739 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-5310 Cour d'appel d'Agen, du 19 décembre 2001, 00/00038 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006939836 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-31039 Cour d'appel de Colmar, 18 décembre 2001 ARRET 01/00568 — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000019168337 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-4332 Cour d'appel de Grenoble, du 18 décembre 2001, 01/02015 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006938825 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-4336 Cour d'appel de Grenoble, du 18 décembre 2001, 01/00744 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006938827 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-4337 Cour d'appel de Grenoble, du 18 décembre 2001, 01/00395 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006938828 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-4338 Cour d'appel de Grenoble, du 18 décembre 2001, 00/02234 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006938829 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-4348 Cour d'appel de Lyon, du 18 décembre 2001, 2000/02405 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006938834 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-4349 Cour d'appel de Lyon, du 18 décembre 2001, 2000/02802 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006938835 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-4371 Cour d'appel d'Angers, Soc, du 18 décembre 2001, 2000/00774 ARRET — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006938896 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-4381 Cour d'appel d'Angers, Soc, du 18 décembre 2001 ARRET — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006938962 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-4384 Cour d'appel de Bastia, du 18 décembre 2001 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006938964 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-4391 Cour d'appel de Bordeaux, du 18 décembre 2001, 99/01888 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006938969 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-4410 Cour d'appel de Grenoble, du 18 décembre 2001, 00/01386 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006938982 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-4414 Cour d'appel de Grenoble, du 18 décembre 2001, 97/04319 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006938983 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-4416 Cour d'appel de Grenoble, du 18 décembre 2001, 00/00996 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006938985 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-4465 Cour d'appel d'Angers, Soc, du 18 décembre 2001, 2000/00986 ARRET — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006938954 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-4466 Cour d'appel d'Angers, Soc, du 18 décembre 2001, 2000/00659 ARRET — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006938955 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-4552 Cour d'appel de Paris, du 18 décembre 2001, 2001/34292 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006939068 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-4555 Cour d'appel de Paris, du 18 décembre 2001 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006939071 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-4556 Cour d'appel de Poitiers, du 18 décembre 2001, 01/627 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006939072 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-4573 Cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 18 décembre 2001, 99-15101 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006939126 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-4575 Cour d'appel d'Angers, Soc, du 18 décembre 2001, 2000/01280 ARRET — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006939165 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-4656 Cour d'appel d'Angers, Soc, du 18 décembre 2001 ARRET — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006939158 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-4666 Cour d'appel d'Angers, Soc, du 18 décembre 2001, 2001/02109 ARRET — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006939162 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-4669 Cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 18 décembre 2001, 99-05286 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006939125 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-4698 Cour d'appel de Paris, du 18 décembre 2001 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006939287 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-4722 Cour d'appel de Bastia, du 18 décembre 2001 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006939222 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-4882 Cour d'appel de Versailles, du 18 décembre 2001 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006939413 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-4888 Cour d'appel de Versailles, SOC, du 18 décembre 2001, 2000-2960 ARRET — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006939416 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-4917 Cour d'appel de Colmar, du 18 décembre 2001, 99/04105 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006939466 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-4978 Cour d'appel de Paris, du 18 décembre 2001, 2000/01240 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006939504 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-4982 Cour d'appel de Paris, du 18 décembre 2001, 2001/34292 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006939508 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-4984 Cour d'appel de Paris, du 18 décembre 2001, 2001/35217 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006939510 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-4986 Cour d'appel de Paris, du 18 décembre 2001 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006939512 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-4989 Cour d'appel de Poitiers, SOC, du 18 décembre 2001, 00/3106 ARRET — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006939515 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-4990 Cour d'appel de Pau, du 18 décembre 2001, 00/00885 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006939516 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-5004 Cour d'appel de Paris, du 18 décembre 2001, 2001/09043 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006939573 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-5009 Cour d'appel de Paris, du 18 décembre 2001, 2001/09043 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006939578 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-5014 Cour d'appel de Paris, du 18 décembre 2001, 2001/32101 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006939580 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-5018 Cour d'appel de Paris, du 18 décembre 2001, 2001/32657 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006939582 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-5019 Cour d'appel de Paris, du 18 décembre 2001, 2001/35007 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006939583 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-5133 Cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 18 décembre 2001, 97-01162 — — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000006939644 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)