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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cours d'appel (CAPP, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 136 sur 1462
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CAPP-66649 Cour d'appel d'Orléans, 21 février 2019, 18/014481 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038161537 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66650 Cour d'appel d'Orléans, 21 février 2019, 18/017621 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038161538 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66674 Cour d'appel de Lyon, 21 février 2019, 19/000182 ARRET — Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038194643 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66675 Cour d'appel de Lyon, 21 février 2019, 19/000172 ARRET — Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038194644 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66833 Cour d'appel d'Orléans, 21 février 2019, 17/032301 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038488795 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67031 Cour d'appel de Bastia, 20 février 2019, 17/003424 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038878412 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67042 Cour d'appel de Bastia, 20 février 2019, 17/002824 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038878426 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67043 Cour d'appel de Bastia, 20 février 2019, 17/003114 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038878427 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67044 Cour d'appel de Bastia, 20 février 2019, 17/003374 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038878428 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67047 Cour d'appel de Bastia, 20 février 2019, 18/000604 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038878431 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67060 Cour d'appel de Bastia, 20 février 2019, 18/000334 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038878447 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67061 Cour d'appel de Bastia, 20 février 2019, 18/000374 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038878448 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67064 Cour d'appel de Bastia, 20 février 2019, 18/001524 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038878451 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67068 Cour d'appel de Bastia, 20 février 2019, 17/003154 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038878455 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67075 Cour d'appel de Bastia, 20 février 2019, 18/000614 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038878462 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67077 Cour d'appel de Bastia, 20 février 2019, 18/000884 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038878464 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67083 Cour d'appel de Bastia, 20 février 2019, 18/000344 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038878470 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67101 Cour d'appel de Bastia, 20 février 2019, 17/003454 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038837698 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67103 Cour d'appel de Bastia, 20 février 2019, 18/000794 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038837700 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67105 Cour d'appel de Bastia, 20 février 2019, 18/002594 ARRET — Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038837781 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67112 Cour d'appel de Bastia, 20 février 2019, 17/003404 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038837705 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67113 Cour d'appel de Bastia, 20 février 2019, 17/003444 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038837706 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67115 Cour d'appel de Bastia, 20 février 2019, 17/003394 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038837786 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67116 Cour d'appel de Bastia, 20 février 2019, 17/003414 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038837787 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67117 Cour d'appel de Bastia, 20 février 2019, 17/003434 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038837788 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67127 Cour d'appel de Bastia, 20 février 2019, 18/000714 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038837793 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67129 Cour d'appel de Bastia, 20 février 2019, 16/002664 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038837713 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67141 Cour d'appel de Bastia, 20 février 2019, 18/000224 ARRET — Renvoi à la mise en état Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038837726 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67154 Cour d'appel de Bastia, 20 février 2019, 17/003094 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038837737 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67156 Cour d'appel de Bastia, 20 février 2019, 17/003294 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038837739 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67157 Cour d'appel de Bastia, 20 février 2019, 17/003364 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038837740 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67159 Cour d'appel de Bastia, 20 février 2019, 17/003674 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038837742 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67162 Cour d'appel de Bastia, 20 février 2019, 18/000524 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038837745 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67186 Cour d'appel de Bastia, 20 février 2019, 18/000034 ARRET — Déclare l'acte de saisine caduc Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038837772 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67187 Cour d'appel de Bastia, 20 février 2019, 18/000634 ARRET — Renvoi à la mise en état Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038837773 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67188 Cour d'appel de Bastia, 20 février 2019, 18/000644 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038837774 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67189 Cour d'appel de Bastia, 20 février 2019, 18/000674 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038837775 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67197 Cour d'appel de Bastia, 20 février 2019, 17/002814 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038837802 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67198 Cour d'appel de Bastia, 20 février 2019, 17/003134 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038837803 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67201 Cour d'appel de Bastia, 20 février 2019, 17/003384 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038837806 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67203 Cour d'appel de Bastia, 20 février 2019, 18/000214 ARRET — Renvoi à la mise en état Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038837808 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67204 Cour d'appel de Bastia, 20 février 2019, 18/000484 ARRET — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038837809 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67205 Cour d'appel de Bastia, 20 février 2019, 18/000504 ARRET — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038837810 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67214 Cour d'appel de Bastia, 20 février 2019, 18/001534 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038837819 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67217 Cour d'appel de Bastia, 20 février 2019, 18/002484 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038837822 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67218 Cour d'appel de Bastia, 20 février 2019, 18/002604 ARRET — Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038837823 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66637 Cour d'appel de Paris, 19 février 2019, 16/10135S ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038161525 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66634 Cour d'appel de Poitiers, 14 février 2019, 19/000046 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038161522 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66635 Cour d'appel de Poitiers, 14 février 2019, 19/000102 ARRET — Suspend l'exécution provisoire Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038161523 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66636 Cour d'appel de Poitiers, 14 février 2019, 19/000032 ARRET — Autorise à faire ou à ne pas faire quelque chose Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038161524 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)