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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cours d'appel (CAPP, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 135 sur 1462
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CAPP-66768 Cour d'appel de Douai, 28 février 2019, 16/024158 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038345846 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66769 Cour d'appel de Douai, 28 février 2019, 16/041468 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038345847 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66770 Cour d'appel de Douai, 28 février 2019, 17/001638 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038345848 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66771 Cour d'appel de Douai, 28 février 2019, 17/002738 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038345849 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66772 Cour d'appel de Douai, 28 février 2019, 17/003258 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038345850 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66773 Cour d'appel de Douai, 28 février 2019, 16/010608 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038345852 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66776 Cour d'appel de Douai, 28 février 2019, 17/002508 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038345854 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66787 Cour d'appel de Douai, 28 février 2019, 16/007868 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038345866 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66837 Cour d'appel de Douai, 28 février 2019, 17/006608 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038488799 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66942 Cour d'appel de Douai, 28 février 2019, 16/016428 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038567537 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66995 Cour d'appel de Poitiers, 28 février 2019, 19/000112 ARRET — Suspend l'exécution provisoire Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038219243 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66996 Cour d'appel de Poitiers, 28 février 2019, 19/000022 ARRET — Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038219244 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66997 Cour d'appel de Poitiers, 28 février 2019, 19/000092 ARRET — Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038219245 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66998 Cour d'appel de Poitiers, 28 février 2019, 19/000042 ARRET — Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038219246 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66670 Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 février 2019, 18/193571 ARRET — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038194670 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66689 Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 février 2019, 18/156841 ARRET — Déclare l'acte de saisine caduc Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038194661 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66691 Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 février 2019, 18/159091 ARRET — Prononce la jonction entre plusieurs instances Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038194663 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66692 Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 février 2019, 18/170781 ARRET — Déclare l'acte de saisine caduc Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038194664 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66693 Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 février 2019, 19/021371 ARRET — Prononce la jonction entre plusieurs instances Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038194665 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66694 Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 février 2019, 18/169941 ARRET — Prononce la jonction entre plusieurs instances Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038194666 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66695 Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 février 2019, 18/057921 ARRET — Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038194667 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66696 Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 février 2019, 18/116961 ARRET — Déclare l'acte de saisine caduc Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038194668 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66697 Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 février 2019, 18/190131 ARRET — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038194669 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66940 Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 février 2019, 18/205341 ARRET — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038567535 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-70729 Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 février 2019, 18/139531 ARRET — Déclare la demande ou le recours irrecevable Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000041745312 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66676 Cour d'appel de Reims, 26 février 2019, 18/002631 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038194645 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66677 Cour d'appel de Reims, 26 février 2019, 18/004171 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038194646 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66678 Cour d'appel de Reims, 26 février 2019, 18/023981 ARRET — Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038194647 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66679 Cour d'appel de Reims, 26 février 2019, 18/004181 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038194648 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66680 Cour d'appel de Reims, 26 février 2019, 18/013341 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038194649 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66681 Cour d'appel de Reims, 26 février 2019, 18/001211 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038194650 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66682 Cour d'appel de Rennes, 26 février 2019, 18/067341 ARRET — MEE-expertise Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038194654 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66683 Cour d'appel de Reims, 26 février 2019, 18/001441 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038194655 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66684 Cour d'appel de Reims, 26 février 2019, 18/003501 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038194656 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66685 Cour d'appel de Reims, 26 février 2019, 18/005611 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038194657 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66686 Cour d'appel de Reims, 26 février 2019, 18/005581 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038194658 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66687 Cour d'appel de Reims, 26 février 2019, 18/018391 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038194659 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66688 Cour d'appel de Reims, 26 février 2019, 18/005371 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038194660 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66834 Cour d'appel de Reims, 26 février 2019, 18/004801 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038488796 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66638 Cour d'appel d'Orléans, 21 février 2019, 17/032311 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038161526 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66639 Cour d'appel d'Orléans, 21 février 2019, 17/033851 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038161527 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66640 Cour d'appel d'Orléans, 21 février 2019, 17/034481 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038161528 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66641 Cour d'appel d'Orléans, 21 février 2019, 17/032281 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038161529 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66642 Cour d'appel d'Orléans, 21 février 2019, 18/012411 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038161530 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66643 Cour d'appel d'Orléans, 21 février 2019, 17/033371 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038161531 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66644 Cour d'appel d'Orléans, 21 février 2019, 18/005201 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038161532 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66645 Cour d'appel d'Orléans, 21 février 2019, 17/034121 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038161533 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66646 Cour d'appel d'Orléans, 21 février 2019, 18/017481 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038161534 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66647 Cour d'appel d'Orléans, 21 février 2019, 17/032791 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038161535 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66648 Cour d'appel d'Orléans, 21 février 2019, 18/014101 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038161536 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)