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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cours d'appel (CAPP, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 134 sur 1462
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CAPP-66999 Cour d'appel de Rennes, 7 mars 2019, 18/060601 ARRET — Déclare l'acte de saisine caduc Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038219247 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66413 Cour d'appel de Douai, 28 février 2019, 17/005868 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038373607 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66458 Cour d'appel de Douai, 28 février 2019, 17/002598 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038427395 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66463 Cour d'appel de Douai, 28 février 2019, 16/022238 ARRET — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038427363 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66464 Cour d'appel de Douai, 28 février 2019, 17/003418 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038427364 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66465 Cour d'appel de Douai, 28 février 2019, 18/013038 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038427365 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66466 Cour d'appel de Douai, 28 février 2019, 17/001978 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038427366 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66467 Cour d'appel de Douai, 28 février 2019, 17/002378 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038427367 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66468 Cour d'appel de Douai, 28 février 2019, 18/035358 ARRET — Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038427368 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66469 Cour d'appel de Douai, 28 février 2019, 16/017358 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038427369 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66470 Cour d'appel de Douai, 28 février 2019, 17/002758 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038427370 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66471 Cour d'appel de Douai, 28 février 2019, 17/009998 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038427371 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66472 Cour d'appel de Douai, 28 février 2019, 16/016018 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038427372 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66473 Cour d'appel de Douai, 28 février 2019, 17/001718 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038427373 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66474 Cour d'appel de Douai, 28 février 2019, 17/003498 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038427374 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66475 Cour d'appel de Douai, 28 février 2019, 17/005808 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038427375 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66476 Cour d'appel de Douai, 28 février 2019, 16/017238 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038427376 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66477 Cour d'appel de Douai, 28 février 2019, 16/024218 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038427377 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66478 Cour d'appel de Douai, 28 février 2019, 17/001938 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038427378 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66479 Cour d'appel de Douai, 28 février 2019, 17/002238 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038427379 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66480 Cour d'appel de Douai, 28 février 2019, 17/002638 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038427380 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66481 Cour d'appel de Douai, 28 février 2019, 17/002978 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038427381 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66482 Cour d'appel de Douai, 28 février 2019, 17/003908 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038427382 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66483 Cour d'appel de Douai, 28 février 2019, 17/006638 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038427383 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66484 Cour d'appel de Douai, 28 février 2019, 19/005498 ARRET — Déclare la demande ou le recours irrecevable Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038427384 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66486 Cour d'appel de Douai, 28 février 2019, 17/001378 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038427387 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66496 Cour d'appel de Douai, 28 février 2019, 18/035538 ARRET — Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038427402 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66497 Cour d'appel de Douai, 28 février 2019, 16/011088 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038427404 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66499 Cour d'appel de Douai, 28 février 2019, 16/011168 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038427405 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66508 Cour d'appel de Douai, 28 février 2019, 16/011248 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038427414 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66512 Cour d'appel de Douai, 28 février 2019, 17/002578 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038427418 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66538 Cour d'appel de Douai, 28 février 2019, 17/016008 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038427447 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66698 Cour d'appel de Douai, 28 février 2019, 16/007718 ARRET — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038322451 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66751 Cour d'appel de Douai, 28 février 2019, 16/048928 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038345829 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66752 Cour d'appel de Douai, 28 février 2019, 17/003228 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038345830 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66753 Cour d'appel de Douai, 28 février 2019, 17/005008 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038345831 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66754 Cour d'appel de Douai, 28 février 2019, 16/011778 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038345832 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66755 Cour d'appel de Douai, 28 février 2019, 17/001198 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038345833 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66756 Cour d'appel de Douai, 28 février 2019, 17/002948 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038345834 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66757 Cour d'appel de Douai, 28 février 2019, 17/003448 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038345835 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66758 Cour d'appel de Douai, 28 février 2019, 17/016068 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038345836 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66759 Cour d'appel de Douai, 28 février 2019, 18/025068 ARRET — Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038345837 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66760 Cour d'appel de Douai, 28 février 2019, 17/001578 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038345838 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66761 Cour d'appel de Douai, 28 février 2019, 17/001618 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038345839 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66762 Cour d'appel de Douai, 28 février 2019, 17/001908 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038345840 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66763 Cour d'appel de Douai, 28 février 2019, 17/002088 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038345841 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66764 Cour d'appel de Douai, 28 février 2019, 17/002888 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038345842 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66765 Cour d'appel de Douai, 28 février 2019, 17/004308 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038345843 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66766 Cour d'appel de Douai, 28 février 2019, 17/015248 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038345844 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66767 Cour d'appel de Douai, 28 février 2019, 17/016098 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038345845 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)