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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cours d'appel (CAPP, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 130 sur 1462
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CAPP-67208 Cour d'appel de Bastia, 17 avril 2019, 18/000684 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038837813 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67210 Cour d'appel de Bastia, 17 avril 2019, 18/001154 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038837815 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67211 Cour d'appel de Bastia, 17 avril 2019, 18/001174 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038837816 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67010 Cour d'appel de Versailles, 16 avril 2019, 18/025101 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038797832 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66817 Cour d'appel de Basse-Terre, 13 avril 2019, 19/004531 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038464248 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66818 Cour d'appel de Basse-Terre, 13 avril 2019, 19/004521 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038464249 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66820 Cour d'appel de Basse-Terre, 12 avril 2019, 19/004441 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038464251 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66986 Cour d'appel de Limoges, 9 avril 2019, 18/012561 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038734350 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66408 Cour d'appel d'Orléans, 4 avril 2019, 18/000791 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038373616 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66409 Cour d'appel d'Orléans, 4 avril 2019, 17/014511 ARRET — Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038373617 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66410 Cour d'appel d'Orléans, 4 avril 2019, 17/032001 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038373618 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66412 Cour d'appel d'Orléans, 4 avril 2019, 18/001051 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038373621 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66417 Cour d'appel d'Orléans, 4 avril 2019, 18/008071 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038373619 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66418 Cour d'appel d'Orléans, 4 avril 2019, 18/007191 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038373620 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66529 Cour d'appel d'Orléans, 4 avril 2019, 18/007161 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038427435 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66530 Cour d'appel d'Orléans, 4 avril 2019, 18/032741 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038427436 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66531 Cour d'appel d'Orléans, 4 avril 2019, 17/020631 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038427437 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66532 Cour d'appel d'Orléans, 4 avril 2019, 18/008261 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038427438 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66533 Cour d'appel d'Orléans, 4 avril 2019, 18/008311 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038427439 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66534 Cour d'appel d'Orléans, 4 avril 2019, 18/007181 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038427440 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66535 Cour d'appel d'Orléans, 4 avril 2019, 18/000671 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038427441 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66536 Cour d'appel d'Orléans, 4 avril 2019, 18/002621 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038427442 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66807 Cour d'appel de Douai, 4 avril 2019, 18/057511 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038345891 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66812 Cour d'appel de Lyon, 4 avril 2019, 19/023521 ARRET — Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038345896 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66813 Cour d'appel de Lyon, 4 avril 2019, 19/023541 ARRET — Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038345897 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66840 Cour d'appel d'Orléans, 4 avril 2019, 18/000801 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038488802 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66841 Cour d'appel d'Orléans, 4 avril 2019, 17/011201 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038488803 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66842 Cour d'appel d'Orléans, 4 avril 2019, 18/021251 ARRET — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038488804 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66943 Cour d'appel d'Orléans, 4 avril 2019, 18/007151 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038567538 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66526 Cour d'appel de Rennes, 3 avril 2019, 18/060921 ARRET — Renvoi à la mise en état Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038427432 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66527 Cour d'appel de Rennes, 3 avril 2019, 19/018761 ARRET — Déclare la demande ou le recours irrecevable Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038427433 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66750 Cour d'appel de Lyon, 3 avril 2019, 19/023141 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038345899 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66809 Cour d'appel de Lyon, 3 avril 2019, 19/023111 ARRET — Déclare la demande ou le recours irrecevable Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038345893 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66814 Cour d'appel de Lyon, 3 avril 2019, 19/023131 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038345898 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66815 Cour d'appel de Lyon, 3 avril 2019, 19/023151 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038345900 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66806 Cour d'appel de Lyon, 2 avril 2019, 19/022941 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038345890 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66808 Cour d'appel de Lyon, 2 avril 2019, 19/023031 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038345892 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66810 Cour d'appel de Lyon, 2 avril 2019, 19/022951 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038345894 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66811 Cour d'appel de Lyon, 2 avril 2019, 19/022991 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038345895 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66405 Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 mars 2019, 19/012361 ARRET — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038373615 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66406 Cour d'appel de Douai, 29 mars 2019, 18/034578 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038373610 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66407 Cour d'appel de Douai, 29 mars 2019, 16/029978 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038373612 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66411 Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 mars 2019, 18/148421 ARRET — Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038373609 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66414 Cour d'appel de Douai, 29 mars 2019, 16/018528 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038373611 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66415 Cour d'appel de Douai, 29 mars 2019, 17/002268 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038373614 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66416 Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 mars 2019, 18/180081 ARRET — Déclare l'acte de saisine caduc Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038373608 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66419 Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 mars 2019, 18/159141 ARRET — Déclare l'acte de saisine caduc Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038373613 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66457 Cour d'appel de Douai, 29 mars 2019, 16/012268 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038427394 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66459 Cour d'appel de Douai, 29 mars 2019, 17/004138 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038427396 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66460 Cour d'appel de Douai, 29 mars 2019, 17/004668 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038427397 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)