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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cours d'appel (CAPP, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 128 sur 1462
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CAPP-66849 Cour d'appel de Rennes, 13 mai 2019, 19/005691 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038488811 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66850 Cour d'appel de Rennes, 13 mai 2019, 19/006861 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038488812 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66851 Cour d'appel de Rennes, 13 mai 2019, 19/007441 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038488813 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66852 Cour d'appel de Rennes, 13 mai 2019, 18/017161 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038488814 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66853 Cour d'appel de Rennes, 13 mai 2019, 18/058421 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038488815 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66854 Cour d'appel de Rennes, 13 mai 2019, 19/008841 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038488816 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66848 Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 mai 2019, 18/203641 ARRET — Déclare l'acte de saisine caduc Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038488810 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66829 Cour d'appel de Reims, 7 mai 2019, 17/026931 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038464260 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66847 Cour d'appel de Lyon, 3 mai 2019, 19/029541 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038488809 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66816 Cour d'appel d'Orléans, 2 mai 2019, 18/023271 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038464247 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66819 Cour d'appel d'Orléans, 2 mai 2019, 18/015431 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038464250 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66821 Cour d'appel d'Orléans, 2 mai 2019, 18/013061 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038464252 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66822 Cour d'appel d'Orléans, 2 mai 2019, 18/013231 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038464253 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66823 Cour d'appel d'Orléans, 2 mai 2019, 18/013501 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038464254 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66824 Cour d'appel d'Orléans, 2 mai 2019, 18/031491 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038464255 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66825 Cour d'appel d'Orléans, 2 mai 2019, 18/031831 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038464256 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66826 Cour d'appel d'Orléans, 2 mai 2019, 18/016161 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038464257 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66827 Cour d'appel d'Orléans, 2 mai 2019, 18/013041 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038464258 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66828 Cour d'appel d'Orléans, 2 mai 2019, 18/013651 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038464259 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66845 Cour d'appel d'Orléans, 2 mai 2019, 18/014541 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038488807 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66846 Cour d'appel de Poitiers, 2 mai 2019, 19/000322 ARRET — Suspend l'exécution provisoire Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038488808 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66844 Cour d'appel de Rennes, 29 avril 2019, 18/070491 ARRET — Déclare la demande ou le recours irrecevable Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038488806 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66876 Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 avril 2019, 18/193531 ARRET — Déclare l'acte de saisine caduc Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038440495 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66877 Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 avril 2019, 18/167531 ARRET — Déclare l'acte de saisine caduc Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038440496 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66878 Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 avril 2019, 19/035051 ARRET — Prononce la jonction entre plusieurs instances Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038440497 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66879 Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 avril 2019, 19/011471 ARRET — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038440498 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66880 Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 avril 2019, 19/036001 ARRET — Prononce la jonction entre plusieurs instances Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038440499 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66881 Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 avril 2019, 17/222541 ARRET — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038440500 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66882 Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 avril 2019, 18/156541 ARRET — Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038440501 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66883 Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 avril 2019, 19/035941 ARRET — Prononce la jonction entre plusieurs instances Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038440502 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66884 Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 avril 2019, 19/035951 ARRET — Prononce la jonction entre plusieurs instances Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038440503 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66885 Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 avril 2019, 18/205941 ARRET — Déclare l'acte de saisine caduc Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038440504 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66886 Cour d'appel de Rennes, 29 avril 2019, 18/075861 ARRET — Annule la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038440505 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66887 Cour d'appel de Rennes, 29 avril 2019, 18/068031 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038440506 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66888 Cour d'appel de Rennes, 29 avril 2019, 18/076641 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038440507 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66889 Cour d'appel de Rennes, 29 avril 2019, 18/082581 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038440508 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66890 Cour d'appel de Rennes, 29 avril 2019, 18/084771 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038440509 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66843 Cour d'appel d'Orléans, 25 avril 2019, 18/020951 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038488805 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66862 Cour d'appel d'Orléans, 25 avril 2019, 18/021181 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038440476 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66863 Cour d'appel d'Orléans, 25 avril 2019, 18/008671 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038440477 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66864 Cour d'appel d'Orléans, 25 avril 2019, 18/009071 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038440478 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66865 Cour d'appel d'Orléans, 25 avril 2019, 18/009311 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038440479 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66866 Cour d'appel d'Orléans, 25 avril 2019, 18/009281 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038440480 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66867 Cour d'appel d'Orléans, 25 avril 2019, 18/009291 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038440482 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66868 Cour d'appel d'Orléans, 25 avril 2019, 18/008701 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038440487 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66869 Cour d'appel d'Orléans, 25 avril 2019, 18/009041 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038440488 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66870 Cour d'appel d'Orléans, 25 avril 2019, 18/009321 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038440489 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66871 Cour d'appel d'Orléans, 25 avril 2019, 18/009301 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038440490 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66872 Cour d'appel d'Orléans, 25 avril 2019, 19/007241 ARRET — Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038440491 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66873 Cour d'appel d'Orléans, 25 avril 2019, 18/008811 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038440492 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)