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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cours d'appel (CAPP, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 126 sur 1462
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CAPP-70546 Cour d'appel d'Orléans, 20 juin 2019, 18/012721 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000041482143 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66892 Cour d'appel de Colmar, 19 juin 2019, 17/024061 ARRET — Autre décision avant dire droit Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038674848 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67036 Cour d'appel de Bastia, 19 juin 2019, 18/001224 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038878417 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67053 Cour d'appel de Bastia, 19 juin 2019, 17/002474 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038878437 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67065 Cour d'appel de Bastia, 19 juin 2019, 18/002254 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038878452 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67069 Cour d'appel de Bastia, 19 juin 2019, 17/003314 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038878456 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67110 Cour d'appel de Bastia, 19 juin 2019, 18/001624 ARRET — Réouverture des débats Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038837703 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67122 Cour d'appel de Bastia, 19 juin 2019, 18/002274 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038837711 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67136 Cour d'appel de Bastia, 19 juin 2019, 18/001974 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038837797 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67137 Cour d'appel de Bastia, 19 juin 2019, 17/003644 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038837722 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67140 Cour d'appel de Bastia, 19 juin 2019, 18/000994 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038837725 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67147 Cour d'appel de Bastia, 19 juin 2019, 18/002214 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038837730 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67169 Cour d'appel de Bastia, 19 juin 2019, 18/001554 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038837752 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67170 Cour d'appel de Bastia, 19 juin 2019, 18/002354 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038837755 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67171 Cour d'appel de Bastia, 19 juin 2019, 18/002384 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038837757 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67174 Cour d'appel de Bastia, 19 juin 2019, 19/000724 ARRET — Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038837760 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67215 Cour d'appel de Bastia, 19 juin 2019, 18/001674 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038837820 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67216 Cour d'appel de Bastia, 19 juin 2019, 18/001934 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038837821 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67220 Cour d'appel de Bastia, 19 juin 2019, 19/000564 ARRET — Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038837825 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66911 Cour d'appel de Reims, 18 juin 2019, 18/012381 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038674845 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66912 Cour d'appel de Paris, 18 juin 2019, 19/00241U ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038674846 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66891 Cour d'appel de Paris, 17 juin 2019, 19/00244U ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038674847 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66910 Cour d'appel d'Orléans, 14 juin 2019, 19/000466 ARRET — Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038674844 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66893 Cour d'appel d'Orléans, 13 juin 2019, 18/006311 ARRET — Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038674827 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66894 Cour d'appel d'Orléans, 13 juin 2019, 18/010231 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038674828 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66895 Cour d'appel d'Orléans, 13 juin 2019, 18/011021 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038674829 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66896 Cour d'appel d'Orléans, 13 juin 2019, 18/033361 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038674830 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66897 Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 juin 2019, 19/083901 ARRET — Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038674831 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66898 Cour d'appel d'Orléans, 13 juin 2019, 18/010191 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038674832 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66899 Cour d'appel d'Orléans, 13 juin 2019, 18/010641 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038674833 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66900 Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 juin 2019, 18/131451 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038674834 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66901 Cour d'appel d'Orléans, 13 juin 2019, 18/010081 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038674835 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66902 Cour d'appel d'Orléans, 13 juin 2019, 18/010211 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038674836 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66903 Cour d'appel d'Orléans, 13 juin 2019, 18/011351 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038674837 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66904 Cour d'appel d'Orléans, 13 juin 2019, 18/010001 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038674838 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66905 Cour d'appel d'Orléans, 13 juin 2019, 18/010281 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038674839 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66906 Cour d'appel d'Orléans, 13 juin 2019, 18/009531 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038674840 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66907 Cour d'appel d'Orléans, 13 juin 2019, 18/011161 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038674841 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66908 Cour d'appel d'Orléans, 13 juin 2019, 18/025891 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038674842 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66909 Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 juin 2019, 19/049671 ARRET — Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038674843 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-70730 Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 juin 2019, 18/131771 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000041745313 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-70731 Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 juin 2019, 18/155991 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000041745314 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66861 Cour d'appel de Versailles, 6 juin 2019, 18/041118 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038629822 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66860 Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 juin 2019, 18/078781 ARRET — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038629821 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67032 Cour d'appel de Bastia, 29 mai 2019, 18/000134 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038878413 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67045 Cour d'appel de Bastia, 29 mai 2019, 17/003464 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038878429 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67049 Cour d'appel de Bastia, 29 mai 2019, 18/001094 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038878433 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67051 Cour d'appel de Bastia, 29 mai 2019, 18/002794 ARRET — Déclare l'acte de saisine caduc Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038878435 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67062 Cour d'appel de Bastia, 29 mai 2019, 18/000934 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038878449 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67128 Cour d'appel de Bastia, 29 mai 2019, 18/002824 ARRET — Déclare l'acte de saisine caduc Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038837712 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)