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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cours d'appel (CAPP, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 125 sur 1462
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CAPP-67066 Cour d'appel de Bastia, 10 juillet 2019, 18/002474 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038878453 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67079 Cour d'appel de Bastia, 10 juillet 2019, 18/002514 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038878466 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67106 Cour d'appel de Bastia, 10 juillet 2019, 18/002964 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038837782 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67125 Cour d'appel de Bastia, 10 juillet 2019, 18/000124 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038837791 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67142 Cour d'appel de Bastia, 10 juillet 2019, 18/002404 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038837798 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67145 Cour d'appel de Bastia, 10 juillet 2019, 18/000654 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038837728 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67148 Cour d'appel de Bastia, 10 juillet 2019, 18/002424 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038837731 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67149 Cour d'appel de Bastia, 10 juillet 2019, 18/002694 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038837732 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67158 Cour d'appel de Bastia, 10 juillet 2019, 17/003624 ARRET — Annule la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038837741 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67166 Cour d'appel de Bastia, 10 juillet 2019, 18/001034 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038837749 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67194 Cour d'appel de Bastia, 10 juillet 2019, 18/002304 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038837780 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66985 Cour d'appel de Paris, 9 juillet 2019, 19/03360E ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038762930 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67013 Cour d'appel de Versailles, 9 juillet 2019, 19/009931 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038797835 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66978 Cour d'appel de Rennes, 8 juillet 2019, 19/014951 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038762923 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66979 Cour d'appel de Rennes, 8 juillet 2019, 19/014941 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038762924 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66980 Cour d'appel de Rennes, 8 juillet 2019, 19/016481 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038762925 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66981 Cour d'appel de Rennes, 8 juillet 2019, 19/012901 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038762926 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66982 Cour d'appel de Rennes, 8 juillet 2019, 19/018621 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038762927 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66983 Cour d'appel de Rennes, 8 juillet 2019, 19/012441 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038762928 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66984 Cour d'appel de Rennes, 8 juillet 2019, 19/018841 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038762929 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67011 Cour d'appel d'Orléans, 3 juillet 2019, 19/009421 ARRET — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038797833 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67012 Cour d'appel d'Orléans, 3 juillet 2019, 19/015931 ARRET — Réouverture des débats Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038797834 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67014 Cour d'appel d'Orléans, 3 juillet 2019, 19/004121 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038797836 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67015 Cour d'appel d'Orléans, 3 juillet 2019, 19/013501 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038797837 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66956 Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 juin 2019, 19/011051 ARRET — Déclare l'acte de saisine caduc Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038708992 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66957 Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 juin 2019, 19/082521 ARRET — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038708993 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66958 Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 juin 2019, 19/092021 ARRET — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038708994 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66959 Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 juin 2019, 19/073571 ARRET — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038708995 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66960 Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 juin 2019, 19/023121 ARRET — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038708996 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66961 Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 juin 2019, 17/211351 ARRET — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038708997 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66962 Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 juin 2019, 19/071981 ARRET — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038708998 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66987 Cour d'appel de Basse-Terre, 26 juin 2019, 19/008451 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038734351 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66954 Cour d'appel de Rennes, 24 juin 2019, 18/054121 ARRET — Déclare la demande ou le recours irrecevable Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038708990 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66955 Cour d'appel de Poitiers, 24 juin 2019, 19/000196 ARRET — Déclare la demande ou le recours irrecevable Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038708991 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66973 Cour d'appel de Rennes, 24 juin 2019, 19/011681 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038708985 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66974 Cour d'appel de Rennes, 24 juin 2019, 19/008581 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038708986 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66975 Cour d'appel de Rennes, 24 juin 2019, 19/011121 ARRET — Annule la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038708987 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66976 Cour d'appel de Rennes, 24 juin 2019, 19/011691 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038708988 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66977 Cour d'appel de Rennes, 24 juin 2019, 19/012831 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038708989 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66963 Cour d'appel d'Orléans, 20 juin 2019, 18/011841 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038708975 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66964 Cour d'appel d'Orléans, 20 juin 2019, 18/013351 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038708976 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66965 Cour d'appel d'Orléans, 20 juin 2019, 18/025931 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038708977 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66966 Cour d'appel d'Orléans, 20 juin 2019, 18/012061 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038708978 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66967 Cour d'appel d'Orléans, 20 juin 2019, 18/011701 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038708979 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66968 Cour d'appel d'Orléans, 20 juin 2019, 18/011801 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038708980 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66969 Cour d'appel d'Orléans, 20 juin 2019, 18/013981 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038708981 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66970 Cour d'appel d'Orléans, 20 juin 2019, 18/032581 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038708982 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66971 Cour d'appel d'Orléans, 20 juin 2019, 19/001351 ARRET — Annule la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038708983 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-66972 Cour d'appel d'Orléans, 20 juin 2019, 18/012801 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038708984 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-67029 Cour d'appel d'Orléans, 20 juin 2019, 19/011001 ARRET — Prononce la jonction entre plusieurs instances Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000038932649 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)