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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cours d'appel (CAPP, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 12 sur 1462
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CAPP-71046 Cour d'appel de Nîmes, 15 novembre 2022, 19/042211 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046683175 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71047 Cour d'appel de Nîmes, 15 novembre 2022, 19/042911 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046683176 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71054 Cour d'appel de Lyon, 15 novembre 2022, 22/075401 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046683183 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71064 Cour d'appel de Fort-de-France, 15 novembre 2022, 21/000841 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046683193 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71446 Cour d'appel de Lyon, 15 novembre 2022, 22/075491 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990624 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71447 Cour d'appel de Fort-de-France, 15 novembre 2022, 22/000331 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990625 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71448 Cour d'appel de Nîmes, 15 novembre 2022, 19/042381 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990626 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71449 Cour d'appel de Lyon, 15 novembre 2022, 22/075471 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990627 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71455 Cour d'appel de Nîmes, 15 novembre 2022, 19/040371 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990628 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71456 Cour d'appel de Nîmes, 15 novembre 2022, 19/042311 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990629 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71457 Cour d'appel de Nîmes, 15 novembre 2022, 19/037771 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990630 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71458 Cour d'appel de Nîmes, 15 novembre 2022, 19/040741 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990631 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71463 Cour d'appel de Nîmes, 15 novembre 2022, 19/046481 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990632 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71464 Cour d'appel de Fort-de-France, 15 novembre 2022, 20/002681 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990633 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71465 Cour d'appel de Nîmes, 15 novembre 2022, 19/037951 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990634 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71466 Cour d'appel de Nîmes, 15 novembre 2022, 19/040701 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990635 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71467 Cour d'appel de Nîmes, 15 novembre 2022, 19/037761 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990636 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71468 Cour d'appel de Nîmes, 15 novembre 2022, 19/038011 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990637 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71469 Cour d'appel de Nîmes, 15 novembre 2022, 19/038091 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990638 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71470 Cour d'appel de Nîmes, 15 novembre 2022, 19/042241 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990640 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71471 Cour d'appel de Nîmes, 15 novembre 2022, 19/046681 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990641 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71472 Cour d'appel de Fort-de-France, 15 novembre 2022, 22/000431 ARRET — Déclare la demande ou le recours irrecevable Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990642 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71473 Cour d'appel de Nîmes, 15 novembre 2022, 19/038261 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990643 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71474 Cour d'appel de Nîmes, 15 novembre 2022, 19/038411 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990644 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71475 Cour d'appel de Nîmes, 15 novembre 2022, 19/040671 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990645 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71476 Cour d'appel de Lyon, 15 novembre 2022, 22/075431 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990646 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71477 Cour d'appel de Lyon, 15 novembre 2022, 22/075441 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990647 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71478 Cour d'appel de Lyon, 15 novembre 2022, 22/075411 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990648 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71479 Cour d'appel de Fort-de-France, 15 novembre 2022, 22/000381 ARRET — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990649 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71480 Cour d'appel de Lyon, 15 novembre 2022, 22/075501 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990650 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71488 Cour d'appel de Lyon, 15 novembre 2022, 22/075481 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990639 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-70927 Cour d'appel de Basse-Terre, 14 novembre 2022, 21/013161 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046652076 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-70928 Cour d'appel de Basse-Terre, 14 novembre 2022, 22/002761 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046652077 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71053 Cour d'appel de Lyon, 14 novembre 2022, 22/075171 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046683182 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71389 Cour d'appel de Noumea, 14 novembre 2022, 22/001341 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990658 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71390 Cour d'appel de Basse-Terre, 14 novembre 2022, 22/002971 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990659 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71391 Cour d'appel de Basse-Terre, 14 novembre 2022, 22/002571 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990660 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71392 Cour d'appel de Basse-Terre, 14 novembre 2022, 22/002871 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990661 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71393 Cour d'appel de Lyon, 14 novembre 2022, 22/075141 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990662 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71394 Cour d'appel de Noumea, 14 novembre 2022, 22/000971 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990663 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71395 Cour d'appel de Noumea, 14 novembre 2022, 22/000961 ARRET — Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990664 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71396 Cour d'appel de Noumea, 14 novembre 2022, 22/001541 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990665 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71397 Cour d'appel de Lyon, 14 novembre 2022, 22/075181 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990666 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71400 Cour d'appel de Lyon, 14 novembre 2022, 22/075151 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990667 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71401 Cour d'appel de Basse-Terre, 14 novembre 2022, 22/011091 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990668 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71402 Cour d'appel de Basse-Terre, 14 novembre 2022, 21/010041 ARRET — Expertise Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990669 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71403 Cour d'appel de Noumea, 14 novembre 2022, 22/001721 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990670 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71408 Cour d'appel de Basse-Terre, 14 novembre 2022, 22/002601 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990671 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71409 Cour d'appel de Basse-Terre, 14 novembre 2022, 21/013171 ARRET — Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990672 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71481 Cour d'appel de Noumea, 14 novembre 2022, 21/001325 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990651 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)