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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cours d'appel (CAPP, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 112 sur 1462
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CAPP-70739 Cour d'appel de Basse-Terre, 28 février 2020, 20/002211 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000041745322 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-69724 Tribunal de grande instance de Paris, 27 février 2020, 18/08284 AUTRES_DECISIONS — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000043759856 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-70531 Cour d'appel d'Orléans, 27 février 2020, 19/034891 ARRET — Déclare la demande ou le recours irrecevable Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000041701869 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-70536 Cour d'appel de Paris, 27 février 2020, 18/195157 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000041701864 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-70674 Cour d'appel de Rennes, 25 février 2020, 19/062531 ARRET — Ordonnance d'incident Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000041668742 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-70675 Cour d'appel de Paris, 21 février 2020, 19/088157 ARRET — Révocation de l'ordonnance de clôture Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000041668743 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-70676 Cour d'appel de Paris, 21 février 2020, 18/153607 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000041668744 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-70677 Cour d'appel de Paris, 21 février 2020, 19/074747 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000041668745 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-70678 Cour d'appel de Paris, 21 février 2020, 17/224987 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000041668746 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-70679 Cour d'appel de Paris, 21 février 2020, 18/164567 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000041668747 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-70680 Cour d'appel de Paris, 21 février 2020, 18/175747 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000041668748 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-70681 Cour d'appel de Paris, 21 février 2020, 19/101727 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000041668749 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-70682 Cour d'appel de Paris, 21 février 2020, 18/153287 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000041668750 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-70683 Cour d'appel de Paris, 21 février 2020, 18/170927 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000041668751 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-70684 Cour d'appel de Paris, 21 février 2020, 19/197787 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000041668752 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-70685 Cour d'appel de Paris, 21 février 2020, 18/180947 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000041668753 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-70686 Cour d'appel de Paris, 21 février 2020, 18/179987 ARRET — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000041668754 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-70687 Cour d'appel de Paris, 21 février 2020, 18/222647 ARRET — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000041668755 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68986 Cour d'appel d'Orléans, 20 février 2020, 19/007971 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000042372257 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68987 Cour d'appel d'Orléans, 20 février 2020, 19/007101 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000042372258 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68988 Cour d'appel d'Orléans, 20 février 2020, 19/006211 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000042372259 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68989 Cour d'appel d'Orléans, 20 février 2020, 19/016481 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000042372260 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68990 Cour d'appel d'Orléans, 20 février 2020, 19/004961 ARRET — Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000042372261 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68991 Cour d'appel d'Orléans, 20 février 2020, 19/007331 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000042372262 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-70670 Cour d'appel de Basse-Terre, 20 février 2020, 19/013781 ARRET — Déclare l'acte de saisine caduc Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000041668737 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-70671 Cour d'appel de Basse-Terre, 20 février 2020, 19/010861 ARRET — Déclare l'acte de saisine caduc Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000041668738 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-70672 Cour d'appel de Paris, 20 février 2020, 18/241787 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000041668739 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-70673 Cour d'appel de Paris, 20 février 2020, 19/083377 ARRET — Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000041668740 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-70688 Cour d'appel de Basse-Terre, 20 février 2020, 20/001181 ARRET — Déclare la demande ou le recours irrecevable Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000041668741 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-70662 Cour d'appel de Pau, 19 février 2020, 20/005291 ARRET — Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000041620496 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-70658 Cour d'appel de Basse-Terre, 17 février 2020, 18/006761 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000041620492 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-70659 Cour d'appel de Basse-Terre, 17 février 2020, 18/012981 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000041620493 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-70660 Cour d'appel de Basse-Terre, 17 février 2020, 19/006271 ARRET — Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000041620494 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-70661 Cour d'appel de Basse-Terre, 17 février 2020, 18/008141 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000041620495 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-70663 Cour d'appel de Basse-Terre, 17 février 2020, 18/011531 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000041620497 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-70664 Cour d'appel de Basse-Terre, 17 février 2020, 19/011501 ARRET — Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000041620498 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-70665 Cour d'appel de Basse-Terre, 17 février 2020, 18/009891 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000041620499 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-70666 Cour d'appel de Basse-Terre, 17 février 2020, 18/007241 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000041620500 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-70667 Cour d'appel de Basse-Terre, 17 février 2020, 18/009641 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000041620501 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-70668 Cour d'appel de Basse-Terre, 17 février 2020, 18/010481 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000041620502 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-70669 Cour d'appel de Basse-Terre, 17 février 2020, 18/009451 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000041620503 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-70648 Cour d'appel de Paris, 14 février 2020, 19/010747 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000041620482 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-70649 Cour d'appel de Paris, 14 février 2020, 19/034517 ARRET — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000041620483 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-70650 Cour d'appel de Paris, 14 février 2020, 18/071077 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000041620484 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-70651 Cour d'appel de Basse-Terre, 10 février 2020, 18/010051 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000041620485 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-70652 Cour d'appel de Basse-Terre, 10 février 2020, 19/000081 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000041620486 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-70653 Cour d'appel de Basse-Terre, 10 février 2020, 18/009781 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000041620487 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-70654 Cour d'appel de Basse-Terre, 10 février 2020, 18/014491 ARRET — Annule la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000041620488 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-70655 Cour d'appel de Basse-Terre, 10 février 2020, 18/006911 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000041620489 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-70656 Cour d'appel de Basse-Terre, 10 février 2020, 18/009091 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000041620490 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

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