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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cours d'appel (CAPP, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 110 sur 1462
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CAPP-69453 Cour d'appel de Rennes, 27 mai 2020, 18/085381 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000042552148 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-69454 Cour d'appel de Rennes, 27 mai 2020, 19/064111 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000042552149 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-69457 Cour d'appel de Rennes, 27 mai 2020, 19/001961 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000042552152 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68849 Cour d'appel de Paris, 26 mai 2020, 19/118807 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000042195802 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68850 Cour d'appel de Reims, 26 mai 2020, 19/010271 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000042195803 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68999 Cour d'appel de Paris, 22 mai 2020, 18/203937 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000042372270 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-69001 Cour d'appel de Paris, 22 mai 2020, 18/206487 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000042372272 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68848 Cour d'appel d'Orléans, 20 mai 2020, 20/005021 ARRET — Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000042195801 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-69000 Cour d'appel d'Orléans, 20 mai 2020, 20/005771 ARRET — Délibéré pour prononcé Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000042372271 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-70567 Cour d'appel d'Orléans, 20 mai 2020, 20/004021 ARRET — Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000041975829 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-70726 Cour d'appel d'Orléans, 20 mai 2020, 20/005031 ARRET — Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000041914675 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-70727 Cour d'appel d'Orléans, 20 mai 2020, 20/005041 ARRET — Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000041914676 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-70724 Cour d'appel de Paris, 15 mai 2020, 18/197047 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000041914673 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-70725 Cour d'appel de Paris, 15 mai 2020, 18/213857 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000041914674 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68847 Cour d'appel d'Orléans, 14 mai 2020, 19/019491 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000042195800 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-70568 Cour d'appel de Colmar, 14 mai 2020, 18/001831 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000041975830 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-70719 Cour d'appel d'Orléans, 14 mai 2020, 19/020561 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000041914668 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-70720 Cour d'appel d'Orléans, 14 mai 2020, 19/017891 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000041914669 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-70721 Cour d'appel d'Orléans, 14 mai 2020, 19/020021 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000041914670 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-70722 Cour d'appel d'Orléans, 14 mai 2020, 19/016931 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000041914671 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-70723 Cour d'appel d'Orléans, 14 mai 2020, 19/019941 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000041914672 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-70714 Cour d'appel de Rennes, 11 mai 2020, 19/056381 ARRET — Ordonnance d'incident Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000041914663 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68881 Cour d'appel d'Orléans, 7 mai 2020, 19/018751 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000042195796 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68882 Cour d'appel d'Orléans, 7 mai 2020, 19/018961 ARRET — Prononce la nullité de l'assignation Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000042195797 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68883 Cour d'appel d'Orléans, 7 mai 2020, 19/029251 ARRET — Déclare la demande ou le recours irrecevable Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000042195798 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68884 Cour d'appel d'Orléans, 7 mai 2020, 19/017931 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000042195799 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-70705 Cour d'appel d'Orléans, 7 mai 2020, 19/018491 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000041889214 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-70706 Cour d'appel d'Orléans, 7 mai 2020, 19/018151 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000041889215 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-70707 Cour d'appel d'Orléans, 7 mai 2020, 19/018911 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000041889216 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-70708 Cour d'appel d'Orléans, 7 mai 2020, 18/034561 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000041889217 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-70709 Cour d'appel d'Orléans, 7 mai 2020, 19/018671 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000041889218 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-70710 Cour d'appel d'Orléans, 7 mai 2020, 19/033881 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000041889219 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-70711 Cour d'appel de Douai, 7 mai 2020, 17/063061 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000041889220 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68880 Cour d'appel d'Orléans, 30 avril 2020, 19/010311 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000042195795 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-70697 Cour d'appel d'Orléans, 30 avril 2020, 19/010771 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000041889164 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-70698 Cour d'appel d'Orléans, 30 avril 2020, 19/010751 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000041889165 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-70699 Cour d'appel d'Orléans, 30 avril 2020, 19/025351 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000041889166 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-70700 Cour d'appel d'Orléans, 30 avril 2020, 19/009871 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000041889179 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-70701 Cour d'appel d'Orléans, 30 avril 2020, 17/020961 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000041889191 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-70702 Cour d'appel d'Orléans, 30 avril 2020, 19/006521 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000041889211 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-70703 Cour d'appel d'Orléans, 30 avril 2020, 19/009861 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000041889212 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-70704 Cour d'appel de Basse-Terre, 30 avril 2020, 20/003511 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000041889213 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-69397 Cour d'appel de Versailles, 28 avril 2020, 18/073721 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000042619864 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-70693 Cour d'appel de Reims, 27 avril 2020, 19/002321 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000041864731 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-70692 Cour d'appel de Basse-Terre, 22 avril 2020, 20/003461 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000041864730 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68993 Cour d'appel d'Orléans, 9 avril 2020, 19/017621 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000042372264 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68994 Cour d'appel d'Orléans, 9 avril 2020, 19/017051 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000042372265 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68995 Cour d'appel d'Orléans, 9 avril 2020, 19/025261 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000042372266 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68996 Cour d'appel d'Orléans, 9 avril 2020, 19/029751 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000042372267 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-68997 Cour d'appel d'Orléans, 9 avril 2020, 19/016351 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000042372268 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)