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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cours d'appel (CAPP, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 108 sur 1462
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CAPP-69288 Cour d'appel de Basse-Terre, 22 juin 2020, 18/010861 ARRET — Annule la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000042113324 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-69289 Cour d'appel de Basse-Terre, 22 juin 2020, 19/004781 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000042113325 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-69290 Cour d'appel de Basse-Terre, 22 juin 2020, 19/005311 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000042113326 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-69292 Cour d'appel de Basse-Terre, 22 juin 2020, 18/015181 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000042113328 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-69293 Cour d'appel de Basse-Terre, 22 juin 2020, 19/004951 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000042113329 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-69294 Cour d'appel de Basse-Terre, 22 juin 2020, 19/012181 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000042113330 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-69295 Cour d'appel de Basse-Terre, 22 juin 2020, 17/016841 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000042113331 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-69296 Cour d'appel de Basse-Terre, 22 juin 2020, 17/017341 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000042113332 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-69297 Cour d'appel de Basse-Terre, 22 juin 2020, 19/004901 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000042113333 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-69298 Cour d'appel de Basse-Terre, 22 juin 2020, 17/008861 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000042113334 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-69299 Cour d'appel de Basse-Terre, 22 juin 2020, 18/014911 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000042113335 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-69349 Cour d'appel de Basse-Terre, 22 juin 2020, 19/012371 ARRET — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000042128395 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-69409 Cour d'appel de Basse-Terre, 22 juin 2020, 19/014431 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000042157247 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-69411 Cour d'appel de Basse-Terre, 22 juin 2020, 18/002821 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000042157249 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-69412 Cour d'appel de Basse-Terre, 22 juin 2020, 19/012321 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000042157250 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-69413 Cour d'appel de Basse-Terre, 22 juin 2020, 19/004771 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000042157251 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-69414 Cour d'appel de Basse-Terre, 22 juin 2020, 18/008311 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000042157252 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-69132 Cour d'appel de Paris, 19 juin 2020, 18/187237 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000042054276 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-69133 Cour d'appel de Paris, 19 juin 2020, 18/194887 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000042054277 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-69134 Cour d'appel de Paris, 19 juin 2020, 18/205587 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000042054278 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-69135 Cour d'appel de Paris, 19 juin 2020, 19/005477 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000042054279 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-69136 Cour d'appel de Basse-Terre, 19 juin 2020, 20/004241 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000042054280 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-69137 Cour d'appel de Paris, 19 juin 2020, 18/175597 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000042054281 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-69138 Cour d'appel de Paris, 19 juin 2020, 18/268677 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000042054282 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-69139 Cour d'appel de Paris, 19 juin 2020, 19/059787 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000042054283 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-69140 Cour d'appel de Paris, 19 juin 2020, 19/059817 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000042054284 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-69141 Cour d'appel de Paris, 19 juin 2020, 20/035357 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000042054285 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-69149 Cour d'appel de Paris, 19 juin 2020, 18/210117 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000042054250 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-69150 Cour d'appel de Paris, 19 juin 2020, 18/231167 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000042054251 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-69151 Cour d'appel de Paris, 19 juin 2020, 19/059677 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000042054252 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-69152 Cour d'appel de Paris, 19 juin 2020, 18/170567 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000042054253 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-69153 Cour d'appel de Paris, 19 juin 2020, 18/172887 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000042054254 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-69154 Cour d'appel de Paris, 19 juin 2020, 18/175737 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000042054255 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-69155 Cour d'appel de Paris, 19 juin 2020, 18/238067 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000042054256 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-69156 Cour d'appel de Paris, 19 juin 2020, 19/002147 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000042054257 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-69158 Cour d'appel de Paris, 19 juin 2020, 18/188527 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000042054259 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-69159 Cour d'appel de Paris, 19 juin 2020, 18/200397 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000042054260 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-69160 Cour d'appel de Paris, 19 juin 2020, 18/185177 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000042054261 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-69161 Cour d'appel de Paris, 19 juin 2020, 18/217547 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000042054262 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-69162 Cour d'appel de Paris, 19 juin 2020, 18/272287 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000042054263 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-69163 Cour d'appel de Paris, 19 juin 2020, 19/059667 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000042054264 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-69164 Cour d'appel de Paris, 19 juin 2020, 18/150227 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000042054265 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-69165 Cour d'appel de Paris, 19 juin 2020, 18/166547 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000042054266 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-69166 Cour d'appel de Paris, 19 juin 2020, 18/286917 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000042054267 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-69167 Cour d'appel de Paris, 19 juin 2020, 19/059657 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000042054268 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-69168 Cour d'appel de Paris, 19 juin 2020, 19/059777 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000042054269 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-69169 Cour d'appel de Paris, 19 juin 2020, 19/059867 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000042054270 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-69170 Cour d'appel de Paris, 19 juin 2020, 18/197467 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000042054271 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-69171 Cour d'appel de Paris, 19 juin 2020, 18/206007 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000042054272 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-69172 Cour d'appel de Paris, 19 juin 2020, 18/223247 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000042054273 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)