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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cours d'appel (CAPP, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 10 sur 1462
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CAPP-71312 Cour d'appel de Paris, 24 novembre 2022, 21/003994 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990545 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71313 Cour d'appel de Poitiers, 24 novembre 2022, 21/036131 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990546 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71314 Cour d'appel de Paris, 24 novembre 2022, 21/000044 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990547 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71315 Cour d'appel de Paris, 24 novembre 2022, 21/000074 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990548 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71316 Cour d'appel de Paris, 24 novembre 2022, 20/002764 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990549 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71317 Cour d'appel de Paris, 24 novembre 2022, 20/002874 ARRET — Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990550 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71318 Cour d'appel de Lyon, 24 novembre 2022, 22/077741 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990551 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71319 Cour d'appel de Versailles, 24 novembre 2022, 21/001838 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990552 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71320 Cour d'appel de Poitiers, 24 novembre 2022, 22/013501 ARRET — Déclare la demande ou le recours irrecevable Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990553 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71321 Cour d'appel d'Orléans, 24 novembre 2022, 21/029991 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990554 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71322 Cour d'appel de Paris, 24 novembre 2022, 22/000604 ARRET — Déclare la demande ou le recours irrecevable Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990555 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71373 Cour d'appel de Paris, 24 novembre 2022, 20/002934 ARRET — Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990523 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71374 Cour d'appel de Paris, 24 novembre 2022, 21/000024 ARRET — Déclare l'instance périmée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990524 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71379 Cour d'appel de Paris, 24 novembre 2022, 21/000034 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990525 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71380 Cour d'appel de Paris, 24 novembre 2022, 21/000064 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990526 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71381 Cour d'appel de Lyon, 24 novembre 2022, 22/077751 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990527 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71382 Cour d'appel de Noumea, 24 novembre 2022, 20/000061 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990528 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72975 Tribunal judiciaire de Paris, 23 novembre 2022, 22/5668 AUTRES_DECISIONS — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000047324640 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71059 Cour d'appel de Nîmes, 22 novembre 2022, 20/000791 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046683188 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71060 Cour d'appel de Nîmes, 22 novembre 2022, 20/001191 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046683189 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71061 Cour d'appel de Poitiers, 22 novembre 2022, 22/015501 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046683190 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71062 Cour d'appel de Poitiers, 22 novembre 2022, 22/020881 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046683191 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71323 Cour d'appel de Lyon, 22 novembre 2022, 22/077001 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990556 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71324 Cour d'appel de Nîmes, 22 novembre 2022, 20/000781 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990557 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71325 Cour d'appel de Nîmes, 22 novembre 2022, 20/001481 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990558 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71326 Cour d'appel de Nîmes, 22 novembre 2022, 19/047541 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990559 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71327 Cour d'appel de Nîmes, 22 novembre 2022, 20/001451 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990560 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71328 Cour d'appel de Nîmes, 22 novembre 2022, 20/016241 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990561 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71329 Cour d'appel de Nîmes, 22 novembre 2022, 20/001101 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990562 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71330 Cour d'appel de Poitiers, 22 novembre 2022, 22/016771 ARRET — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990563 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71331 Cour d'appel de Nîmes, 22 novembre 2022, 19/047721 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990564 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71335 Cour d'appel de Nîmes, 22 novembre 2022, 19/047791 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990565 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71336 Cour d'appel de Nîmes, 22 novembre 2022, 20/001221 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990566 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71337 Cour d'appel de Lyon, 22 novembre 2022, 22/076941 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990567 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71338 Cour d'appel de Lyon, 22 novembre 2022, 22/077041 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990568 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71343 Cour d'appel de Fort-de-France, 22 novembre 2022, 22/002291 ARRET — Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990569 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71344 Cour d'appel de Lyon, 22 novembre 2022, 22/076751 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990570 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71345 Cour d'appel de Nîmes, 22 novembre 2022, 19/028301 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990571 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71346 Cour d'appel de Nîmes, 22 novembre 2022, 19/047691 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990572 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71351 Cour d'appel de Fort-de-France, 22 novembre 2022, 22/001291 ARRET — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990573 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71352 Cour d'appel de Basse-Terre, 21 novembre 2022, 22/001841 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990574 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71353 Cour d'appel de Noumea, 21 novembre 2022, 22/000107 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990575 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71354 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 18 novembre 2022, 21/011171 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990576 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71359 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 18 novembre 2022, 21/012391 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990577 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71360 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 18 novembre 2022, 21/013891 ARRET — Déclare la demande ou le recours irrecevable Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046990578 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-72968 Tribunal judiciaire de Paris, 18 novembre 2022, 20/00616 AUTRES_DECISIONS — — Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000047324633 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71048 Cour d'appel d'Orléans, 17 novembre 2022, 22/000131 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046683177 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71056 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 17 novembre 2022, 21/013651 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046683185 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71057 Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 novembre 2022, 21/089961 ARRET — Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046683186 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CAPP-71058 Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 novembre 2022, 21/138181 ARRET — Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cours d'appel (CAPP, archive DILA) JURITEXT000046683187 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)