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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 1 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-1 Tribunal des conflits, civile, 5 mai 2008, 08-03.639, Publié au bulletin AUTRES_DECISIONS T0803639 — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000019425557 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-10 Tribunal des conflits, civile, 5 mai 2008, 08-03.587 08-03.588, Publié au bulletin AUTRES_DECISIONS T0803587 — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000019304202 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100005 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 janvier 1993, 92-85.350., Publié au bulletin ARRET — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067741 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100028 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 mars 1995, 94-84.139, Publié au bulletin ARRET — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067774 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100046 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mai 1994, 93-83.004, Publié au bulletin ARRET — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067755 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-10006 COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 15 mai 1961, Publié au bulletin ARRET — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000006956694 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100095 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 mars 1995, 94-83.888, Publié au bulletin ARRET — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067773 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100099 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 décembre 1996, 95-84.647, Publié au bulletin ARRET — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068010 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100105 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 mars 1992, 91-81.423, Publié au bulletin ARRET — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068046 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100123 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 février 1993, 92-84.083, Publié au bulletin ARRET — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068053 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100153 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juillet 1996, 96-82.725, Publié au bulletin ARRET — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068003 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100181 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 octobre 1991, 91-81.174, Publié au bulletin ARRET — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068089 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100185 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mai 1991, 90-87.555, Publié au bulletin ARRET — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068027 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100386 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 octobre 1997, 97-84.805, Publié au bulletin ARRET — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068767 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100449 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 mai 1998, 97-80.970, Publié au bulletin ARRET — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068841 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100529 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1997, 96-86.100, Publié au bulletin ARRET — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069146 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100688 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 octobre 1997, 96-86.231, Publié au bulletin ARRET — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069221 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1007 Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 16 décembre 2002, 00-20.008, Publié au bulletin AVIS — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045009 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1010 Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 22 novembre 2002, 02-00.005, Publié au bulletin AVIS — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044998 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1011 Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 21 janvier 2002, 01-00.009, Publié au bulletin AVIS — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044940 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101149 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 décembre 1997, 97-82.487, Publié au bulletin ARRET — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069994 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1012 Cour de Cassation, Ordonnance du Premier président, du 30 janvier 2002, 00-19.938, Publié au bulletin ORDONNANCE — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044942 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-10136 COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 21 juin 1961, Publié au bulletin ARRET — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000006957136 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1014 Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 21 janvier 2002, 01-00.008, Publié au bulletin AVIS — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044941 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1017 Tribunal des Conflits, du 17 décembre 2001, 01-03.275, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045580 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-10175 COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 15 février 1961, Publié au bulletin ARRET — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000006957284 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1018 Tribunal des Conflits, du 17 décembre 2001, 01-03.283, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045579 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101813 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juin 1998, 97-85.661, Publié au bulletin ARRET — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070756 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101826 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 octobre 2001, 01-84.922, Publié au bulletin ARRET — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070790 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1019 Tribunal des Conflits, du 17 décembre 2001, 01-03.262, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045581 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101926 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 septembre 1997, 97-83.351, Publié au bulletin ARRET — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070562 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1020 Cour de Cassation, Ordonnance du Premier président, du 5 décembre 2001, 01-01.038, Publié au bulletin ORDONNANCE — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045582 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-10208 COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 15 février 1961, Publié au bulletin ARRET — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000006957286 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1021 Cour de Cassation, Ordonnance du Premier président, du 5 décembre 2001, 01-43.557, Publié au bulletin ORDONNANCE — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045583 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-10216 COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 2 juin 1961, Publié au bulletin ARRET — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000006957421 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-10227 COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 2 juin 1961, Publié au bulletin ARRET — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000006957408 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1023 Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 14 mai 2001, 01-00.001, Publié au bulletin AVIS — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045734 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-10231 Cour de cassation, Chambre civile 2, du 19 janvier 1961, 59-12.002, Publié au bulletin ARRET — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000006957413 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1024 Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 14 mai 2001, 01-00.002, Publié au bulletin AVIS — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045735 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102418 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mai 1997, 96-81.046, Publié au bulletin ARRET — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071358 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1025 Tribunal des Conflits, du 12 mai 2001, 01-03.249, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045736 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1026 Cour de Cassation, Ordonnance du Premier président, du 2 mai 2001, 00-43.729, Publié au bulletin ORDONNANCE — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045737 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1027 Cour de Cassation, Ordonnance du Premier président, du 2 mai 2001, 98-22.286, Publié au bulletin ORDONNANCE — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045738 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1028 Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 8 octobre 2001, 01-00.007, Publié au bulletin AVIS — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046454 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1029 Tribunal des Conflits, du 22 octobre 2001, 01-03.254, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046444 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1030 Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 8 octobre 2001, 01-00.006, Publié au bulletin AVIS — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046453 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1031 Cour de Cassation, Ordonnance du Premier président, du 2 mai 2001, 98-23.402, Publié au bulletin ORDONNANCE — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046567 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1032 Cour de Cassation, Ordonnance du Premier président, du 9 mai 2001, 00-16.274, Publié au bulletin ORDONNANCE — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046568 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1033 Cour de Cassation, Ordonnance du Premier président, du 9 mai 2001, 00-16.524, Publié au bulletin ORDONNANCE — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046569 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1034 Cour de Cassation, Ordonnance du Premier président, du 9 mai 2001, 98-13.928, Publié au bulletin ORDONNANCE — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046570 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)