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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 1 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-99999 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 novembre 1993, 93-80.202, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067712 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99998 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mai 1995, 94-83.887, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068498 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99997 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 1995, 93-85.135 93-85.141 93-85.143 94-84.899, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068484 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99996 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 décembre 1993, 93-82.899, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068436 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99995 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mars 1993, 92-81.801, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068466 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99994 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 janvier 1995, 94-81.779, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068494 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99993 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 décembre 1993, 93-80.791, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068426 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99992 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 décembre 1993, 93-84.515, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068432 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99991 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 1995, 94-81.016, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068485 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99990 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er juin 1994, 94-81.280, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068474 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-9999 COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 1 février 1961, Publié au bulletin ARRET — REJET. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000006956656 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99989 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 décembre 1993, 93-84.671, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068429 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99988 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 juin 1994, 94-81.376, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068479 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99987 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mars 1993, 92-82.348, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068467 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99986 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mars 1993, 90-84.931, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068416 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99985 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 avril 1992, 91-81.133, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068406 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99984 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mars 1993, 92-83.816, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068424 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99983 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 1991, 89-82.565, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068444 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99982 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 novembre 1991, 90-82.605, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068461 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99981 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1991, 90-84.567, Publié au bulletin ARRET — Rejet et cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068459 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99980 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 octobre 1991, 89-86.893, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068453 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-9998 COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 1 février 1961, Publié au bulletin ARRET — REJET. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000006956655 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99979 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 octobre 1991, 90-85.321, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068448 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99978 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 1991, 90-84.179, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068442 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99977 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 janvier 1995, 94-82.490, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068492 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99976 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mars 1993, 92-81.168, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068464 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99975 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mars 1993, 91-80.598, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068463 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99974 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 décembre 1993, 92-86.266, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068434 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99973 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 avril 1992, 91-82.148, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068408 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99972 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 avril 1992, 91-82.591, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068407 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99971 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 janvier 1995, 93-82.490, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068491 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99970 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mars 1993, 91-80.958, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068462 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-9997 COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 20 mars 1961, Publié au bulletin ARRET — REJET. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000006956623 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99969 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 décembre 1993, 93-81.404, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068431 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99968 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juin 1991, 90-87.649, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068405 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99967 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mars 1993, 92-85.893, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068420 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99966 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 janvier 1995, 94-81.696, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068490 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99965 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mars 1993, 90-86.854, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068460 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99964 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 décembre 1993, 93-81.282, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068430 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99963 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 avril 1992, 87-80.411, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068404 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99962 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juin 1991, 90-84.280, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068403 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99961 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 janvier 1995, 94-84.667, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068488 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99960 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 1995, 94-81.662, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068487 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-9996 COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 15 mai 1961, Publié au bulletin ARRET — REJET. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000006956622 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99959 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1991, 89-87.051, Publié au bulletin ARRET — Rejet et cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068458 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99958 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 décembre 1993, 92-85.483, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068428 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99957 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 décembre 1993, 92-83.475, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068427 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99956 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juin 1991, 90-81.146, Publié au bulletin ARRET — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068402 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99955 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 1995, 93-82.698, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068486 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99954 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1991, 90-82.711, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité et rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068457 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)