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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 1 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-2018 Cour de cassation, Assemblée plénière, 12 juillet 2013, 11-17.520, Publié au bulletin ARRET P1300609 Acceptation de la requête en interprétation d'arrêt et rejet de la demande en rectification d'erreur matérielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027702795 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29972 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 mars 2006, 06-01.585, Publié au bulletin ARRET — Acceptation de la requête en suspicion légitime. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050927 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30488 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 octobre 2005, 05-01.541, Publié au bulletin ARRET — Acceptation de la requête en suspicion légitime. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052596 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-57847 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 mars 2012, 11-01.194, Publié au bulletin ARRET 21200573 Acceptation de la requete en suspicion legitime (arret) Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000025529571 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1881 Cour de cassation, criminelle, Commission nationale de réparation des détentions, 12 septembre 2011, 10-CRD089, Publié au bulletin ARRET 10CRD089 Accueil du recours Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000024972760 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1935 Cour de cassation, criminelle, Commission nationale de réparation des détentions, 25 juin 2012, 12CRD001, Publié au bulletin ARRET 12CRD001 Accueil du recours Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026417366 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2022 Cour de cassation, criminelle, Commission nationale de réparation des détentions, 25 mars 2013, 12CRD030, Publié au bulletin ARRET 12CRD030 Accueil du recours Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027579623 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2082 Cour de cassation, criminelle, Commission nationale de réparation des détentions, 31 mars 2014, 13CRD035, Publié au bulletin ARRET 13CRD035 Accueil du recours Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000029277565 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2152 Cour de cassation, criminelle, Commission nationale de réparation des détentions, 12 avril 2016, 15CRD038, Publié au bulletin ARRET 15CRD038 Accueil du recours Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033590392 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2181 Cour de cassation, criminelle, Commission nationale de réparation des détentions, 8 septembre 2015, 14CRD079, Publié au bulletin ARRET 14CRD079 Accueil du recours Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033410056 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2200 Cour de cassation, criminelle, Commission nationale de réparation des détentions, 16 juin 2015, 14CRD066, Publié au bulletin ARRET 14CRD066 Accueil du recours Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000032015334 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2203 Cour de cassation, criminelle, Commission nationale de réparation des détentions, 8 septembre 2015, 14CRD079, Publié au bulletin ARRET 14CRD079 Accueil du recours Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000032025628 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2228 Cour de cassation, criminelle, Commission nationale de réparation des détentions, 10 mai 2016, 4C-RD.007, Publié au bulletin ARRET 14CRD007 Accueil du recours Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035029604 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2233 Cour de cassation, criminelle, Commission nationale de réparation des détentions, 13 juin 2017, 6C-RD.042, Publié au bulletin ARRET 16CRD042 Accueil du recours Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035696743 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2252 Cour de cassation, criminelle, Commission nationale de réparation des détentions, 12 avril 2016, 5C-RD.038, Publié au bulletin ARRET 15CRD038 Accueil du recours Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000034928720 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2326 Cour de cassation, Assemblée plénière, 11 septembre 2024, 23-12.695, Publié au bulletin ARRET 42400516 Accueil du recours et rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050221552 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85987 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 septembre 2024, 23-12.695, Publié au bulletin ARRET 42400516 Accueil du recours et rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050221552 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1953 Cour de cassation, criminelle, Commission nationale de réparation des détentions, 15 octobre 2012, 12-CRD009, Publié au bulletin ARRET 12CRD009 Accueil partiel du recours Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000026909143 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1997 Cour de cassation, criminelle, Commission nationale de réparation des détentions, 17 décembre 2012, 12CRD022, Publié au bulletin ARRET 12CRD022 Accueil partiel du recours Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027179212 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2003 Cour de cassation, criminelle, Commission nationale de réparation des détentions, 15 avril 2013, 12CRD036, Publié au bulletin ARRET 12CRD036 Accueil partiel du recours Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000027769399 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2030 Cour de cassation, criminelle, Commission nationale de réparation des détentions, 30 septembre 2013, 12-CRD045, Publié au bulletin ARRET 12CRD045 Accueil partiel du recours Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028306371 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2033 Cour de cassation, criminelle, Commission nationale de réparation des détentions, 17 juin 2013, 12CRD041, Publié au bulletin ARRET 12CRD041 Accueil partiel du recours Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028032609 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2034 Cour de cassation, criminelle, Commission nationale de réparation des détentions, 17 juin 2013, 12CRD043, Publié au bulletin ARRET 12CRD043 Accueil partiel du recours Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028032646 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2059 Cour de cassation, criminelle, Commission nationale de réparation des détentions, 20 janvier 2014, 13-CRD021, Publié au bulletin ARRET 13CRD021 Accueil partiel du recours Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000028878850 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2091 Cour de cassation, criminelle, Commission nationale de réparation des détentions, 17 novembre 2014, 14CRD003, Publié au bulletin ARRET 14CRD003 Accueil partiel du recours Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000030531402 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2092 Cour de cassation, criminelle, Commission nationale de réparation des détentions, 17 novembre 2014, 14CRD018, Publié au bulletin ARRET 14CRD018 Accueil partiel du recours Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000030531429 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2099 Cour de cassation, criminelle, Commission nationale de réparation des détentions, 27 octobre 2014, 14-CRD012, Publié au bulletin ARRET 14CRD012 Accueil partiel du recours Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000030280111 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2140 Cour de cassation, criminelle, Commission nationale de réparation des détentions, 10 février 2015, 14CRD011, Publié au bulletin ARRET 14CRD011 Accueil partiel du recours Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000031171468 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2160 Cour de cassation, criminelle, Commission nationale de réparation des détentions, 8 décembre 2015, 15CRD011, Publié au bulletin ARRET 15CRD011 Accueil partiel du recours Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000033922075 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2190 Cour de cassation, criminelle, Commission nationale de réparation des détentions, 10 novembre 2015, 15CRD007, Publié au bulletin ARRET 15CRD007 Accueil partiel du recours Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000032565228 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2229 Cour de cassation, criminelle, Commission nationale de réparation des détentions, 8 novembre 2016, 6C-RD.008, Publié au bulletin ARRET 16CRD008 Accueil partiel du recours Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035240211 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2237 Cour de cassation, criminelle, Commission nationale de réparation des détentions, 12 septembre 2017, 6C-RD.061, Publié au bulletin ARRET 16CRD061 Accueil partiel du recours Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035965597 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2238 Cour de cassation, criminelle, Commission nationale de réparation des détentions, 12 septembre 2017, 6C-RD.059, Publié au bulletin ARRET 16CRD059 Accueil partiel du recours Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035965566 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2241 Cour de cassation, criminelle, Commission nationale de réparation des détentions, 12 septembre 2017, 6C-RD.058, Publié au bulletin ARRET 16CRD058 Accueil partiel du recours Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035965614 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2242 Cour de cassation, criminelle, Commission nationale de réparation des détentions, 12 septembre 2017, 6C-RD.056, Publié au bulletin ARRET 16CRD056 Accueil partiel du recours Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035965637 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28 Cour de cassation, criminelle, Commission nationale de réparation des détentions, 21 janvier 2008, 7C-RD.058, Publié au bulletin ARRET 07CRD058 Accueil partiel du recours Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000019936872 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30 Cour de cassation, criminelle, Commission nationale de réparation des détentions, 22 septembre 2008, 7C-RD.093, Publié au bulletin ARRET 07CRD093 Accueil partiel du recours Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000019937131 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31 Cour de cassation, criminelle, Commission nationale de réparation des détentions, 22 septembre 2008, 8C-RD.009, Publié au bulletin ARRET 08CRD009 Accueil partiel du recours Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000019937147 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92503 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 décembre 1992, 92-82.340, Publié au bulletin ARRET — Action publique éteinte Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007064503 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92188 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 novembre 1982, 78-92.608, Publié au bulletin ARRET — ACTION PUBLIQUE ETEINTE Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007061644 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-94161 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 décembre 1984, 83-91.042, Publié au bulletin ARRET — Action Publique Eteinte Cassation Partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007064083 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-91716 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 mars 1996, 95-82.654, Publié au bulletin ARRET — Action publique éteinte et cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068344 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-96130 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 juin 1990, 88-81.579, Publié au bulletin ARRET — Action publique éteinte et cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007063095 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98275 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 janvier 1996, 94-82.498, Publié au bulletin ARRET — Action publique éteinte et cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066328 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99736 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 1995, 95-80.727, Publié au bulletin ARRET — Action publique éteinte et cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068512 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99786 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 septembre 1996, 95-84.632, Publié au bulletin ARRET — Action publique éteinte et cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068539 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102086 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 février 2003, 01-86.685 01-86.696, Publié au bulletin ARRET — Action publique éteinte et Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071094 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102174 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 décembre 2002, 02-84.285, Publié au bulletin ARRET — Action publique éteinte et Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070842 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102081 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 février 2003, 02-80.018, Publié au bulletin ARRET — Action publique éteinte et cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071089 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92190 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 février 1989, 87-90.662, Publié au bulletin ARRET — Action publique éteinte et cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007061677 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)