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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 1 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-4 Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 7 avril 2008, 08-00.001, Publié au bulletin AVIS 00800001 — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000019025171 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-5 Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 7 avril 2008, 08-00.003, Publié au bulletin AVIS 00800002 — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000019025153 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-6 Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 16 mai 2008, 08-00.002, Publié au bulletin AVIS 00800003 — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000019304104 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1836 Cour de cassation, criminelle, Commission de révision, 1 juillet 2010, 05-REV145, Publié au bulletin ARRET 05REV145 Saisine de la Cour de révision Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023132979 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-26 Cour de cassation, criminelle, Commission nationale de réparation des détentions, 22 septembre 2008, 6C-RD.036, Publié au bulletin ARRET 06CRD036 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000019936728 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-34 Cour de cassation, criminelle, Commission nationale de réparation des détentions, 26 janvier 2007, 6C-RD.064, Publié au bulletin ARRET 06CRD064 Infirmation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000019727287 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1636 Cour de cassation, criminelle, Commission nationale de réparation des détentions, 26 mars 2007, 6C-RD.069, Publié au bulletin ARRET 06CRD069 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017916197 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1616 Cour de cassation, criminelle, Commission nationale de réparation des détentions, 18 juin 2007, 06-CRD73, Publié au bulletin ARRET 06CRD073 Infirmation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017898053 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-36 Cour de cassation, criminelle, Commission nationale de réparation des détentions, 18 juin 2007, 06CRD073, Publié au bulletin ARRET 06CRD073 Infirmation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000019727542 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1638 Cour de cassation, criminelle, Commission nationale de réparation des détentions, 21 mai 2007, 6C-RD.082, Publié au bulletin ARRET 06CRD082 Infirmation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017832508 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1621 Cour de cassation, criminelle, Commission de réexamen, 1 mars 2007, 6R-DH.004, Publié au bulletin ARRET 06RDH004 Renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017827552 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1696 Cour de cassation, criminelle, Commission de révision, 27 avril 2009, 6R-EV.049, Publié au bulletin ARRET 06REV049 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020855705 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1617 Cour de cassation, criminelle, Commission nationale de réparation des détentions, 18 juin 2007, 07-CR.D01, Publié au bulletin ARRET 07CRD001 Infirmation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017898476 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-37 Cour de cassation, criminelle, Commission nationale de réparation des détentions, 18 juin 2007, 07CRD001, Publié au bulletin ARRET 07CRD001 Infirmation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000019727661 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28 Cour de cassation, criminelle, Commission nationale de réparation des détentions, 21 janvier 2008, 7C-RD.058, Publié au bulletin ARRET 07CRD058 Accueil partiel du recours Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000019936872 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-27 Cour de cassation, criminelle, Commission nationale de réparation des détentions, 21 janvier 2008, 7C-RD.068, Publié au bulletin ARRET 07CRD068 Autres Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000019936832 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-35 Cour de cassation, criminelle, Commission nationale de réparation des détentions, 17 mars 2008, 7C-RD.080, Publié au bulletin ARRET 07CRD080 Infirmation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000019728372 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-39 Cour de cassation, criminelle, Commission nationale de réparation des détentions, 14 avril 2008, 7C-RD.089, Publié au bulletin ARRET 07CRD089 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000019728181 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-40 Cour de cassation, criminelle, Commission nationale de réparation des détentions, 14 avril 2008, 7C-RD.090, Publié au bulletin ARRET 07CRD090 Infirmation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000019728135 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1823 Cour de cassation, criminelle, Commission nationale de réparation des détentions, 15 mars 2010, 07-CRD092, Publié au bulletin ARRET 07CRD092 Infirmation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022348890 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30 Cour de cassation, criminelle, Commission nationale de réparation des détentions, 22 septembre 2008, 7C-RD.093, Publié au bulletin ARRET 07CRD093 Accueil partiel du recours Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000019937131 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-38 Cour de cassation, criminelle, Commission nationale de réparation des détentions, 14 avril 2008, 7C-RD.094, Publié au bulletin ARRET 07CRD094 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000019728149 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-33 Cour de cassation, criminelle, Commission nationale de réparation des détentions, 22 septembre 2008, 8C-RD.001, Publié au bulletin ARRET 08CRD001 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000019937184 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29 Cour de cassation, criminelle, Commission nationale de réparation des détentions, 22 septembre 2008, 8C-RD.007, Publié au bulletin ARRET 08CRD007 Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000019937113 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-32 Cour de cassation, criminelle, Commission nationale de réparation des détentions, 22 septembre 2008, 8C-RD.008, Publié au bulletin ARRET 08CRD008 Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000019937166 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31 Cour de cassation, criminelle, Commission nationale de réparation des détentions, 22 septembre 2008, 8C-RD.009, Publié au bulletin ARRET 08CRD009 Accueil partiel du recours Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000019937147 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1666 Cour de cassation, criminelle, Commission nationale de réparation des détentions, 17 novembre 2008, 08 CRD 019, Publié au bulletin ARRET 08CRD019 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020146463 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1664 Cour de cassation, criminelle, Commission nationale de réparation des détentions, 17 novembre 2008, 08 CRD 020, Publié au bulletin ARRET 08CRD020 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020146426 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1665 Cour de cassation, criminelle, Commission nationale de réparation des détentions, 17 novembre 2008, 08 CRD 026, Publié au bulletin ARRET 08CRD026 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020146450 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1679 Cour de cassation, criminelle, Commission nationale de réparation des détentions, 15 décembre 2008, 8C-RD.032, Publié au bulletin ARRET 08CRD032 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000020307697 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1705 Cour de cassation, criminelle, Commission nationale de réparation des détentions, 29 juin 2009, 08-CRD047, Publié au bulletin ARRET 08CRD047 Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021076603 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1703 Cour de cassation, criminelle, Commission nationale de réparation des détentions, 29 juin 2009, 08-CRD066, Publié au bulletin ARRET 08CRD066 Irrecevabilite et rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021076539 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-42 Cour de cassation, criminelle, Commission de révision, 29 septembre 2008, 8R-EV.031, Publié au bulletin ARRET 08REV031 Saisine de la Cour de révision Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000019825880 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1706 Cour de cassation, criminelle, Commission de révision, 29 juin 2009, 08-REV036, Publié au bulletin ARRET 08REV036 Saisine de la Cour de révision Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021076696 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-41 Cour de cassation, criminelle, Commission de révision, 29 septembre 2008, 8R-EV.037, Publié au bulletin ARRET 08REV037 Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000019825894 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51 Cour de cassation, criminelle, Commission de révision, 13 octobre 2008, 8R-EV.043, Publié au bulletin ARRET 08REV043 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000019916899 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1742 Cour de cassation, criminelle, Commission de révision, 14 décembre 2009, 08-REV085, Publié au bulletin ARRET 08REV085 Saisine de la Cour de révision Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021953324 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1702 Cour de cassation, criminelle, Commission nationale de réparation des détentions, 29 juin 2009, 09-CRD001, Publié au bulletin ARRET 09CRD001 Infirmation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021076562 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1704 Cour de cassation, criminelle, Commission nationale de réparation des détentions, 29 juin 2009, 09-CRD008, Publié au bulletin ARRET 09CRD008 Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021076586 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1725 Cour de cassation, criminelle, Commission nationale de réparation des détentions, 12 octobre 2009, 9C-RD.017, Publié au bulletin ARRET 09CRD017 Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021523751 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1744 Cour de cassation, criminelle, Commission nationale de réparation des détentions, 9 novembre 2009, 09-CRD034, Publié au bulletin ARRET 09CRD034 Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021813175 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1743 Cour de cassation, criminelle, Commission nationale de réparation des détentions, 7 décembre 2009, 09-CRD037, Publié au bulletin ARRET 09CRD037 Infirmation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021951555 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1758 Cour de cassation, criminelle, Commission nationale de réparation des détentions, 18 janvier 2010, 09-CRD045, Publié au bulletin ARRET 09CRD045 Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022101656 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1755 Cour de cassation, criminelle, Commission nationale de réparation des détentions, 15 février 2010, 9C-RD.046, Publié au bulletin ARRET 09CRD046 Infirmation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022225927 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1787 Cour de cassation, criminelle, Commission nationale de réparation des détentions, 14 juin 2010, 09-CRD065, Publié au bulletin ARRET 09CRD065 Infirmation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022696182 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1848 Cour de cassation, criminelle, Commission nationale de réparation des détentions, 20 septembre 2010, 9C-RD.069, Publié au bulletin ARRET 09CRD069 Infirmation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023302604 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1850 Cour de cassation, criminelle, Commission nationale de réparation des détentions, 20 septembre 2010, 09-CRD070, Publié au bulletin ARRET 09CRD070 Infirmation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023302633 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1785 Cour de cassation, criminelle, Commission nationale de réparation des détentions, 12 avril 2010, 09-CRD.071, Publié au bulletin ARRET 09CRD071 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000022386974 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1849 Cour de cassation, criminelle, Commission nationale de réparation des détentions, 20 septembre 2010, 09-CRD073, Publié au bulletin ARRET 09CRD073 Infirmation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023302657 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1747 Cour de cassation, criminelle, Commission de révision, 16 novembre 2009, 9R-EV.011, Publié au bulletin ARRET 09REV011 Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000021816577 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)