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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 1 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-1 Tribunal des conflits, civile, 5 mai 2008, 08-03.639, Publié au bulletin AUTRES_DECISIONS T0803639 — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000019425557 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-10 Tribunal des conflits, civile, 5 mai 2008, 08-03.587 08-03.588, Publié au bulletin AUTRES_DECISIONS T0803587 — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000019304202 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100 Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 19 juin 1963, 60-13.912, Publié au bulletin ARRET — CASSATION Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000006964245 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1000 Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 6 juillet 2001, 98-17.006, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045227 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-10000 COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 15 mai 1961, Publié au bulletin ARRET — CASSATION. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000006956691 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100000 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 janvier 1993, 92-85.534., Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067738 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100001 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 novembre 1994, 93-83.452, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067765 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100002 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 novembre 1995, 94-85.142, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067793 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100003 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 novembre 1993, 92-85.652, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067714 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100004 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 janvier 1993, 92-80.001., Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067740 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100005 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 janvier 1993, 92-85.350., Publié au bulletin ARRET — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067741 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100006 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 novembre 1994, 92-85.774, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067766 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100007 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 novembre 1995, 95-81.306, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067794 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100008 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 1995, 95-84.249, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067795 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100009 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 octobre 1990, 89-84.718, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067715 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-10001 COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 15 mai 1961, Publié au bulletin ARRET — REJET. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000006956692 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100010 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 janvier 1993, 91-87.009., Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067743 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100011 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 novembre 1994, 93-84.974, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067768 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100012 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 novembre 1994, 94-84.127 94-84.396, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067770 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100013 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 juillet 1994, 94-82.474, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067796 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100014 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 juillet 1994, 94-80.236, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067797 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100015 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 janvier 1993, 91-82.554., Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067742 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100016 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 octobre 1990, 89-84.485, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067716 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100017 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 janvier 1993, 92-83.136., Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067744 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100018 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 mars 1995, 93-85.840, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067772 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100019 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juillet 1994, 94-82.768, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067798 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-10002 COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 20 mars 1961, Publié au bulletin ARRET — REJET. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000006956624 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100020 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 octobre 1990, 87-81.568, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067718 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100021 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 janvier 1993, 91-82.400., Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067745 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100022 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 janvier 1993, 89-85.389., Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067746 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100023 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 mars 1995, 94-82.320, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067775 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100024 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juillet 1994, 94-82.935, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067799 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100025 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 novembre 1990, 88-86.418, Publié au bulletin ARRET — Action publique éteinte, rejet et cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067721 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100026 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 janvier 1993, 92-82.136., Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067747 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100027 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 mai 1994, 93-84.852, Publié au bulletin ARRET — Annulation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067748 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100028 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 mars 1995, 94-84.139, Publié au bulletin ARRET — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067774 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100029 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 novembre 1990, 90-85.741 90-85.742, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067722 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-10003 COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 1 février 1961, Publié au bulletin ARRET — CASSATION PARTIELLE. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000006956657 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100030 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mai 1994, 92-81.850, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067749 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100031 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 avril 1995, 94-81.274, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067777 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100032 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 avril 1995, 94-81.792, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067778 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100033 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 novembre 1990, 90-85.194, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067723 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100034 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 juillet 1991, 91-82.620, Publié au bulletin ARRET C9104481 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067725 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100035 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mai 1994, 93-82.208, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067751 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100036 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 avril 1995, 93-81.569, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067780 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100037 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 novembre 1993, 93-80.205, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067706 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100038 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 juillet 1991, 91-82.997, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067726 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100039 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juillet 1991, 90-84.636, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067727 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-10004 COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 1 février 1961, Publié au bulletin ARRET — REJET. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000006956658 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100040 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mai 1994, 94-81.268, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067754 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)