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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 1 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-55357 Cour de Cassation, Chambre civile, du 29 septembre 1805, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007072484 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-88136 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 août 1810, Publié au bulletin ARRET — Annulation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007056009 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-7942 Cour de Cassation, SECTION CIVILE, du 31 mai 1813, Publié au bulletin ARRET — ANNULATION Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000006952080 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-88139 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 juin 1813, Publié au bulletin ARRET — Annulation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007056010 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55359 Cour de Cassation, Chambre civile, du 22 février 1825, Publié au bulletin ARRET — CASSATION Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007074334 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-88140 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 novembre 1830, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007056011 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-7943 Cour de Cassation, Chambre civile, du 23 janvier 1832, Publié au bulletin ARRET — ANNULATION Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000006952081 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-88270 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mai 1833, Publié au bulletin ARRET — Annulation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007056210 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-7944 Cour de Cassation, Chambre civile, du 2 mai 1838, Publié au bulletin ARRET — ANNULATION Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000006952082 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-88271 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 juin 1838, Publié au bulletin ARRET — Annulation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007056211 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-88272 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 février 1840, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007056213 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1338 Cour de Cassation, Chambres réunies, du 7 juin 1842, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007056214 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-7938 Cour de Cassation, Chambre civile, du 30 juillet 1844, Publié au bulletin ARRET — ANNULATION Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000006951557 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-7939 Cour de Cassation, Chambre civile, du 1 avril 1846, Publié au bulletin ARRET — REJET Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000006951558 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-88193 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 novembre 1847, Publié au bulletin ARRET — Annulation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007056215 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-88281 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 juin 1848, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007056216 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-88194 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 janvier 1850, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007056217 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-7926 Cour de Cassation, Chambre civile, du 13 août 1851, Publié au bulletin ARRET — ANNULATION Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000006951610 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-88195 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mars 1854, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007056218 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-88196 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 février 1855, Publié au bulletin ARRET — Annulation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007056219 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-7927 Cour de Cassation, Chambre civile, du 26 février 1856, Publié au bulletin ARRET — ANNULATION Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000006951611 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-7928 Cour de Cassation, Chambre civile, du 21 mai 1856, Publié au bulletin ARRET — ANNULATION Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000006951612 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-88199 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 novembre 1856, Publié au bulletin ARRET — Annulation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007056220 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55360 Cour de cassation, Chambre des requêtes, du 1 décembre 1856, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007074335 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-58 Cour de Cassation, Chambres réunies, du 16 janvier 1858, Publié au bulletin ARRET — REJET Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000006951613 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-7937 Cour de Cassation, Chambre civile, du 20 avril 1858, Publié au bulletin ARRET — ANNULATION Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000006951614 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55361 Cour de cassation, Chambre des requêtes, du 16 novembre 1858, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007074336 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-88200 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 décembre 1859, Publié au bulletin ARRET — Annulation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007056221 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-7929 Cour de Cassation, Chambre civile, du 1 août 1860, Publié au bulletin ARRET — ANNULATION Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000006951615 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55362 Cour de cassation, Chambre des requêtes, du 16 janvier 1861, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007074337 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-7930 Cour de Cassation, Chambre civile, du 25 mars 1861, Publié au bulletin ARRET — ANNULATION Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000006951616 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-59 Cour de Cassation, Chambres réunies, du 24 avril 1862, Publié au bulletin ARRET — REJET Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000006951617 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-7931 Cour de Cassation, Chambre civile, du 12 août 1863, Publié au bulletin ARRET — REJET Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000006951618 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-68 Cour de Cassation, Chambres réunies, du 27 novembre 1863, Publié au bulletin ARRET — REJET Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000006953055 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-8134 Cour de Cassation, Chambre civile, du 22 juin 1864, Publié au bulletin ARRET — ANNULATION Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000006952888 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-86850 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 octobre 1865, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052982 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-8136 Cour de Cassation, Chambre civile, du 27 décembre 1865, Publié au bulletin ARRET — ANNULATION Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000006952889 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-8137 Cour de Cassation, Chambre civile, du 14 février 1866, Publié au bulletin ARRET — ANNULATION Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000006952890 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-8320 Cour de Cassation, Chambre civile, du 13 août 1866, Publié au bulletin ARRET — ANNULATION Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000006953056 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-8277 Cour de Cassation, Chambre civile, du 22 janvier 1867, Publié au bulletin ARRET — ANNULATION Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000006953057 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-8278 Cour de Cassation, Chambre civile, du 29 janvier 1867, Publié au bulletin ARRET — REJET Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000006953058 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-86851 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 décembre 1867, Publié au bulletin ARRET — Annulation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052983 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-86852 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 septembre 1868, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052984 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-8283 Cour de Cassation, Chambre civile, du 10 novembre 1869, Publié au bulletin ARRET — REJET Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000006953059 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-8141 Cour de Cassation, Chambre civile, du 25 mai 1870, Publié au bulletin ARRET — ANNULATION Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000006952891 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-86853 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juillet 1871, Publié au bulletin ARRET — Annulation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052985 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-8165 Cour de Cassation, Chambre civile, du 5 février 1872, Publié au bulletin ARRET — CASSATION Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000006952892 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-8145 Cour de Cassation, Chambre civile, du 15 avril 1872, Publié au bulletin ARRET — ANNULATION Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000006952893 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-8146 Cour de Cassation, Chambre civile, du 15 mai 1872, Publié au bulletin ARRET — CASSATION Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000006952894 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-8190 Cour de Cassation, Chambre civile, du 11 février 1873, Publié au bulletin ARRET — CASSATION Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000006952938 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)