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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 999 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-80649 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 décembre 1996, 94-13.056 94-13.057 94-13.058, Publié au bulletin ARRET — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038090 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-97583 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 décembre 1996, 96-81.241, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007065445 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-97588 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 décembre 1996, 96-80.833, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007065446 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-97589 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 décembre 1996, 96-84.073, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007065447 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-97590 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 décembre 1996, 96-82.206, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007065448 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-97632 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 décembre 1996, 96-80.681, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007065444 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-778 Tribunal des Conflits, du 9 décembre 1996, 96-02.994, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038450 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-779 Tribunal des Conflits, du 9 décembre 1996, 96-03.047, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038451 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111726 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 décembre 1996, 95-10.686, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037870 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111753 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 décembre 1996, 95-10.004, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037871 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111900 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 décembre 1996, 95-10.526, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037340 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111914 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 décembre 1996, 95-10.567, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037341 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111978 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 décembre 1996, 95-12.454, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038279 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111980 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 décembre 1996, 93-44.073 93-45.729, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038280 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1414 Cour de Cassation, Ordonnance du Président de la Chambre criminelle, du 5 décembre 1996, 96-84.322, Publié au bulletin ORDONNANCE — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007065818 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-97574 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 décembre 1996, 95-85.960, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007065442 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-97578 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 décembre 1996, 96-83.371, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité et Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007065443 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-97601 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 décembre 1996, 95-85.319, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007065441 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-97635 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 décembre 1996, 95-85.008, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007065440 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100107 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 décembre 1996, 96-81.163, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068014 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100111 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 décembre 1996, 96-80.736, Publié au bulletin ARRET — Rejet et Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068015 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111656 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 décembre 1996, 93-45.451, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037716 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111724 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 décembre 1996, 93-44.907, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037869 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111954 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 décembre 1996, 93-41.672, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038094 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111973 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 décembre 1996, 93-41.891, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038273 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111974 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 décembre 1996, 94-42.987, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038274 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111975 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 décembre 1996, 93-46.408 93-46.422, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038275 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111976 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 décembre 1996, 94-40.693 94-40.701, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038277 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111977 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 décembre 1996, 94-18.701, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038278 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111994 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 décembre 1996, 92-45.059 92-45.067, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038106 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111998 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 décembre 1996, 93-41.711, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038107 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1369 Cour de Cassation, Ordonnance du Président de la Chambre criminelle, du 4 décembre 1996, 96-82.697, Publié au bulletin ORDONNANCE — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007063072 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47456 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 décembre 1996, 94-17.395, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035817 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48428 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 décembre 1996, 94-18.896, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037532 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48436 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 décembre 1996, 95-10.336, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037589 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48441 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 décembre 1996, 95-70.105, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037590 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48443 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 décembre 1996, 95-70.088, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037591 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48466 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 décembre 1996, 93-21.693, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037528 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48470 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 décembre 1996, 95-60.006 95-60.094, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037531 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48473 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 décembre 1996, 95-13.834, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037530 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48479 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 décembre 1996, 94-17.525, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037529 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49169 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 décembre 1996, 94-11.181, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038443 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-97202 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 décembre 1996, 96-80.623, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007065269 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99439 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 décembre 1996, 96-82.038, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067658 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100099 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 décembre 1996, 95-84.647, Publié au bulletin ARRET — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068010 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100103 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 décembre 1996, 96-84.020, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068011 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100104 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 décembre 1996, 96-84.503, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068012 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100196 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 décembre 1996, 94-82.953, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068013 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111654 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 décembre 1996, 95-20.360, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037714 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111655 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 décembre 1996, 94-19.466, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037715 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)