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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 998 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-80652 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 décembre 1996, 94-19.489 94-19.550, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038091 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80656 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 décembre 1996, 93-18.677, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038092 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-96752 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 décembre 1996, 96-80.440, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007065628 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-96756 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 décembre 1996, 96-84.634, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007065629 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-96761 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 décembre 1996, 96-82.829, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007065630 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-96762 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 décembre 1996, 94-85.783, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007065631 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-96827 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 décembre 1996, 95-84.938, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007065632 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111943 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 décembre 1996, 95-11.487 95-11.499, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038036 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111947 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 décembre 1996, 95-11.586, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038037 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111950 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 décembre 1996, 95-11.715, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038038 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112017 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 décembre 1996, 95-13.521, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038445 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112018 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 décembre 1996, 95-12.881, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038446 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-96813 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 décembre 1996, 96-80.125, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007065624 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-96819 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 décembre 1996, 95-82.198, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007065625 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-96822 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 décembre 1996, 95-81.318, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007065626 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-96826 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 décembre 1996, 96-81.894, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007065627 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47140 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 décembre 1996, 94-21.916, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035214 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47358 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 décembre 1996, 94-21.758, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036172 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47398 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 décembre 1996, 95-12.169, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036169 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47400 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 décembre 1996, 95-11.753, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036170 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47401 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 décembre 1996, 95-10.601, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036171 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47404 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 décembre 1996, 95-10.696, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036173 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-97595 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 décembre 1996, 96-84.256, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007065449 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-97596 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 décembre 1996, 96-82.303, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007065450 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-97602 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 décembre 1996, 96-81.535, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité et Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007065451 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99366 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 décembre 1996, 95-86.009, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068175 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111737 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 décembre 1996, 94-43.163, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037876 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111738 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 décembre 1996, 94-18.340 95-10.375 95-10.677, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037877 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111743 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 décembre 1996, 93-41.737, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037878 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111752 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 décembre 1996, 94-43.015, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037879 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111879 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 décembre 1996, 93-44.926, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037342 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111880 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 décembre 1996, 94-40.300, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037343 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111981 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 décembre 1996, 93-42.420, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038281 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111982 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 décembre 1996, 95-40.485, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038282 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112016 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 décembre 1996, 95-45.453, Publié au bulletin ARRET 59604758 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038444 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48222 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 décembre 1996, 94-21.477, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036686 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48226 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 décembre 1996, 94-20.323, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036688 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48263 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 décembre 1996, 95-13.154, Publié au bulletin ARRET — Rejet et Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036687 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48485 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 décembre 1996, 95-10.463, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037694 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48702 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 décembre 1996, 95-04.142, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037366 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48922 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 décembre 1996, 94-16.957, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038270 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48923 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 décembre 1996, 94-22.125, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038271 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48927 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 décembre 1996, 94-20.279 94-20.281 94-20.283 94-20.284, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038272 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49155 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 décembre 1996, 94-19.593, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038434 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49156 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 décembre 1996, 95-12.890, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038435 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49160 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 décembre 1996, 94-18.825 95-12.247, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038433 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80279 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 décembre 1996, 95-20.931, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037020 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80280 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 décembre 1996, 94-16.192, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037021 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80642 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 décembre 1996, 94-16.082, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037923 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80648 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 décembre 1996, 94-20.070, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038089 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)