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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 997 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-47532 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 décembre 1996, 94-21.716, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035992 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47535 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 décembre 1996, 94-19.940, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035993 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47540 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 décembre 1996, 96-60.001, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035991 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47546 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 décembre 1996, 95-50.089, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036000 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48382 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 décembre 1996, 93-16.758, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037857 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48429 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 décembre 1996, 95-11.818, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037585 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48431 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 décembre 1996, 94-20.088, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037533 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48432 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 décembre 1996, 95-11.597, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037586 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48435 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 décembre 1996, 94-22.035, Publié au bulletin ARRET — Rejet et Irrecevabilité. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037588 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48482 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 décembre 1996, 94-17.715, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037587 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48609 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 décembre 1996, 95-11.003, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037419 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48610 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 décembre 1996, 94-21.006, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037421 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48617 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 décembre 1996, 95-50.096, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037420 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49176 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 décembre 1996, 94-10.573, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038449 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-780 Cour de Cassation, Ordonnance du Premier président, du 18 décembre 1996, 93-70.306, Publié au bulletin ORDONNANCE — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038452 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-91667 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 décembre 1996, 94-82.781, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068357 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-96114 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 décembre 1996, 93-84.735, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007063065 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-96119 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 décembre 1996, 96-84.675, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007063062 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-96154 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 décembre 1996, 93-80.864, Publié au bulletin ARRET — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007063064 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-96155 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 décembre 1996, 96-82.083, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007063063 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-96156 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 décembre 1996, 93-80.513, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007063066 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-96831 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 décembre 1996, 96-82.746, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007065635 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-96847 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 décembre 1996, 96-81.106, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007065633 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111757 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 décembre 1996, 91-43.210, Publié au bulletin ARRET — Non-lieu à statuer. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037032 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111779 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 décembre 1996, 94-41.460 94-41.461 94-41.462, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037028 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111782 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 décembre 1996, 95-44.844, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037030 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111783 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 décembre 1996, 93-42.003, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037031 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111784 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 décembre 1996, 95-41.858, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037029 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112019 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 décembre 1996, 93-46.695, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038447 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112020 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 décembre 1996, 93-43.306, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038448 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48341 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 décembre 1996, 95-13.091, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036848 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48342 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 décembre 1996, 94-17.120, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036849 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48348 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 décembre 1996, 94-18.985, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036850 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48680 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 décembre 1996, 94-17.911, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037376 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48682 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 décembre 1996, 94-19.885, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037377 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48700 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 décembre 1996, 93-17.602, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037367 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48703 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 décembre 1996, 94-19.478, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037369 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48706 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 décembre 1996, 95-11.929, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037368 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48707 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 décembre 1996, 93-20.254, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037370 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48708 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 décembre 1996, 94-14.585, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037371 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48710 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 décembre 1996, 94-21.404, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037372 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48946 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 décembre 1996, 95-12.956, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038276 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49161 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 décembre 1996, 94-20.450, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038436 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49163 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 décembre 1996, 94-21.989, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038438 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49164 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 décembre 1996, 95-11.328, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038439 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49166 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 décembre 1996, 94-18.346, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038440 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49184 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 décembre 1996, 94-21.838, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038441 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49186 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 décembre 1996, 94-20.564, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038442 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80537 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 décembre 1996, 94-15.623, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037179 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80538 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 décembre 1996, 94-19.166, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037180 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)