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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 996 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-48654 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 janvier 1997, 94-19.497, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037189 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48655 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 janvier 1997, 94-17.320, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037190 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49150 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 janvier 1997, 94-20.350, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038460 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49152 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 janvier 1997, 94-20.248, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038459 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80274 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 janvier 1997, 95-12.949, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036377 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80318 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 janvier 1997, 94-18.494, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036547 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80342 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 janvier 1997, 95-10.099, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036712 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80343 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 janvier 1997, 95-11.687, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036713 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80346 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 janvier 1997, 94-19.035, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036714 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80575 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 janvier 1997, 95-30.123, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037356 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80579 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 janvier 1997, 95-12.603, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037358 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80580 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 janvier 1997, 94-12.384, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037359 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80583 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 janvier 1997, 94-21.817, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037360 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80590 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 janvier 1997, 95-11.078, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037357 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-97243 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 janvier 1997, 96-82.075, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007065819 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-764 Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 20 décembre 1996, 92-40.641, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037718 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-781 Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 20 décembre 1996, 95-10.209, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038453 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111659 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 1996, 95-10.531, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037717 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111755 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 1996, 95-11.588, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037033 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111921 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 1996, 94-18.578, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038045 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111959 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 1996, 95-16.005, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038043 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111960 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 1996, 95-13.915, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038044 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111966 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 1996, 95-10.664, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038287 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111968 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 1996, 95-14.829, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038288 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-96063 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 1996, 96-84.251, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007063069 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-96123 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 1996, 95-84.479, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007063067 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-96128 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 1996, 95-83.786, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007063068 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-96129 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 1996, 96-81.647, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007063070 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47139 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 décembre 1996, 94-18.754, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035216 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47143 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 décembre 1996, 95-10.658, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035215 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47146 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 décembre 1996, 93-70.143, Publié au bulletin ARRET — Annulation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035218 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47170 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 décembre 1996, 94-18.906, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035217 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47171 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 décembre 1996, 94-21.573, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035219 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47459 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 décembre 1996, 95-11.984, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035818 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47460 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 décembre 1996, 94-18.139, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035819 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47461 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 décembre 1996, 94-16.332, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035820 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47463 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 décembre 1996, 96-10.874, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035822 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47464 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 décembre 1996, 95-11.329 95-11.478, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035825 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47466 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 décembre 1996, 94-20.262, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035823 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47468 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 décembre 1996, 94-12.917, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035824 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47469 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 décembre 1996, 92-15.852, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035827 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47483 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 décembre 1996, 94-20.891, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035833 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47494 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 décembre 1996, 94-18.393, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035826 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47498 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 décembre 1996, 94-21.973, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035995 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47499 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 décembre 1996, 95-11.378, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035996 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47503 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 décembre 1996, 95-12.602, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035997 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47504 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 décembre 1996, 94-20.368, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035998 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47507 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 décembre 1996, 94-16.677, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035999 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47528 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 décembre 1996, 95-14.654, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035989 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47529 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 décembre 1996, 93-16.173, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035990 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)